Avis No 17-147024

publié le 18/10/2017

Date limite de réponse : 14/11/2017

Dépt. : 83 Ville de draguignan (83)

Transports collectifs en bus pour les écoles, la petite enfance et les accueils de loisirs

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ville de Draguignan (83)

A l'attention de :

Monsieur le Maire

Adresse :

28 Rue Georges Cisson 83300 Draguignan

Téléphone : (+33) 4-94-60-20-94
Télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87

Courriel :

mp ville-draguignan.fr

Adresse internet du pouvoir adjudicateur :

http://www.ville-draguignan.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-securises.fr

Objet du marché :

Transports collectifs en bus pour les écoles, la petite enfance et les accueils de loisirs.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Draguignan 83300 draguignan

Possibilité de présenter une offre pour :

un ou plusieurs lots

Renseignements relatifs aux lots :

Lot n°1 : 17.076

Transports réguliers sur Draguignan pour les écoles (temps scolaire) vers les structures sportives

Lot n°2 : 17.077

Navettes intra muros sur temps périscolaire méridien

Lot n°3 : 17.078

Transports intra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs

Lot n°4 :

Transports extra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs

Caractéristiques principales :

Transports collectifs en bus pour les écoles, la petite enfance et les accueils de loisirs (4 lots)

Quantité ou étendue :

Marchés à bons de commande avec montant minimum et maximum.Lot 1: Transports réguliers sur Draguignan pour les écoles (temps scolaire) vers les structures sportives - Montant minimum: 30 000EUR TTC Montant maximum: 70 000 EUR TTCLot 2: Navettes intra muros sur temps périscolaire méridien - Montant minimum: 3 000EUR TTC Montant maximum: 9 000 EUR TTC.Lot 3: Transports intra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs - Montant minimum: 8 000EUR TTC Montant maximum: 22 000 EUR TTCLot 4: Transports extra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs - Montant minimum: 20 000EUR TTC Montant maximum: 70 000 EUR TTCDurée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

14/11/2017 à 12h00

Délai minimum de validité des offres :

90 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • PRIX : 70 % -
  • VALEUR TECHNIQUE : 30 % -

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus :

Marie de Draguignan ; Hôtel de ville 2ème étage rue Georges Cisson 83300 Draguignan ; Tél. : (+33) 4-94-60-20-94 ; Fax : (+33) 4-94-67-33-87 ; Courriel : mp ville-draguignan.fr Adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Marie de Draguignan ; Hôtel de ville 2ème étage rue Georges Cisson 83300 Draguignan ; Tél. : (+33) 4-94-60-20-94 ; Fax : (+33) 4-94-67-33-87 ; Courriel : mp ville-draguignan.fr Adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr ;

Tribunal administratif de toulon ; 5 rue jean racine, BP 40510 83041 Toulon cedex 9 ; Tél. : (+33) 4-94-42-79-30 ; Fax : (+33) 4-94-42-79-89 ; Courriel : greffe.ta-toulon juradm.fr Adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr ;

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics ; Bd Paul Peytral 13282 Marseille cedex 20 ; Tél. : (+33) 4-91-15-63-74 ; Fax : (+33) 4-91-15-61-90 ;

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :

Marie de Draguignan ; Hôtel de ville 2ème étage rue Georges Cisson 83300 Draguignan ; Tél. : (+33) 4-94-60-20-94 ; Fax : (+33) 4-94-67-33-87 ; Courriel : mp ville-draguignan.fr Adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr ;

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :

Marie de Draguignan ; Hôtel de ville 2ème étage rue Georges Cisson 83300 Draguignan ; Tél. : (+33) 4-94-60-20-94 ; Fax : (+33) 4-94-67-33-87 ; Courriel : mp ville-draguignan.fr Adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr ;

Références complètes :

Avis n°17-147024

Annonce
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 83
Annonce No 17-147024
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Draguignan (83).
Correspondant : M. le maire, 28 Rue Georges Cisson 83300 Draguignan, tél. : (+33) 4-94-60-20-94, télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87, courriel : mp ville-draguignan.fr adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : transports collectifs en bus pour les écoles, la petite enfance et les accueils de loisirs.
Catégorie de services : 2.
CPV - Objet principal : 60130000.
Lieu d'exécution : draguignan, 83300 Draguignan.
Code NUTS : -FRL05.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

transports collectifs en bus pour les écoles, la petite enfance et les accueils de loisirs (4 lots)
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marchés à bons de commande avec montant minimum et maximum.
lot 1: Transports réguliers sur Draguignan pour les écoles (temps scolaire) vers les structures sportives
- montant minimum: 30 000eur (T.T.C.) Montant maximum: 70 000 EUR (T.T.C.)
Lot 2: Navettes intra muros sur temps périscolaire méridien
- montant minimum: 3 000eur (T.T.C.) Montant maximum: 9 000 EUR (T.T.C.).
Lot 3: Transports intra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs
- montant minimum: 8 000eur (T.T.C.) Montant maximum: 22 000 EUR (T.T.C.)
Lot 4: Transports extra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs
- montant minimum: 20 000eur (T.T.C.) Montant maximum: 70 000 EUR (T.T.C.)
Durée : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : sans objet.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : autofinancement - B.P. 2017 - section fonctionnement
application de prix unitaires. Délai global de paiement par mandat administratif de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
les candidats sont informés que la collectivité n'accepte pas que la candidature soit présentée sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : 70 %;
- valeur technique : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 novembre 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 17.076 à 17.079.

Renseignements complémentaires : le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement.
il peut être obtenu :
- par voie électronique : www.marches-securises.fr
- sur demande écrite : Mairie de Draguignan - service de la Commande Publique - hôtel de ville 2e étage - 83300 Draguignan, ou par télécopieur : 0494673387
- en retirant le dossier au Service de la Commande Publique les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres remises par tout moyen permettant d'assurer une traçabilité écrite de la négociation (les négociations pourront notamment se dérouler exclusivement par email) et se réserve le droit dans le cas où elle ne recevrait aucune offre à l'issue du délai de remise des offres de consulter directement des fournisseurs.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
remise, dans les conditions prévues au règlement de la consultation à l'adresse suivante :
Mairie de Draguignan
Service de la Commande Publique Hôtel de ville 2e étage
83300 Draguignan
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- en main propre sous pli cacheté
- par la voie électronique via le site internet www.marches-securises.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 octobre 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Marie de Draguignan.
hôtel de ville 2e étage rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, , tél. : (+33) 4-94-60-20-94, , télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87, , courriel : mp ville-draguignan.fr, adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Marie de Draguignan.
hôtel de ville 2e étage rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, , tél. : (+33) 4-94-60-20-94, , télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87, , courriel : mp ville-draguignan.fr, adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr .
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Marie de Draguignan.
hôtel de ville 2e étage rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, , tél. : (+33) 4-94-60-20-94, , télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87, , courriel : mp ville-draguignan.fr, adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Marie de Draguignan.
hôtel de ville 2e étage rue Georges Cisson, 83300 Draguignan, , tél. : (+33) 4-94-60-20-94, , télécopieur : (+33) 4-94-67-33-87, , courriel : mp ville-draguignan.fr, adresse internet : http://www.ville-draguignan.fr .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de toulon 5 rue jean racine,
B.P. 40510 83041 Toulon Cedex 9, tél. : (+33) 4-94-42-79-30, courriel : greffe.ta-toulon juradm.fr, télécopieur : (+33) 4-94-42-79-89 adresse internet : http://www.ta-toulon.juradm.fr .

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20, tél. : (+33) 4-91-15-63-74, télécopieur : (+33) 4-91-15-61-90.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : pr comité consultatif, délai deux mois à cpter de notification de décision de rejet étant précisé que la saisine suspend délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa après avis du comité
-Référé précontractuel(l551.1 du cja): introduction début procédure jusqu'à signature du marché, laquelle interviend onze jours après publication avis d'intention de conclure au joue
- référé-suspension (l.521-1cja) pdt tte la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
- recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja)dans les 2 mois de notif ou de pub de la décision attaquée (délais supp. Distance r.421-7 cja). Possib. De faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du pa (pouvoir adjudicateur)dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
- recours pleine juridiction ds les 2 mois à cpter accomplissement mesures de pub.appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l. 521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
-recours indemnitaire dans les 2 mois à cpter décision expresse de rejet de la demande préalable (r.421-1 et svts cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pa pendant plus de 2 mois à compter demande préalable, et sous réserve des dispositions loi no68-1250 relative à la prescription des créances.
- déféré préfectoral sur demande (art.l.2131-8 du cgct) ds les 2 mois à cpter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
référé contractuel prévu art.l.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus art. R. 551-7 du cja
recours pleine juridiction dans les deux mois à compter de la publication de la conclusion du contrat.

Renseignements relatifs aux lots :


Lot(s) 1. - 17.076.
Transports réguliers sur Draguignan pour les écoles (temps scolaire) vers les structures sportives
C.P.V. - Objet principal : 60130000.

Lot(s) 2. - 17.077.
Navettes intra muros sur temps périscolaire méridien
C.P.V. - Objet principal : 60130000.

Lot(s) 3. - 17.078.
Transports intra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs
C.P.V. - Objet principal : 60130000.

Lot(s) 4. -
Transports extra muros selon projets pédagogiques pour les écoles, les structures crèches et les accueils de loisirs
C.P.V. - Objet principal : 60130000.