Avis No 15-175069

publié le 19/11/2015

Date limite de réponse : 07/01/2016

Dépt. : 01, 69 Rives de l'ain - pays du cerdon

Concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée de pont rompu sur les communes de pont d'ain et saint jean le vieux

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°15-175069

Référence de TED :

2015/S 226-410804 - annonce diffusée le 21 novembre 2015

Annonce MAPA

Département(s) de publication : 1, 69
Annonce No 15-175069
I. II. III. IV. VI.

Concession de travaux publics


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Rives de l'Ain - Pays du Cerdon, place de l'hôtel de ville, à l'attention de M. le président, F-01640 Jujurieux. Tél. (+33) 4 74 37 13 32. E-mail : contact ccrapc.fr .
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://sudest-marchespublics.com .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Organisme de droit public.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPAL :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :

Section II : Objet du contrat de concession

II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
concession d'aménagement pour la réalisation de la zone d'aménagement concertée de pont rompu sur les communes de pont d'ain et saint jean le vieux.
II.1.2)Type de contrat et lieu d'exécution des travaux :
Conception et exécution.
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
Lieu principal d'exécution des travaux : zone d'activités économiques de pont-rompu sur les communes de pont d'ain et de saint jean le vieux.
Code NUTS |FR711|.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession :
par délibération du 27 novembre 2009, la communauté de communes a créé la zac de pont-rompu. Le présent avis a pour objet le lancement d'une procédure de dialogue compétitif pour l'attribution de la concession d'aménagement de la zac de pont rompu en vue de l'aménagement d'une zone d'activité d'environ 50ha, conformément aux articles r300-11-1 code de l'urbanisme et suivants et aux articles l1414-5 à l1414-8 et articles d1414-1 à d1414-5 du code général des collectivités territoriales.
II.1.4)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71250000, 71248000, 71541000, 45111291, 70122100.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
missions confiées à l'aménageur:
- procéder aux études complémentaires nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement,
- assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession d'aménagement,
- céder les terrains, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs,
- assurer la commercialisation des terrains aménagés.
- l'accomplissement de toutes les démarches et procédures administratives et réglementaires préalables pour la réalisation de l'opération, y compris l'établissement des dossiers de subvention et le cas échéant solliciter et percevoir l'ensemble des subventions publiques.
- clôturer l'opération lors de son achèvement.
le coefficient d'emprise au sol n'est pas limité. La répartition prévisionnelle par typologie d'activités est la suivante :
- industrie : 28 ha commercialisables
- logistique : 2 centres logistiques sur 2 parcelles d'environ 3,5 ha chacune (7 ha commercialisables)
- tertiaire : 3 bâtiments sur 4 ha commercialisables décomposés en 3 parcelles
- equipements d'accompagnement : Restaurant d'entreprise, hôtel d'entreprise ou autres sur une surface de 1 ha.
il est prévu que l'opération d'aménagement se réalise en trois phases. La durée prévisionnelle est de 13 à 15 ans. Le montant total des produits de l'opération ont été évalués à plus de 5.186 Meurosht.
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager la société. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement ainsi que l'identité du mandataire, et devra être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement (dc1) ;
- extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois
- les déclarations sur l'honneur indiquées dans la rubrique "informations complémentaires"
ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement candidat.
III.1.2)Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
- bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.1.3)Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrat de même nature ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat présentera notamment un organigramme détaillé ;
- présentation d'une liste des principales références présentant des opérations d'aménagement de nature et d'importance similaire à la présente concession, réalisées ou en cours de réalisation, au cours des cinq dernières années indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
en cas de groupement, aucune forme n'est imposée par le pouvoir adjudicateur aux candidats. Néanmoins, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire.

Section IV : Procédure

IV.1) CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
sélection des candidatures conformément à l'article D1414.2 du code général des collectivités territoriales et au critères hierarchisés de la façon suivante :
- garanties professionnelles : Les capacités à faire et une expérience professionnelle réussie dans la réalisation d'opérations d'aménagement développement durable
- garanties financières : Bilans financiers du candidat adaptés au montant de la concession.
- qualités fonctionnelles, paysagères, urbanistiques et durables des opérations présentées en références
- garanties technique : Organisation du candidat, compétences et moyens affectés à l'opération.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures :
7 janvier 2016 - 11:30
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
La communauté de communes a choisi de recourir à la procédure du dialogue compétitif en raison de la complexité du projet. Le dialogue permettra également d'identifier la répartition des risques entre le futur concessionnaire et le concédant et d'optimiser le bilan prévisionnel financier en recettes et en dépenses. Le dialogue portera uniquement sur les modalités de mise en oeuvre et de réalisation de l'opération, il n'est pas prévu le versement d'une prime.
les produits de l'opération permettant de financer l'opération proviendront essentiellement :
- de la commercialisation des biens situés à l'intérieur du périmètre de l'opération, et en particulier des terrains aménagés à céder par le concessionnaire
- de la participation de la communauté de communes y compris à travers des apports en nature terrains, de subvention qui serait obtenus d'autres organismes
cette structure d'équilibre sera discutée dans le cadre du dialogue compétitif et fixée dans le traité de concession.
La procédure se déroule en 4 étapes :
1-Phase de candidature : le délai entre la date d'envoi de l'appel à candidature et la date limite de réception des candidatures est d'au moins 40 jours. Au terme de ce délai la commission aménagement procède à la sélection des 3 candidats (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures) admis à participer au dialogue en appliquant les critères de sélection des candidatures.
2-Phase de dialogue : envoi aux candidats sélectionnés du dossier de consultation et du programme fonctionnel comprenant notamment les études pré-opérationnelles réalisées, le dossier de création de zac, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale. Les candidats seront invités à présenter une première proposition sommaire puis à participer à 3 séances de dialogue. Des séances supplémentaires (maximum 2) pourront avoir lieu. A l'issue de chaque séance, un procès-verbal sera adressé aux candidats, des compléments pourront être demandés aux candidats.
3-choix du concessionnaire : comme le prévoit la procédure à la fin du dialogue, un avis de fin de dialogue sera transmis aux candidats, chaque candidat sera invité à remettre une offre finale dans un délai qui ne pourra être inférieur à un mois, sur la base d'un programme définitif définissant les conditions d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, les droits et obligations du concessionnaire ainsi que les critères d'attribution.
sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, demande de fourniture au candidat des documents prévus à l'article d1414-3 du code général des collectivités territoriales
4-attribution par une délibération du conseil communautaire
Conditions de remise des candidatures avant la date et l'heure limite indiquées ci-dessus.
-en cas de remise en main propre contre récépissé ou d'envoi par recommandé, l'enveloppe extérieure devra porter la mention : "candidature pour la concession d'aménagement de la zac de pont rompu- ne pas ouvrir ". Les candidatures seront remises au siège de la communauté de communes rives de l'ain pays du cerdon, place de l'hôtel de ville - 01640 jujurieux
-les candidatures pourront également être transmise par voie électronique sur la plateforme : sudest-marchespublics.com (aux conditions indiquées dans le règlement de consultation).
aucune indemnisation des candidats n'est prévue.
si aucune offre, en cours de dialogue ou finale, n'est remise ou jugée satisfaisante, la procédure sera déclarée sans suite. Il en sera de même en cas de renonciation de la personne publique pour motif d'intérêt général à la présente procédure. Dans cette hypothèse, elle en informera les candidats par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun dédommagement ne leur sera accordé dans ces hypothèses.
en complément de la rubrique iii.1.1) situation propre des opérateurs économiques :
Les déclarations sur l'honneur suivantes devront être fournies, datées et signées :
- le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts;
- le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-19 du code pénal ;
- le candidat n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles l. 1146-1, l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1, l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail ;
- le candidat n'est pas état de liquidation judiciaire, admis à une procédure de redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat ;
- le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles au 31/12/2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 novembre 2015.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de lyon, 184 rue duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-lyon juradm.fr . Tél. (+33) 4 78 14 10 10. Fax (+33) 4 78 14 10 65.
VI.3.2)Introduction des recours :
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de lyon, 184 rue duguesclin, F-69433 Lyon Cedex 03. E-mail : greffe.ta-lyon juradm.fr . Tél. (+33) 4 78 14 10 10. Fax (+33) 4 78 14 10 65.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
18 novembre 2015.