Avis No 14-9022

publié le 21/01/2014

Date limite de réponse : 03/03/2014

Dépt. : 73 Cte d'agglo du lac du bourget

Délégation du réseau de transports publics urbains de la Communauté d'agglomération du Lac du Bourget, à Aix les Bains

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°14-9022


BOMP B/0014-123

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Cté d'Agglo du Lac du Bourget, 1500 boulevard Lepic B.P. 610, à l'attention de le président, Représentant du Pouvoir Adjudicateur-73106 Aix-les-Bains. Tél. : 04-79-35-00-51. Courriel : a.boniface calb.fr. Fax : 04-79-35-70-70.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.agglo-lacdubourget.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.agglo-lacdubourget.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :

I.2) Nature de l'autorité délégante : autre.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du réseau de transports publics urbains de la communauté d'agglomération du Lac du Bourget.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : le contrat portera sur le réseau de transports publics urbains de voyageurs dans sa globalité.
La CALB compte 18 communes et plus de 50.000 habitants. Le réseau actuel ONDEA a été mis en place en septembre 2008. Il est composé de lignes régulières structurantes (lignes 1 et 2), de 10 lignes complémentaires assurant la desserte des communes limitrophes à Aix-Les-Bains (3, 4, 5, 6, 8, 11, 12, 14, 14 D et 20), de 7 lignes à vocation scolaire (7, 9, 10, 14e, 16, 17, 18), d'une ligne spécifique 19 (desserte Esat), de 2 lignes à la demande (lignes de TAD 13 et 15), et d'une ligne le dimanche, ainsi que d'un espace de vente et information multimodale situé à la gare et d'une vélostation (location de vélos classiques et vélos à assistance électrique de courte ou longue durée: 86 vélos dont 6 VAE; et location de 20 places de consigne devant être portées à 60, l'extension étant en cours). Une desserte de la zone Technolac par une ligne Express en 20 minutes depuis Aix-Les-Bains a également été mise en place.
En 2012, le réseau réalise 1,22 M de km commerciaux avec un effectif de 51 salariés ETP et un parc de 29 bus en propre (18 standards, 10 midibus et 1 minibus). La fréquentation atteint 2,05 M de voyages (hors cartes d'hôtes) avec un ratio de 2,34 voyages par km commercial. Des services à la demande ont été transformés en services réguliers suite au taux élevé de déclenchement. Avec 842.280 EUR de recettes commerciales dont 724.012 EUR de recettes tarifaires (hors compensations diverses) et 4,3 M d'euros de charges d'exploitation, le taux de couverture s'établit à 19,6 %. Le réseau est exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public qui vient à échéance le 31/12/2014. Au cours des années à venir, le réseau devra prendre en compte des évolutions liées au contexte territorial, socio-économique et financier propre à la CALB, et à des évolutions extérieures, qui seront détaillées dans le dossier de consultation des entreprises.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 6
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : communauté d'agglomération du Lac du Bourget, 73100 Aix-les-Bains.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La convention prendra effet le 1er janvier 2015. La date de prise d'effet de la convention est prévisionnelle.
La durée du contrat sera de l'ordre de 6 ans pour une échéance au 31/12/2020.
La CALB est propriétaire des biens (véhicules et dépôt) qu'elle met à disposition du délégataire. L'exploitation s'effectuera aux risques et périls du délégataire, qui devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Une contribution financière forfaitaire (CFF) pourra par ailleurs être versée par la CALB en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire. Le montant annuel de la CFF sera arrêté pour chaque année du contrat, à partir des engagements financiers du délégataire sur les prévisions de charges et de recettes. Ces éléments financiers seront négociés dans le cadre de la consultation.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : les candidats feront parvenir un dossier comprenant :
- une lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants.
- une attestation sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail (dans les conditions prévues par l'article 9 du décret no 97-638)
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir.
- s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- les justificatifs de ce que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 modifié, pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997.
- justificatifs de ce que le candidat respecte l'obligation définie aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail (copie de la déclaration annuelle, justificatif officiel du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou autre justificatif).
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation.
(possibilité d'utiliser les formulaires Dc1, Dc2, DC 4 et Noti2, téléchargeables sur le site "economie.gouv.fr" http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat).
III.2) Capacité économique et financière : - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.
- mémoire présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices et références détaillées en matière de transports de personnes. En outre, en cas de groupement ou demande d'acceptation d'une sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - copie de l'inscription au registre des transporteurs, donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs ou équivalent.
- justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou des conditions éventuelles de dispenses, dans les conditions de l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié, relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes.
- déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle.
En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses références, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite au point de contact mentionné.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP Transports urbains.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures devront être adressées sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé (télécopieur et voie électronique exclus), avant la date limite mentionnée dans le présent avis. L'envoi se fera sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la mention "Ne pas ouvrir-Candidature pour la DSP Transports Urbains".
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : communauté d'agglomération du Lac du Bourget (CALB), 1500 boulevard Lepic - B.P. 610, 73100 Aix-les-Bains. E-mail : contact calb.fr. Tél. 04-79-35-00-51. télécopieur 04-79-35-70-70. URL : http://www.agglo-lacdubourget.fr/.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
communauté d'agglomération du Lac du Bourget, 1500 boulevard Lepic B.P. 610-73106 Aix-les-Bains
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 3 mars 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public à partir des critères suivants: - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Le présent avis a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres dénommé "dossier de consultation" ou "DCE" sera remis gratuitement aux candidats admis à présenter une offre. Les critères de choix des offres y seront indiqués.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Retrouvez cet avis intégral sur http://www.agglo-lacdubourget.fr
Des options pourront être demandées aux candidats pour les éléments que l'Autorité délégante n'est pas certaine de mettre en oeuvre durant le contrat et/ou pour lesquels elle a besoin d'éléments pour prendre sa décision. Les options n'engagent pas la collectivité.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun B.P. 1135-38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble juradm.fr. Tél. : (+33) 4-76-42-90-00. Fax : (+33) 4-76-42-22-69. Adresse internet : http://www.ta-grenoble.juradm.fr/ta/grenoble/index_ta_co.shtml
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif, 2 Place de Verdun B.P. 1135-38022 Grenoble
V.4) Date d'envoi du présent avis : 17 janvier 2014