Avis No 14-126064

publié le 19/08/2014

Date limite de réponse : 29/09/2014

Dépt. : 40 Sm amenagement de port d'albret sud.

Missions de prestations juridiques dans le cadre du projet de complexe résidentiel et touristique à dominante golfique, à Tosse

Avis de marché Procédure NC

L'essentiel du marché

Correspondant :

Informations pratiques

Références complètes :

Avis n°14-126064


BOMP B/0157-27

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SM Aménagement de Port d'Albret Sud.
Correspondant : M. Brunier Nicolas, 23 rue Victor hugo 23 rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan tél. : 05-58-05-42-10 courriel : nicolas.brunier cg40.fr.

Objet du marché : missions de prestations juridiques dans le cadre du projet de complexe résidentiel et touristique à dominante golfique à Tosse.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79111000.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet dans le cadre du projet de complexe résidentiel et touristique à dominante golfique à Tosse, la fourniture de prestations juridiques suivantes :
- conseils juridiques dans la conduite générale de l'opération d'aménagement et les contrats afférents ;
- accompagnement dans le déroulement des procédures suivantes : conduite des procédures de concertation publique, DUP, opérations de maîtrise foncière, procédures réglementaires (autorisations d'urbanisme, loi sur l'eau, etc), mesures de compensations environnementales, forestières, agricoles ;
- expertise et assistance juridique en matière d'expropriation ;
- participation à des réunions de travail dans le département des Landes.
Ce marché comprend des prestations faisant l'objet de l'émission de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics, sans minimum et avec un maximum de 100 000 €o(s) HT
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 70 % ;
- prix des prestations : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 septembre 2014, à 17 heures.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2014-05.

Renseignements complémentaires : les conditions de participation, contenu et modalités de remise des offres, ainsi que les critères de choix sont précisés dans le règlement de consultation.
Le règlement de consultation ainsi que le dossier de consultation des entreprises est disponible :
- sur demande écrite auprès du Syndicat Mixte
- en téléchargement sur le site : https://marchespublics.landespublic.org/.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 août 2014.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Syndicat Mixte Landes Océanes.
Correspondant : M. Brunier Nicolas, 23 rue Victor hugo, 40025 Mont-de-Marsan, tél. : 05-58-05-42-10, courriel : nicolas.brunier cg40.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de pau villa Noulibos 50 cours Lyautey 64010 Pau tél. : 05-59-84-94-40 courriel : greffe.ta-pau juradm.fr télécopieur : 05-59-02-49-93.