Avis No 14-114798

publié le 26/07/2014

Date limite de réponse : 07/10/2014

Dépt. : 78 Mindef/ema/sca/cescof

Critères environnementaux

Fabrication de tissus bariolés pour le compte du MINDEF à Rambouillet

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°14-114798

Référence de TED :

2014/S 143-256539 - annonce diffusée le 29 juillet 2014


BOMP B/0142-316

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I :
POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINDEF/EMA/SCA/CESCOF, centre d'expertise du soutien du combattant et des forces 11 rue de groussay, contact : section TMS, à l'attention de M. le directeur du CESCOF, F-78120 Rambouillet. E-mail : marches1.cescof terre-net.defense.gouv.fr. Fax : (+33) 1 34 57 61 55.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : MINDEF/SCA/CESCOF, quartier estienne 11 rue de groussay, contact : section TMS, F-78120 Rambouillet. E-mail : marches1.cescof terre-net.defense.gouv.fr. Fax : (+33) 1 34 57 61 55

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : MINDEF/SCA/CESCOF, quartier estienne 11 rue de groussay, à l'attention de Section analyse des offres, F-78120 Rambouillet. Fax : (+33) 1 34 57 61 42. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : MINDEF/SCA/CESCOF, quartier estienne 11 rue de groussay, contact : section analyse des offres (pour les plis, les échantillons et le dossier de développement durable), à l'attention de M. le directeur du CESCOF, F-78120 Rambouillet. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fabrication de tissus bariolés.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslieux fixés dans le CCP.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
fabrication de tissus bariolés.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
19212000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Fabrication de tissus : croisé rip stop coton bariolé TE
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : croisé rip stop coton bariolé TE
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 750 000 mètres linéaires de tissus croisé rip stop coton polyester 270 bariolé TE, hydrofugé, oléofugé mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
Lot n° 2

Intitulé : Fabrication de tissus : croisé rip stop coton bariolé TE
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : croisé rip stop coton bariolé TE
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 750 000 mètres linéaires de tissus croisé rip stop coton polyester 270 bariolé TE hydrofugé, oléfugé mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
Lot n° 3

Intitulé : Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé TE
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé TE
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 850 000 mètres linéaires de tissus chevron rip stop coton polyester 210 bariolé TE mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
Lot n° 4

Intitulé : Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé TE
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé TE
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 850 000 mètres linéaires de tissus chevron rip stop coton polyester 210 bariolé TE mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
Lot n° 5

Intitulé : Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé sable
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé sable
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 450 000 mètres linéaires de tissus chevron rip stop coton polyester 210 bariolé sable mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
Lot n° 6

Intitulé : Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé sable
1) Description succincte :
Fabrication de tissus : chevron rip stop coton bariolé sable
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
19212000.
3) Quantité ou étendue :
Fabrication de 450 000 mètres linéaires de tissus chevron rip stop coton polyester 210 bariolé sable mini, sans maxi
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Le lot est à bon de commande à quantité mini, sans maxi.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'avance, les acomptes et les versements à titre de règlement partiel ou de solde mentionnés aux articles 86 à 118 du CMP seront précisés dans le dossier de consultation. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'etat.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du marché, le groupement devra obligatoirement prendre la forme du groupement solidaire par lot.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : formulaires Dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) et Dc2 (déclaration du candidat) ou tout autre document s'il comporte les mêmes informations. Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles et téléchargeables sur le site www.minefe.gouv.fr dans l'espace des marchés publics, rubrique " formulaires ".
Le marché sera attribué au candidat retenu sous réserve de production dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande du service d'un formulaire NOTI 2 (anciennement DC 7) ou des documents prévus à l'article 46 du code des marchés publics ainsi que les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail.
Dans le cas de candidatures groupées, une lettre de candidature est exigée par groupement et un dossier complet par co-traitant.
Tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la société ou le groupement d'entreprises ou par l'ensemble des membres du groupement.
Les dossiers ne permettant pas d'apprécier les capacités du candidat seront écartés.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant la (ou les) prestations, objet du marché, réalisé(e)s au cours des trois derniers exercices disponibles ou preuve par équivalence ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années ou preuve par équivalence ;
- présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ou preuve par équivalence. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques, il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (engagement écrit de l'opérateur économique).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le présent appel d'offres est passé en application du cahier des clauses administratives générales/marchés industriels. En conséquence, le dossier de candidature doit permettre de faire ressortir sans ambiguité, au moyen de tout document, description et précisions jugés probants, la capacité technique des candidats et la disposition d'un outil de production.
A cet effet, une attention particulière sera portée à la description des moyens du candidat et aux références : description de l'équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats doivent prouver l'existence d'une organisation basée sur un système d'assurance qualité répondant au minimum aux exigences de la norme ISO 9001 version 2008 couvrant la réalisation faisant l'objet du marché :
- soit en fournissant la copie certifiée conforme du certificat de système d'assurance qualité attribué par un organisme accrédité ;
- soit en présentant leur manuel d'assurance qualité, construit selon la norme nf x 50-160 ou norme équivalente sur la base de la norme ISO citée ci-dessus, décrivant les dispositions générales prises par l'entreprise.
Les candidatures qui ne satisfont pas à ce niveau de capacité professionnelle sont éliminées, conformément à l'article 52.i du code des marchés publics.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
O_736.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 octobre 2014, à 15:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 240 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics d'une durée de 4 ans - cahier des clauses administratives générales/marchés industriels.
Modalités d'attribution des lots :
Après classement des offres par lots selon les règles fixées dans le règlement de la consultation, un même candidat ne pourra se voir attribuer 2 lots identiques. Le candidat classé second sera attributaire d'un des deux lots de tissu de même référence.
Un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de 2 lots différents.
Cependant, dans le cas où l'application des dispositions énoncées ci-dessus ne permet pas d'attribuer tous les lots, l'administration se réserve la possibilité d'augmenter le nombre de lots attribués à chaque candidat en fonction de leur classement respectif. Cette disposition pourra en outre entraîner l'attribution de 2 lots identiques à un même candidat.
Dans le cas de l'application du droit de préférence, ilsera fait application de l'article 53 IV 1 du code des marchés publics.
L'administration propose le mode de transmission électronique pour la consultation (remise des candidatures, remise des offres). Cependant, les candidats restent libres de choisir le mode de transmission papier.
Le dossier de consultation peut être demandé par voie postale (cf. Voir adresse en I.1) ou peut être téléchargé sur le portail www.marches-publics.gouv.fr , selon les modalités indiquées dans le " Guide d'utilisation - utilisateur Opérateur Economique " figurant dans l'encart " aide " du site précité de la plate forme des achats de l'etat (Place). En cas de problème de téléchargement : tel +33 134574889 ou +33 134576190.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, à compter du 19 mai 2013, les seuls certificats de signature électronique acceptés pour signer les plis candidatures et/ou offres seront RGS V2 (ou équivalents). Contactez votre Autorité de Certification pour vous assurer de la conformité du certificat mis à votre disposition.
Les soumissions sous format papier, les échantillons et le dossier de développement durable correspondant aux soumissions par voie papier ou par voie électronique, seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception, notamment : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé selon les modalités indiquées dans le règlement de la consultation aux articles 5, 7 et 8. Les modalités d'envoi sont précisées dans le règlement de la consultation, Les envois de dossiers par télécopie sont refusés.
La qualité des offres est évaluée au travers des échantillons et dossier de développement durable. Les échantillons et dossier de développement durable sont appréciés selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation (article 10).
Le CESCOF se situe sur une enceintemilitaire dont l'accès est réglementé. Il appartient donc à chaque candidat de s'assurer que son pli, ses échantillons et son dossier de développement durable seront déposés aux adresses indiquées dans le règlement de la consultation aux articles 5, 7 et 8, en tenant compte des délais de filtrage au moment de l'entrée sur le site.
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00 ;
le vendredi de 9h00 à 11h30.
L'attention des candidats est attiré sur le fait que le CESCOF sera fermé le vendredi 15 août, le vendredi 31 octobre, le mercredi 24 décembre, le vendredi 26 décembre et le mercredi 31 décembre 2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Directeur du CESCOF (recours gracieux) : Quartier estienne - 11 rue de groussay - 78120 rambouillet Cedex - téléphone : +33 134574881 - télécopie : +33 13457 6155/Tribunal administratif (recours administratif) : 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles téléphone : +33 139205400 - télécopie : +33 139205487 Adresse électronique : greffe.ta-versailles juradm.fr,
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du tribunal administratif 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles téléphone : +33 139205400 - télécopie : +33 130205487 Adresse électronique / greffe.ta-versailles juradm.fr,
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 24 juillet 2014.