Avis No 13-9617

publié le 23/02/2013

Date limite de réponse : 20/03/2013

Dépt. : 69 Sytral

Prestations de maîtrise d'oeuvre générale pour l'opération avenir métro 2020 pour le compte SYSTRAL à Lyon

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°13-9617

Référence de TED :

2013/S 040-064493 - annonce diffusée le 26 février 2013


BOMP B/0039-288

Services


AVIS DE MARCHE - SECTEURS SPECIAUX

SECTION I : ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
SYTRAL, 21 boulevard Vivier Merle, B.P. 3044, à l'attention de M. Bernard RIVALTA, Président du SYTRAL, F-69399 Lyon Cedex 03. Tél. : (+33) 04 72 84 58 00. E-mail : unitemarches sytral.fr. Fax : (+33) 04 72 84 58 89.

Adresse(s) internet :

Adresse générale de l'entité adjudicatrice (URL) : http://www.sytral.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp.

Accès électronique à l'information : http://sytral.systonic.net/demat/index.jps

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Sytral, 21 boulevard Vivier Merle,, F-69399 Lyon Cedex 03. Tél. : (+33) 04 72 84 58 00. E-mail : geneste sytral.fr. Fax : (+33) 04 72 84 58 89. URL : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Sytral, 21 boulevard Vivier Merle,, F-69399 Lyon Cedex 03. E-mail : unitemarches sytral.fr. URL : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Sytral, 21 boulevard Vivier Merle,, F-69399 Lyon Cedex 03. URL : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp
I.2) Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus.

I.3) Attribution de marché pour le compte d'autres entités adjudicatrices

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l'entité adjudicatrice :
affaire 12s0229 DEP - maîtrise d'oeuvre sur l'opération avenir métro 2020.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslyon et son agglomération.
Code NUTS : FR716.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Informations concernant l'accord-cadre :
II.1.5) Description du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
l'affaire12s0229 concerne les prestations de maîtrise d'oeuvre générale pour l'opération avenir métro 2020 (système et Mr). Cette mission globale s'étend du diagnostic jusqu'à la fin de la phase de suivi de garantie de parfait achèvement. Le MOEG assurera les études, le suivi des travaux en propre ainsi que la coordination des travaux réalisés sous maîtrise d'oeuvre particulière (Moep) chargée des modifications du Système de Pilotage Automatique Maggaly ligne D. Le MOEG est en charge de *L'Acquisition d'un parc matériel roulant Mpl16 (rames de métro) commun aux lignes B et D, rames utilisées en unité train remorque UTR sur la ligne D. *La mise en oeuvre de l'exploitation avec conducteur sur la ligne A de toutes les rames Mpl75 circulant sur les lignes A et B avec à l'horizon 2014 potentiellement deux Pilotages automatiques (Pa) différents. *La mise en oeuvre des modes d'exploitation sur les lignes a, b, d y compris pendant les périodes transitoires de basculement (il s'agit pour la ligne B de passer d'un PA avec conducteur sur les rames Mpl75 à un PA sans conducteur pour les nouvelles rames Mpl16, d'exploiter les lignes B et D en composition variables (unité simples et unités multiples), *La réalisation de garages pour les nouvelles rames à coût minimal. *L'Organisation et le pilotage des missions de la MOEP. L'objectif principal est la mise en service des rames de l'automne 2019 à fin 2020. Cette consultation est lancée selon la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence en application des articles 144-l, 165 et 166 du code des marchés publics. En conséquence, les plis attendus au titre du présent avis d'appel public à la concurrence sont exclusivement des dossiers de candidatures. Pour la même raison et à ce stade de la consultation, le dossier de consultation n'est pas mis à disposition ni par voie dématérialisée ni par voie non dématérialisée.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71000000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Information sur les lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les missions sont : *Diagnostic : réappropriation des études de faisabilité déjà réalisées , notamment celles concernant l'augmentation de la fréquentation, les stratégies d'exploitation et le dimensionnement du parc matériel roulant neuf nécessaire, *Etudes d'avant-projet à pérenniser les installations existantes et viser un programme d'achat favorable financièrement pour les nouvelles rames. *Etudes de Projet comprenant l'étude des solutions de replis en cas de non faisabilité de modes d'exploitation sur les lignes B et D *Assistance pour la passation des Contrats de Travaux et fournitures (incluant la mission Dce). Cette mission comprend le contrat pour l'acquisition de 34 nouvelles rames Mpl16 en tranche ferme (Tf) dont a minima 22 rames pour la ligne B et 12 rames pour la ligne D et 14 rames en tranche conditionnelle (Tc). Ces rames de 2 voitures sont identiques (aux améliorations près liées principalement à la qualité de service et aux économies d'énergie) aux rames Mpl85 circulant sur la ligne D*Visa *det *opc *Assistance aux opérations de réception et GPA. Pour la réception du MR, il est demandé au MOEG de vérifier que les rames destinées à circuler dans un 1er temps que la ligne D, pourront circuler à terme sur la ligne B. *Missions complémentaires aux missions de base : gestion des dossiers administratifs, coordination générale et interfaces avec la Maîtrise d'oeuvre Particulière et les opérations connexes (notamment Extension Hôpitaux Sud/Top), gestion des contrôles règlementaires, élaboration et gestion des dossiers de sécurité TPG (un EOQA sera associé à cette démarche), élaboration des dossiers nécessaires à la communication événementielle du SYTRAL. Pour la mission gestion des contrôle règlementaires , il est demandé au MOEG d'établir un dossier de sécurité ERP (Etablissement Recevant du Public) relatif notamment au temps d'évacuation des stations des lignes B et D (un contrôleur technique sera associé à cette démarche).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 84 (à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Conformément aux articles 101 à 105 du Code des Marchés Publics, il est prévu une retenue de garantie de 5 % du montant du marché qui pourra être remplacée par une garantie à première demande.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du SYTRAL. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera attribué à un prestataire individuel ou à un groupement. Pour le cas où l'offre économiquement la plus avantageuse serait celle d'un soumissionnaire constitué en groupement, la forme exigée lors de l'attribution du marché sera celle du groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

Description de ces conditions :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment complété dans son intégralité et signé, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant,
Formulaire Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou membre du groupement dûment complété, accompagné des pièces justificatives, le cas échéant. Ce formulaire est téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
Si l'opérateur économique est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
- si l'opérateur économique est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuels des certificats reçus ;
- les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du Travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices disponibles. (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. (Déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2) ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et précisiant l'organisation interne du prestataire ainsi que les moyens humains et matériels affectés à la prestations- présentation d'une liste des principales fournitures de prestations identiques à celles objet du marché (développement et prestations sur des matériels similaires adaptées aux environnement transports publics) effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique - déclaration indiquant l'outillage (notamment logiciels d'études d'exploitation), le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;
- certificats de qualifications professionnelles adaptés aux prestations et à leur mise en oeuvre sur site, faisant l'objet du marché. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : certification iris (iso 9001 appliqué au ferroviaire) : l'exigence liée à cette certification peut être limitée à des éléments permettant de faire la démonstration que le candidat a engagé la démarche associée. Présentation d'une liste de références, qui peuvent dater de plus de trois ans (uniquement pour les prestations liées à l'achat de rames de métros neuves), des principales missions de maîtrise d'oeuvre ou d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour des fournitures et travaux de natures identiques concernant les types d'opérations suivantes en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé : opérations d'acquisition de matériel roulant ferroviaire métro; opération de mise en oeuvre de pilotage automatique et pilotage automatique intégral sur des lignes de métro, création de postes de commandes centralisés, création de zones de garage et d'atelier, études générales d'exploitation . Les références liées à ces cinq sujets sont impératives.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
négociée.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou dans l'invitation à présenter une offre ou à négocier.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'entité adjudicatrice :
12S0229.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
20 mars 2013, à 16:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.7) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La durée prévisible du marché est de 7 ans suivis d'une garantie de 12 mois. Il se fera de 2 tranches (TC liée à l'achat des 14 rames pour l'extension Hopitaux Sud / top et à la création de garages associés sans création de nouveau dépot,). Les variantes techniques seront interdites, en revanche les variantes administratives relatives aux clauses financières (exemple avance etc.) seront permises. Une réponse à la solution de base est exigée. Le nombre d'opérateurs économiques admis à déposer une candidature n'est pas limité. ***Remise des candidatures :Par voie non dématérialisée : elles seront transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou remise sous pli cacheté contre récépissé au SYTRAL, Accueil, 6ème étage. L'enveloppe extérieure devra portée le numéro et le libellé de l'affaire. Elle ne doit pas porter le nom du candidat. Cette enveloppe contient le dossier de candidature sur lequel figurera le numéro et libellé de l'affaire ainsi que le nom du candidat et la mention " candidature ". Par voie dématérialisée : les prestataires souhaitant utiliser cette forme de remise des candidatures devront se connecter par le lien : http://sytral.systonic.net/demat/index.jsp . Après s'être identifié, le prestataire accède à la fonction " dépôt des candidatures " en respectant les différentes étapes décrites par la plate-forme. Une rubrique " aide " est à disposition sur la page d'accueil, et mentionne notamment les pré-requis informatiques. Tous les documents doivent être déposés et signés électroniquement, conformément aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste consultable par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/ - les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge du prestataire. L'ensemble des pièces constituant le dossier remis ne devra pas dépasser 25 Mo. Les fichiers transmis devront être lisibles aux formats word, excel 2003 de Microsoft ou pdf Acrobat 6.0. Ou supérieur. Le prestataire peut également présenter en parallèle, sur support physique électronique Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé Usb) ou sur support papier, une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être présentée avant la date limite de réception des plis à l'adresse postale du SYTRAL, devra comporter uniquement les numéros et libellé de l'affaire et la mention " Ne pas ouvrir, copie de sauvegarde ". ***Mise à disposition du dossier de consultation par voie dématérialisée : seules les entreprises agréées à l'issue de la phase candidature et ayant remis une candidature électronique pourront accéder au DCE par voie électronique et devront remettre leur offre par ce biais (conformément au Cmp). ***Remise des offres: Les candidats admis à présenter une offre devront le faire dans les conditions énoncées dans le règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon juradm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10

Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA, tribunal Administratif de Lyon 184 rue Duguesclin, F-69003 Lyon. E-mail : greffe.ta-lyon juradm.fr. Tél. : (+33) 04 78 14 10 10
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 1/référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique - (article L551-5 du code de justice administrative) 2/ recours pour excès de pouvoir contre l'acte détachable dans un délai de 2 mois à compter de la publication le l'avis d'attribution ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) 3/référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) 4/recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (Arrêt du Conseil d Etat du 16-07-07 - no291545). 5/ le référé contractuel pouvant être introduit dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché et en cas d absence de publication jusqu à l'expiration d un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la signature du marché (article R551-7 du code de justice administrative). 6/service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Lyon-184 rue Duguesclin-69003-Lyon-Téléphone : 04 78 14 10 10 - mail : greffe.ta-lyon juradm.fr.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 février 2013.