Avis No 13-90545

publié le 28/05/2013

Dépt. : 67 Syndicat des transports de haguenau

Delegation de service public de transport urbain, à Haguenau

Avis d'intention de conclure Procédure NC

Références complètes :

Avis n°13-90545


BOMP C/0100-86

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Syndicat des transports de Haguenau, place Charles de Gaulle B.P. 10249, à l'attention de M. le président-67504 Haguenau Cedex.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Autre : syndicat Intercommunal à Vocation Unique.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation de service public de transport urbain.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - procédure ouverte.
II.3) Objet de la délégation : delegation de service public de transport urbain
La délégation de service public a pour objet essentiellement l'exploitation sur le territoire du SIVU : des lignes d'autobus régulières et du service de transport à la demande, de services de transports scolaires pour les établissements secondaires (collèges lycées...) les services associés (site Internet, agences commerciales), la gestion commerciale et marketing, et le contrôle des titres des usagers, les prestations, notamment de maintenance, associées à l'exploitation de ces services. En revanche, le mobilier urbain n'est pas inclus dans le périmètre de la délégation.

Domaine de la délégation : Transports.

Durée de la délégation : 7
ans

Autres précisions :
CODE NUTS FR421.

Lieu principal d'exécution de la délégation : haguenau et Schweighouse sur Moder.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 17 481 709 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 156 B.O.A.M.P. 136 B du 17/07/2012.
Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 225 B.O.A.M.P. 198 B du 12/10/2012.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2012 /S 141 - 23626325/07/2012.
Avis rectificatif auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2012 /S 198 - 32402213/10/2012.
3) Critères d'attribution : Critère financier, apprécié au regard des sous critères suivants :
-Sous-critère financier 1 : Coût global demandé à la Collectivité, constitué de la contribution forfaitaire, des compensations tarifaires et des éventuels investissements à réaliser par elle
-Sous critère financier 2 : Détail, cohérence et pertinence du compte d'exploitation prévisionnel ;
Critère technique, apprécié au regard des sous critères suivants :
-Sous-critère technique 1 : Qualité des propositions en matière d'évolution du service des transports
-Sous-Critère technique 2 : Adéquation des moyens humains et matériels affectés au service délégué.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 21 mai 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
CARPOSTAL HAGUENAU, 1 bis, Place Désiré Brumbt, F-67500 Haguenau
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg (67070) - Tél. : 03.88.21.23.23
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 23 mai 2013.