Avis No 13-13139

publié le 22/01/2013

Date limite de réponse : 14/02/2013

Dépt. : 75 Ministere des affaires etrangeres

Audit du système de vote électronique

Avis de marché Procédure NC

L'essentiel du marché

Correspondant :

Informations pratiques

Références complètes :

Avis n°13-13139

Annonce MAPA
Avis de marché

Département de publication : 75
Annonce No 13-13139
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ministère des Affaires étrangères.
Correspondant : M. Perez David, Ministère des Affaires étrangères et européennes - fAE, 27 rue de la convention - cS 91533 27 rue de la convention - cS 91533 75015 Paristél. : 01-43-17-82-69courriel : david.perez diplomatie.gouv.fr adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92117&orgAcronyme=c8v .

Objet du marché : audit du système de vote électronique par internet, qui est fourni par la société Atos/Scytl et qui doit être utilisé lors de l'élection à l'assemblée des Français de l'étranger (Afe) de la zone B (Europe, Asie, Levant) qui devrait intervenir en juin 2013 (AFE 2013), par rapport à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (Cnil) du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Lieu d'exécution et de livraison: ministère des Affaires étrangères 27 rue de la Convention, 75015 Paris.

Caractéristiques principales :
marché simple à prix forfaitaire
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : audit d'un système de vote électronique 3 phases : avant, pendant et après le vote).
refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r avril 2013.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix : 40 %;
- qualité du/des mémoire(s) technique(s) remis par les candidats (cf. renseignements complémentaires) : 60 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des candidatures : 14 février 2013, à 17 h 30.
Date limite de réception des offres : 15 février 2013, à 17 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DFAE.AFE_2013.01.

Renseignements complémentaires : précisions relatives aux critères d'attribution (cf. Critères d'attribution)
- qualité technique globale de l'offre jugée au travers d'un mémoire technique (60%) :
Cette qualité technique est scindée en trois sous-critères :. Qualité du/des profil(s) proposé(s) spécifiquement dans le cadre de ce marché pour réaliser les prestation demandées : 60 %. Qualité du dispositif d'audit proposé : 30 %. Qualité du plan d'assurance proposé : 10 %
- prix (40%) : apprécié au vu des éléments portés dans l'annexe financière à l'acte d'engagement.
a- le présent avis fait office de règlement de la consultation. Seul l'avis publié au BOAMP fait foi. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique doit s'inscrire en indiquant nom et adresse de sa société et vérifier que l'adresse des échanges avec la PMI "nepasrepondre marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise.
b- retrait du dossier de consultation (Dce) : sur www.marches-publics.gouv.fr
C- demandes de précisions : par la voie électronique sur le site "www.marches-publics.gouv.fr", en reprenant la référence de la consultation. Réponse adressée par voie électronique. En cas de modification du dossier pendant la consultation, les réponses devront tenir compte de cette modification. En cas de difficulté concernant l'utilisation de cet outil, consultez la rubrique "aide" mise à la disposition des opérateurs économiques par la Pmi.
D- le pli :
Offre : l'acte d'engagement (Ae) rempli, daté, paraphé sur chaque page, signé par la personne habilitée à engager l'entreprise et revêtu du cachet de l'entreprise.
annexe financière à l'ae renseignée intégralement (sous peine de rejet de l'offre car incomplète donc irrecevable), chiffrée en euros et signée.
mémoire technique
relevé d'identité bancaire
e- remise des offres :
La remise d'une réponse vaut, pour le soumissionnaire, acceptation des clauses techniques et administratives incluses au dossier de consultation des entreprises.
par papier uniquement : MAE - david Perez ou Delphine Goullieux - dFAE - 48 rue de Javel (Paris 15ème) du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures avec date et heure certaine de réception avant la date et l'heure limite indiquée dans la présente annonce : pli cacheté seules indications "Ne pas ouvrir - audit vote électronique - dfae.Afe_2013.01". Le candidat prend en considération le temps d'acheminement de son offre afin que la réception du pli se fasse avant la date et heure limites de réception des plis. Tout dossier incomplet ou remis après la date limite de réception des offres sera considéré comme irrecevable et renvoyé à son expéditeur.
f- a l'attribution conformément à l'art 46 du CMP, le candidat retenu produit les pièces prévues aux articles D8222-5ou D 8222-7 et 8222-8 du code du travail. Les attestations et certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat établi à l'étranger, attestation d'assurance, K-Bis ou équivalent.
si le candidat sélectionné ne peut fournir les pièces demandées dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande son offre est rejetée, il est éliminé.
après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux art 44 et 46 du CMP, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (art 47 du Cmp).
G- instance chargée des procédures de recours : TA Paris 7 rue de Jouy 75004 Paris courriel : greffe.ta-paris juradm.fr 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 janvier 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Sur la Place de Marchés Interministérielle. www.marches-publics.gouv.fr - "Recherche avancée".
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92117&orgAcronyme=c8v .
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Sur la Place de Marchés Interministérielle. www.marches-publics.gouv.fr - "Recherche avancée" - Rechercher la consultation grâce à la référence ci-dessous, puis "Poser une question" le cas échéant.
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92117&orgAcronyme=c8v .
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Sur la Place de Marchés Interministérielle. www.marches-publics.gouv.fr - "Recherche avancée" - Rechercher la consultation grâce à la référence ci-dessous, puis "Poser une question" le cas échéant.
adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=92117&orgAcronyme=c8v .