Avis No 12-141327

publié le 17/07/2012

Date limite de réponse : 29/10/2012

Dépt. : 67 Syndicat des transports de haguenau

Delegation de service public de transport urbain, à Haguenau

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°12-141327


BOMP B/0136-156DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Syndicat des transports de Haguenau, et Schweighouse sur Moder Place Charles de Gaulle - B.P. 10249, à l'attention de M. le président-67504 Haguenau. Tél. : 03-88-90-68-50. Courriel : deplacements haguenau.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Mme Céline WINTZ - Direction du droit et de la citoyenneté - Service de la Commande Publique -  : 03.88.90.67.88, Mlle Marie STRAUSS - direction du Cadre de Vie - service Déplacements -  : 03.88.90.68.09-67500 Haguenau

I.2) Nature de l'autorité délégante : syndicat Intercommunal à Vocation Unique.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation de service public de transport urbain.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales - procédure ouverte.

II.3) Objet de la délégation : la délégation de service public a pour objet essentiellement l'exploitation sur le territoire du SIVU : des lignes d'autobus régulières et du service de transport à la demande, de services de transports scolaires pour les établissements secondaires (collèges lycées...) les services associés (site Internet, agences commerciales), la gestion commerciale et marketing, et le contrôle des titres des usagers, les prestations, notamment de maintenance, associées à l'exploitation de ces services. En revanche, le mobilier urbain n'est pas inclus dans le périmètre de la délégation.
Domaine de la délégation : Transports

Durée de la délégation : 7
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er août 2013.
ou à compter de la notification du contrat si celle-ci est postérieure.

Lieu principal d'exécution de la délégation : haguenau et Schweighouse sur Moder.
Code NUTS : FR421.

II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le délégataire aura la charge de supporter les investissements relatifs au matériel roulant.
Le marché actuel comprend 3 lignes régulières, 9 services de renfort scolaires et un service de transport à la demande.
Le nombre de kilomètres 2011 du contrat actuel s'élève à 754 837 (lignes régulières, renforts scolaires pour collèges/lycée et service à la demande.
Le parc total de véhicules en service au 31 décembre 2011 est organisé comme suit : 7 véhicules pour les lignes régulières, 7 véhicules pour les renforts scolaires et 4 véhicules pour l'exploitation du service à la demande.
L'âge moyen du parc au 31 décembre 2011 est de 7,4 ans.
Le nombre de conducteurs est de 26 personnes (hors sous-traitance).
Dépenses d'exploitation pour 2011 : 2 764 310 EUR HT, dont 1 084 868 EUR (H.T.) de charges d'exploitation et 1 157 208 EUR (H.T.) de charges de personnel.
Recette du trafic pour 2011 : 424 250 EUR (hors duplicata)
Nombre de voyages en 2011 : 1473 473.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : composition du dossier de candidature :
- lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- forme juridique du candidat et, en cas de candidature groupée, nom et forme juridique des entreprises constitutives du groupement candidat ;
- les déclarations sur l'honneur détaillées dans le règlement de la consultation ainsi que sur la page 3 du formulaire Dc1 utilisé en matière de passation des marchés publics et disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj.

III.2) Capacité économique et financière : -Renseignements permettant d'évaluer les capacités financières du candidat, à savoir :
-Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices disponibles,
-Bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation,
-Pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;.

III.3) Capacité technique et professionnelle : renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat, à savoir :
-Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels)
-Un mémoire présentant son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
-Références pertinentes du candidat pour des missions correspondant à celles faisant objet de la présente consultation ;
-Renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation ;
-Étant précisé qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée, les concurrents, et notamment les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent ;
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Se référer au règlement de la consultation pour la présentation de la candidature en cas de groupement.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP-TRANSPORT-URBAIN/2012.

IV.2) Modalités de présentation des candidatures : les candidatures et les offres seront transmises sous pli cacheté avec la mention "NE PAS OUVRIR" et l'indication de l'objet de la délégation. Elles seront transmises par la poste en recommandé avec avis de réception à l'adresse citée au 1) ou remises contre récépissé à l'Annexe de la Mairie de Haguenau - 2, rue des Chevaliers à Haguenau, bureau n° 10. Les offres pourront également être adressées électroniquement via la plate-forme internet www.achatpublic.com.

IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 29 octobre 2012, à 17 h 30

Date limite de réception des offres : 29 octobre 2012, à 17 h 30

IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français

IV.5) Critères de sélection des offres :
Critères de sélection des candidatures :
- garanties et capacités techniques et financières des candidats,
- aptitude à assurer la continuité du service public et le respect de l'égalité des usagers devant le service public
Critères de jugement des offres : se référer au dossier de la consultation.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.2) Autres informations : - délai de validité des offres : 240 jours à compter de la date limite de remise des offres,
- les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française,
- les variantes sont admises,
- les candidats devront chiffrer cinq options (nouveaux services, services étendus ou plus fréquents concernant les lignes régulières...). Les options sont précisées en annexe C au règlement de la consultation
Cautionnement et garanties exiges
Caution ou garantie à première demande délivrée par un établissement bancaire de premier rang.
Modalités essentielles de financement : En contrepartie de l'exploitation du service, le délégataire perçoit les recettes du service, les recettes annexes au service ainsi que des compensations tarifaires et une contribution financière de l'autorité délégante définie a priori et de manière forfaitaire.
Le dossier de consultation peut être commandé par télécopie (03.88.90.68.75), par écrit ou retiré à l'Annexe de la Mairie de Haguenau - 2, rue des Chevaliers à Haguenau, bureau n° 10 ou 20. Il est également téléchargeable via la plate-forme internet www.achatpublic.com.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg (67070), . E-mail : greffe.ta-strasbourg juradm.fr. Tél. : 03-88-21-23-23

V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours en référé pré contractuel introduit préalablement à la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais, préalablement à la signature du contrat. Recours indemnitaire soumis à une demande préalable à la personne publique dans le délai de déchéance quadriennale.

V.4) Date d'envoi du présent avis : 13 juillet 2012