Avis No 11-189446

publié le 20/08/2011

Date limite de réponse : 20/09/2011

Dépt. : 92 Dga/sca.

Etude pour la modernisation des aéronefs C130 pour les besoins de la DGA à Bagneux

Avis de marché Procédure NC

L'essentiel du marché

Correspondant :

Informations pratiques

Références complètes :

Avis n°11-189446


BOMP B/0161-75Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DGA/SCA.
Correspondant : i.g.a. Denis Lizandier, ministère de la Défense et des Anciens Combattants - direction Générale de l'armement - direction des Opérations - service Centralisé des Achats - mindef/Dga/Do/Sca 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, tél. : 01-46-19-54-72, télécopieur : 01-46-19-54-20, courriel : denis.lizandier dga.defense.gouv.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Défense.

Objet du marché : etude pour la modernisation des aéronefs C130.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 35610000
Objets supplémentaires : 79314000.

Lieu d'exécution : exécution : Les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire et de ses sous-traitants éventuels. Livraison des documents : Direction Générale de l'armement (Dga) à Bagneux (92) ou autres sites du Ministère de la Défense.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

En préparation de la modernisation des C130, la DGA souhaite passer plusieurs marchés identiques conclus simultanément afin de sécuriser le développement et choisir le meilleur compromis (coût, délai, performance).

La modernisation des C130 comprend :
- l'intégration de capteurs optroniques ;
- l'intégration d'un système de visualisation EVS (Enhanced Vision System) ;
- l'intégration de nouveaux lances-leurres ;
- l'intégration de moyens de radio communication spécifiques à certaines missions.

Les compléments de rénovation avionique :
- l'intégration de systèmes d'affichage tête haute (Head Up Display) et systèmes d'affichage tête basse ;
- l'intégration d'une nouvelle radio V/Uhf ;
- l'intégration d'un FMS (Flight Management System) ;
- l'amélioration des fonctions tactiques ;
- le remplacement éventuel du Pilote Automatique ;
- l'intégration d'un GPS militaire crypté ;
- l'acquisition de la capacité de navigation p rnav (Precision area Navigation) ;
- l'intégration d'un EFB (Electronic Flight Bag) ;
- le remplacement du Système d'interphone Bord ;
- le remplacement de l'enregistreur de conversation cabine et de l'enregistreur de données de vol ;
- l'intégration d'un système de cartographie ;
- la capacité Bas Niveau de Lumière
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) .

Les prestations objet de l'étude comprendront les travaux suivants :
- la pré-étude d'intégration aéromécanique de systèmes optroniques, d'un système de visualisation EVS, de systèmes de communication et de lances leurres ;
- la définition de l'architecture résultant de la modernisation ;
- la spécification fonctionnelle pour les compléments de rénovation avionique ;
- l'élaboration d'un plan de certification (base de certification et moyens de conformité pour l'ensemble de la modernisation ;
- l'identification des points nécessitant l'avis du constructeur et l'obtention d'une proposition technique et financière du constructeur ;
- l'évaluation financière détaillée par grandes fonctions ;
- le calendrier de développement général et détaillé par grandes fonctions ;
- l'évaluation technique et financière des solutions de modernisation déjà réalisées pour d'autres flottes et présentant le minimum d'écart avec le besoin.

Trois études au plus pourront être notifiées ; ces marchés conclus à l'issue de la présente procédure, auront le même objet et seront exécutés en parrallèle.

Un seul marché au maximum pourra être attribué par candidat.

Le montant maximum par marché est de 1 500 000 EUR (Ttc) et le montant total des marchés ne doit pas dépasser 4 500 000 EUR (Ttc)

Le délai de réalisation de chaque marché est de 9 mois.

Ces études pourront conduire à la passation du marché de réalisation relatif à la modernisation des avions C130 et les prestations associées, qui sera attribué à l'auteur de la solution retenue en application de l'article 2.ll.g) du décret n°2004-16 du 7 janvier 2004 modifié.

La date prévisionnelle de début des prestations donnée à titre indicatif est janvier 2012.

Les candidats devront répondre à l'ensemble des prestations.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 9 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère de la défense et des anciens combattants (programme 146).
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) sera conforme aux dispositions des articles 86 à 118 du code des marchés publics et de l'article 14 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, modifié.
Les prix des prestations seront définitifs, forfaitaires, fermes actualisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum conformément au décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié.
Le mode de règlement sera le virement.
Le comptable assignataire est :
l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les candidats souhaitant se présenter en groupement d'opérateurs économiques, en application de l'article 51 du code des marchés publics, peuvent l'indiquer dès leur candidature.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution de la totalité du marché.
L'opérateur économique pourra se présenter en agissant à la fois en qualité individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements. Un opérateur économique ne pourra être mandataire de plus d'un groupement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : conditions et informations générales :
Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).
Les candidats, même s'il s'agit de groupements, qui le souhaitent, pourront demander que les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques soient prises en compte ; les documents justificatifs devront alors être fournis, pour chacun des opérateurs économiques concernés, dans le dossier de candidature.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat doit produire un engagement écrit dudit opérateur économique.
L'usage des formulaires existants (notamment Dc1 ex DC 4 et Dc2 ex DC 5), que l'on peut se procurer sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, à l'adresse http://www.minefe.gouv.fr, est recommandé dans la mesure où il facilite la tâche des entreprises, dès lors qu'ils contiennent les renseignements exigés ci-dessous.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être signées par une personne habilitée à engager la société (ou le groupement d'opérateurs économiques).
En application de l'article 45 V du code des marchés publics, il est exigé que les documents du dossier de candidature qui ne seraient pas rédigés en langue française, soient accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.

Situation juridique - références requises :
- identification du candidat ou éventuellement, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social ;
- nom et qualité des personnes ayant pouvoir d'engager la société (ou le groupement d'opérateurs économiques), une même personne ne pouvant pas représenter plus d'un candidat pour un même marché ;
- déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (article 44 du code des marchés publics) ;
- en application de l'article 45.l du code des marchés publics, s'agissant d'un marché passé pour les besoins de la Défense, fourniture de renseignements relatifs à la nationalité du candidat.

Capacité économique et financière - références requises : a) Déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
B) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années.

Capacités économique et financière. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : a) Le chiffre d'affaires annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) calculé au cours des trois derniers exercices disponibles devra être égal ou supérieur à cinquante millions d'euros (50 000 000 EUR).
B) Effectifs suffisants pour la réalisation de la modernisation des C130.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : a) Présentation d'une liste des principales fournitures et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années dans le domaine de la rénovation d'aéronefs, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
b) Justificatifs démontrant les compétences du candidat dans les domaines de la conception, de la rénovation et de la maintenance d'aéronefs
c) Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services par des références à certaines spécifications techniques.

Référence professionnelle et capacité technique. - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

A) Le niveau minimum associé à ce critère est la présentation de preuves (apportées par tout moyen par le candidat) de capacités techniques avérées dans le domaine de la rénovation d'aéronefs

B) Le niveau minimum associé à ce critère est la présentation :
- d'un agrément de conception aéronautique Part 21 J ou équivalent dans le domaine de la conception et de la rénovation aéronautique ;
- d'un agrément de maintenance aéronautique part 145 ou équivalent.

C) Le niveau minimum de capacité associé à ce critères est la présentation d'un certificat ISO 9001 V2000 ou équivalent.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : marché négocié.

Date limite de réception des candidatures : 20 septembre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 9 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011 93 0019/020/021.

Renseignements complémentaires .

Procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence, en application des articles 1.ll.1 et 2.l.a) du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, modifié.

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.

Trois études au plus pourront être notifiées ; ces marchés conclus à l'issue de la présente procédure auront le même objet et seront exécutés simultanément.

S'agissant d'un marché passé dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la capacité du candidat à exécuter la marché au vu des exigences particulières que ce marché requiert en matière de protection des intérêts essentiels de sécurité de l'etat, il est demandé aux candidats de fournir, en application de l'article 4 du décret n° 2004-16 du 07 janvier 2004 modifié, des renseignements sur la composition de leur actionnariat.

A - conditions de selection des candidatures

La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée.

S'agissant d'un marché passé dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre, afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la capacité du candidat à exécuter le marché au vu des exigences particulières que ce marché requiert en matière de protection des intérêts essentiels de sécurité de l'etat, les candidats sont invités à donner :
- tous les renseignements concernant la nationalité, conformément à l'article 45 du CMP ;
- le cas échéant, les renseignements complémentaires suivants, en application de l'article 4 du décret n° 2004-16 du 07 janvier 2004 modifié : la composition de l'actionnariat, la valeur ajoutée créée sur le territoire national, l'implantation de leur patrimoine technologique, leurs capacités industrielles sur le site de réalisation de la prestation ou les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du marché.

B - habilitation de l'entreprise accéder des informations ou des supports classifiés et aptitude en assurer la protection

Le projet de marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et présentant l'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Une attestation d'une décision d'habilitation de la personne morale, accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou le dossier de demande d'habilitation ou les éléments d'actualisation de l'habilitation sont à déposer, en 3 exemplaires, l'enveloppe intérieure contenant les pièces demandées devra porter la mention de la société et l'objet de la consultation.

Chaque entreprise candidate devra s'engager, suivant l'article 97 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.

Ces documents doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA, 7-9 rue des Mathurins, 92221 BAGNEUX Cedex.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : tél : 01.46.19.85.94, bagneux.sdi-hab-pm dga.defense.gouv.fr.

A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.

La date prévue pour l'envoi de l'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés et la date limite de réception des offres sont données à ce stade à titre purement indicatif.

La durée du marché est donnée dans le présent avis à titre indicatif mais elle ne pourra pas dépasser plus de 9 mois sous peine de rejet de l'offre finale du candidat.

Date prévisionnelle de début des prestations : 1er janvier 2012.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_edoa.pdf accessible à l'adresse suivante http://www.ixarm.com/.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Trois modes de transmission des candidatures sont proposés :
- par voie électronique ;
- par voie postale ;
- par porteur.

En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier ou sur support physique électronique.

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Le

Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, Mme. Isabelle Poussin (Tél. : 01.46.19.65.19), ou bien Mme Evelyne Mangenot (Tel : 01.46.19.86.06)

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Aucun pli déposé (cas de la transmission), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Aucun document n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA

Date d'envoi du présent avis à la publication : 17 août 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ministère de la Défense et des Anciens Combattants - Direction générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA.
Correspondant : Mme Isabelle Poussin ou Mme Évelyne Mangenot ou Mme Jacqueline Félixine 7 - 9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Ministère de la Défense et des Anciens Combattants - Direction générale de l'Armement - Direction Technique.
Correspondant : jean-Michel Lutomski 7 - 9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, tél. : 01-46-19-85-93, télécopieur : 01-46-19-56-82, courriel : jean-michel.lutomski dga.defense.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ministère de la Défense et des Anciens Combattants - Direction générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats.
Correspondant : hervé Viladomat 7 - 9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex, tél. : 01-46-19-57-51, télécopieur : 01-46-19-57-38, courriel : herve.viladomat dga.defense.gouv.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, 95027 Cergy Pontoise Cedex, tél. : 01-30-17-34-00, courriel : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr, télécopieur : 01-30-17-34-59, adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (voir coordonnées ci-dessus).