Avis No 10-36294

publié le 25/02/2010

Date limite de réponse : 08/04/2010

Dépt. : 92 Dga/sca

Prestations de service au profit du ministère de la Défense pour assurer des missions militaires et/ou civiles de soutien et d'assistance hauturier pour le MINDEF à Bagneux

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°10-36294

Référence de TED :

2010/S 38-056082 - annonce diffusée le 24 février 2010


BOMP B/0039-261

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I :
POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/SCA, ministère de la Défense - direction Générale de l'armement - direction des Opérations Mindef/Dga/Do 7-9, rue des Mathurins, contact : chef du service centralisé des achats, à l'attention de iga Jean-Paul Houttemane, F-92221 Bagneux Cedex. Tél. : 01 46 19 67 31. E-mail : nadine.deniel dga.defense.gouv.fr. Fax : 01 46 19 68 58.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ixarm.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, contact : dga/do/sca/ac-nav, à l'attention de nadine Déniel-Péron, F-92220 Bagneux. Tél. : 01 46 19 67 31. E-mail : nadine.deniel dga.defense.gouv.fr. Fax : 01 46 19 68 58

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, contact : dga/do/sca/bag, à l'attention de isabelle Poussin, F-92220 Bagneux. Tél. : 01 46 19 65 19. E-mail : isabelle.poussin dga.defense.gouv.fr. Fax : 01 46 19 54 44

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, contact : dga/do/sca/bag, à l'attention de isabelle Poussin, F-92220 Bagneux. Tél. : 01 46 19 65 19. E-mail : isabelle.poussin dga.defense.gouv.fr. Fax : 01 46 19 54 44
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
Défense.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
achat de prestations de service au profit du ministère de la Défense pour assurer des missions militaires et/ou civiles de soutien et d'assistance hauturier, comprenant la mise à disposition et le maintien en conditions opérationnelles de navires avec et sans équipage.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 27.

Lieu principal de prestation : ports bases de Toulon (83), Brest (29) et Cherbourg (50).
Code NUTS : FR.
II.1.3) L'avis implique :
un marché public.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
il s'agit d'un contrat de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée. Dans le présent avis, les termes de " marché public " doivent être interprétés comme faisant référence aux contrats de partenariat.
Les caractéristiques énoncées ci-après seront développées dans le programme fonctionnel qui sera remis aux candidats retenus et discutées lors du dialogue.
Le cocontractant mettra progressivement à disposition du ministère de la Défense, idéalement à partir de 2014 et avant fin 2015, une flotte de Bâtiments de Soutien et d'assistance Hauturiers (b s a h) dont il assurera l'acquisition et le maintien en conditions opérationnelles pendant la durée du contrat, estimée à 15 ans et qui sera définitivement fixée lors du dialogue.
Les BSAH seront mis en oeuvre pour réaliser les missions de servitude, de défense et d'action de l'état en mer qui sont du ressort de la Marine nationale et activées par elle. L'existence de certaines missions à caractère militaire conduit à organiser la flotte de BSAH en deux composantes, l'une militaire armée par du personnel de la Marine nationale, l'autre civile armée par le cocontractant.
Les principales capacités attendues des BSAH et leurs caractéristiques générales sont décrites en section VI.3 sous la rubrique " compléments de description de l'achat ".
Certaines installations des ports militaires d'accueil des BSAH pourront être utilisées par le cocontractant dans des conditions à définir lors du dialogue, les adaptations et moyens spécifiques nécessaires à l'exécution du contrat étant à la charge du cocontractant.
Le cocontractant pourra commercialiser auprès d'autres clients que le ministère de la Défense le potentiel non utilisé pour le besoin du contrat.
Une option concernant un bâtiment supplémentaire sera discutée lors du dialogue. Les particularités succinctes de cette option sont décrites en section Vl.3.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
63726600, 34510000,34513600,34513200,50241000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.
II.1.8) Division en lots :
non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .
Sur la base des données actuelles, l'activité prévisible de la flotte BSAH civile et militaire se répartit entre les façades maritimes de la façon suivante :
- façade Atlantique et Manche : environ 1200 jours de disponibilité par an répartis en 700 jours de mer, 100 jours de préparation et reconfiguration et 400 jours d'alerte passés à quai ;
- façade méditerranéenne : environ 1300 jours de disponibilité par an répartis en 800 jours de mer, 170 jours de préparation et reconfiguration et 330 jours d'alerte passés à quai.
La répartition des jours de disponibilité entre les deux composantes est ouverte ; la disponibilité minimum de la composante militaire est de 440 jours pour la façade Atlantique et Manche et de 530 jours pour la façade méditerranéenne.
Deux bâtiments par façade sont en permanence en posture d'alerte avec préavis d'appareillage à 1 ou 6 heures. Cela correspond à 730 jours (2-365) par façade. Au cours de cette posture d'alerte, certaines missions de routine pouvant être interrompues en cas de déclenchement de missions d'alerte, peuvent être réalisées. Elles sont évaluées à environ 300 jours par façade. Les 430 jours restants, les bâtiments sont à quai ou en mission suite à alerte.
La composante militaire de la flotte est constituée de 4 bâtiments. Initialement, deux sont basés à Brest et deux sont basés à Toulon. Le dialogue permettra de dimensionner la composante civile de la flotte et sa répartition par façade. A titre indicatif, la composante civile de la flotte est évaluée à 2 bâtiments par façade, étant précisé qu'a minima un bâtiment sera basé initialement dans chacun des ports de Brest, Cherbourg et Toulon.
Le dialogue permettra d'examiner la possibilité de répondre à d'éventuels besoins temporaires supplémentaires.
Enfin, en fonction des missions assignées à la Marine nationale, les données d'activité pourront évoluer pendant le contrat selon des mécanismes contractuels qui seront arrêtés lors du dialogue.
II.2.2) Options :
non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 180 (à compter de la date d'attribution du contrat).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire et, le cas échéant, ses partenaires (actionnaires, prestataires, prêteurs...) constitueront tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne exécution des prestations dont les conditions auront été discutées et arrêtées au cours du dialogue compétitif. Ils porteront en particulier sur le respect des objectifs de performance et la continuité du service.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère de la Défense.
Le cocontractant sera rémunéré en fonction notamment de la disponibilité des bâtiments et des niveaux de performance constatés selon les modalités qui seront arrêtées au cours du dialogue.
Le titulaire du contrat de partenariat sera autorisé à se procurer des recettes annexes, selon des modalités qui seront arrêtées au cours du dialogue, notamment s'agissant de la participation de ces recettes à sa rémunération.
Les prix des prestations facturées par le cocontractant au titre du contrat seront modifiables et révisables selon des modalités qui seront définies au cours du dialogue.
Les délais et conditions de paiement ainsi que la structure de la rémunération, ses règles de révision et d'indexation, la clé de partage des recettes annexes, les mécanismes de cession de créance et de pénalités seront définis au cours du dialogue.
l' unité monétaire sera l'euro.
Le comptable assignataire chargé des paiements est :
l'agent comptable des services industriels de l'armement
11, rue du Rempart
Le Vendôme III
93196 Noisy-Le-Grand.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques.
En cas de réponse en groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du contrat.
Aucune modification des candidatures ne sera admise entre le dépôt des dossiers de candidature et la sélection des candidats invités à participer au dialogue.
En revanche, pendant le dialogue, tout candidat s'étant présenté seul pourra demander à transformer sa candidature en groupement conjoint avec mandataire solidaire selon les modalités qui seront précisées dans le règlement de consultation.
Toutefois, ne seront pas autorisées :
- les fusions totales ou partielles de candidats - seuls ou en groupement - entre eux ;
- l'adjonction d'un nouveau membre précédemment candidat seul - ou membre d'un autre groupement candidat - ayant retiré sa candidature ou ayant été éliminé en cours de dialogue L' opportunité et les conditions de substitution d'un candidat ou groupement de candidats par une société ad hoc avant la signature du contrat sera discutée lors du dialogue.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
l'exécution du contrat pourra nécessiter un niveau d'habilitation de l'attributaire du contrat selon les principes décrits dans la section Vl.3 "Autres informations" au paragraphe "niveaux d'habilitation requis et modalité d'habilitation".
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Les candidats fourniront une présentation générale de leurs activités.
En cas de groupement, les documents justificatifs devront être fournis pour chacun des opérateurs économiques. Le rôle de chaque opérateur sera alors précisé dans le cadre du dossier de candidature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs, le candidat fournira pour chacun des opérateurs concernés les mêmes documents justificatifs que ceux exigés des candidats par la personne publique. Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur pour l'exécution du contrat, le candidat produira un engagement écrit dudit opérateur.
Les pièces à présenter à l'appui des candidatures doivent être signées par une personne habilitée à engager la société ou le groupement.
Références requises pour la recevabilité de la candidature :
- identification du candidat ou éventuellement, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social ;
- nom et qualité des personnes ayant pouvoir d'engager l'opérateur économique ou le groupement, une même personne ne pouvant pas représenter plus d'un candidat pour un même contrat de partenariat ;
- conformément à l'article 3 du décret 2004-1145 du 27/10/04 modifié pris en application de l'article 4 de l'ordonnance du 17/06/04 modifiée, les candidats au contrat de partenariat produiront les déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de ladite ordonnance ;
- nationalité du candidat ou des membres du groupement, composition de l'actionnariat, implantation du patrimoine technologique, compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du contrat. L'exécution du contrat pouvant nécessiter l'accès à des informations ou supports classifiés " Confidentiel défense ", l'attention de chaque candidat est appelée sur les principes et modalité d'habilitation décrits section Vl.3.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : A)Déclaration indiquant les effectifs du candidat, les qualités professionnelles des personnels et le taux du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;
B)présentation des certificats de qualification professionnelle du candidat en rapport avec les prestations attendues (la preuve des qualifications professionnelles peut être apportée par tout moyen) ;
C)certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des prestations de services par des références à certaines spécifications techniques ou autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité ;
D)présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant HT, la date de notification, la durée et le destinataire (public ou privé) ; cette liste sera classée selon les domaines suivants :
- maîtrise d'oeuvre de projet d'envergure dans le domaine maritime ;
- construction / adaptation de navires ;
- exploitation d'une flotte avec équipage ;
- maintien en conditions opérationnelles de navires ;
- participation à des montages contractuels complexes ;
- financement de projets.
III.2.4) Marchés réservés :
non.
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3. Nombre maximal : 6.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .
Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures répondant aux critères de sélection serait inférieur à 3, la personne publique se réserve la possibilité de poursuivre la procédure de passation du contrat. Le nombre maximal de candidats admis à participer au dialogue est de 6, nombre qui semble suffisant pour assurer une concurrence réelle. Un nombre supérieur augmenterait inutilement le coût de la phase de contractualisation, ainsi que le délai de passation du contrat.
Outre les critères d'acceptabilité mentionnés à la rubrique lll.2.1 (notamment à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17/06/2004 modifiée) les candidats seront sélectionnés, après examen des renseignements fournis en application des rubriques lll.2.2 et lll.2.3, au regard des critères suivants :
- capacités techniques : pondération 65 % ;
- capacités économiques et financière : pondération 35 %.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2010 90 0007.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
8 avril 2010, à 16:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.3) Autres informations .
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'en l'absence de formulaire spécifique aux contrats de partenariat, le présent avis d'appel public à candidatures s'appuie sur le seul formulaire disponible.
Il est demandé les coordonnées du point de contact des candidats auquel pourra être demandé des compléments d'informations par voie écrite lors de la phase de sélection des candidatures.
Il n'est prévu aucune rémunération pour la remise des dossiers de candidature. Il est envisagé d'allouer une prime aux candidats dont les offres seront les mieux classées à l'issue du dialogue selon des modalités qui seront définies dans le règlement de consultation.
Accès aux ports concernés par l'opération : aucune visite ne sera organisée avant l'envoi du dossier de consultation aux candidats retenus pour le dialogue.
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Le dialogue se déroulera en langue française.
Tous les documents rédigés au titre du contrat devront être en langue française. Tous les échanges entre les candidats et la personne publique - écrits ou verbaux - seront effectués en langue française.
L' exécution du contrat pouvant nécessiter l'accès à des informations ou supports classifiés " Confidentiel défense ", le contrat pourra être soumis aux mesures relatives aux contrats dits à clauses de sécurité ou classés ; ce point sera déterminé lors du dialogue en fonction de la nature des services confiés et informations auxquelles le cocontractant pourra avoir accès pendant l'exécution du contrat.
Il est rappelé que l'usage des formulaires existants (notamment DC 4), que l'on peut se procurer sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à l'adresse http://www.minefe.gouv.fr, est recommandé dans la mesure où il facilite la tâche des entreprises, dès lors qu'ils contiennent les renseignements exigés au paragraphe lll.2.1) " Situation propre des opérateurs économiques ".
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les candidats pourront, dans les conditions qui seront arrêtées au cours de la consultation, et sous le contrôle de le pouvoir adjudicateur, remettre une offre finale dont les modalités de financement présentent un caractère ajustable.
L' ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir pour seul fondement que la valorisation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.
Cet avis est envoyé simultanément pour publication au JOUE et au BOAMP. La date d'envoi indiquée dans le présent avis s'entend comme date d'envoi aux deux publications.
Compléments de description de l'achat :
Les BSAH et leurs équipages militaires ou civils sont destinés à principalement réaliser les missions suivantes :
- remorquer en flèche un porte-avions de 75 000 tonnes par mer 5 (niveau de traction au croc correspondant évalué à environ 120 tonnes) ainsi que les bâtiments de la classe " mistral " ;
- mettre en oeuvre le NATO Submarine Rescue System (système de sauvetage pour sous-marin en détresse réalisé par le Royaume-Uni, la Norvège et la France) ;
- porter assistance à un autre bâtiment en détresse (incendie, voie d'eau...) ;
- participer à des opérations portuaires telles que la manutention d'objets lourds de 50 tonnes ;
- lutter contre les pollutions en récupérant et stockant un volume d'hydrocarbure supérieur à 1000 m3 et en épandant les dispersants ;
- remorquer à couple des sous-marins nucléaires pour la composante militaire uniquement Les navires doivent posséder les caractéristiques générales suivantes (les valeurs chiffrées sont indicatives) :
- une grande modularité des capacités d'emport et des possibilités de reconfiguration importantes ;
- opérer sur tous les océans et dans toutes les conditions météorologiques, aux voisinages des côtes et en haute mer, sans avoir besoin d'évoluer dans les glaces ;
- une vitesse maximale continue en route libre idéalement supérieure ou égale à 15 noeuds, au déplacement charge complète par mer 3 ;
- une autonomie en vivres de 45 jours ;
- une autonomie en carburant de 8000 nautiques à 12 noeuds ;
- pouvoir accueillir 20 passagers supplémentaires en plus de l'équipage ;
- une zone d'hélitreuillage et de ravitaillement vertical par hélicoptère Les bâtiments de la composante militaire seront identiques entre eux, conformes au règlement d'une société de classification reconnue par le ministère français chargé de la marine marchande et devront être capables d'accueillir un équipage permanent de 12 à 15 personnes. Ils seront sous pavillon national et inscrits à la liste navale.
Les bâtiments de la composante civile pourront être sous un pavillon européen appartenant à la liste blanche du Mémorandum d'entente de Paris sur le Contrôle des Navires par l'etat du Port signé en 1982.
Le dialogue permettra de déterminer le niveau nécessaire de maîtrise de la langue française, par les personnels du cocontractant, et notamment par tout ou partie des équipages de la composante civile.
Le dialogue permettra de définir les conditions de cession éventuelle à la personne publique, notamment en fin de contrat, de la flotte, totale ou partielle, de BSAH utilisée, ainsi que les dispositions permettant à la personne publique d'assurer en régie - ou de transférer - au-delà du terme du contrat les activités confiées.
Option : un bâtiment supplémentaire intégré à la composante civile et de caractéristiques techniques similaires aux autres bâtiments de la flotte. Les particularités de ce bâtiment sont les suivantes : en première hypothèse port base La Rochelle, équipage fourni par le cocontractant. Ce bâtiment assure essentiellement des missions d'assistance et de sauvetage ainsi que des missions spécifiques au profit de la DGA. Les modalités d'exécution de ces dernières missions seront définies au cours du dialogue.
Conditions de remise des candidatures :
Modalités d'envoi :
L'administration propose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation (remise des candidatures, retrait du dossier de consultation, remise des offres). Les candidats pourront donc effectuer le dépôt de leur candidature et de leur offre suivant ce mode de transmission.
Si l'opérateur économique en fait expressément la demande lors du dépôt de candidature, la transmission de ces documents pourra être effectuée par voie papier ou sur support physique électronique. Le candidat choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut pas transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale ou par porteur (indépendamment de la mise en place d'une copie de sauvegarde).
Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la Place de Marché Interministérielle accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails " www.ixarm.com " et " www.achats.defense.gouv.fr ".
1) Modalités de téléchargement :
Les opérateurs économiques qui souhaitent pouvoir télécharger les documents de consultation, autres que le règlement de la consultation, devront s'identifier soit en s'inscrivant sur la Place de Marché Interministérielle www.marches-publics.gouv.fr et/ou sur l'un des deux portails d'accès www.ixarm.com ou www.achats.defense.gouv.fr, soit en indiquant, lors du téléchargement, le nom de la personne physique en charge du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique de façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner un code de retrait fourni par la personne publique pour accéder au DCE.
Le cas échéant, la transmission des documents sensibles ou confidentiels se fera de façon séparée par voie papier.
2) Transmission des dossiers :
Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ;
- d'autre part, s'identifier soit en s'inscrivant sur la Place de Marché Interministérielle www.marches-publics.gouv.fr et/ou sur l'un des deux portails d'accès de la place de marché service public défense (www.ixarm.com ou www.achats.defense.gouv.fr), soit en indiquant, lors du dépôt, leur raison sociale ainsi que les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne physique en charge du dossier. Les candidats retenus devront en outre, renseigner un code de retrait fourni par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Pour les sociétés qui souhaitent s'inscrire sur les portails, les modalités d'inscription sont définies sur le portail www.ixarm.com ou www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique " Présentation / Inscription ". Les inscriptions sont soumises à une validation d'un délai maximal de sept jours ouvrés.
Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible : Word 2003, Excel 2003, Powerpoint 2003, PDF, ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisira l'envoi papier.
Les opérateurs économiques choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".
Pour les candidats étrangers souhaitant une transmission via le site www.ixarm.com, il leur appartiendra d'obtenir au préalable un numéro DUNS via le site www.dnb.com.
En cas de difficultés, une assistance est mise à la disposition des entreprises. Les contacts sont webmaster ixarm.com pour toute difficulté sur les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr et l'assistance téléphonique au 0 820 36 20 11 pour toute difficulté sur la place de marché interministérielle.
Pour les candidats ayant fait le choix de la transmission par voie " papier ", le dossier de candidature devra impérativement parvenir, en deux exemplaires papier avec copie numérique sur CD-ROM, sous double enveloppe et sera :
- soit remis contre récépissé à la direction des opérations de la direction générale de l'armement, 7-9 rue des Mathurins - 92221 Bagneux (tous les jours ouvrables de 9h à 11h30 et de 14h à 16h), à l'attention d'isabelle Poussin (01 46 19 65 19).
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli de contacter, dès son arrivée sur le site, Nadine Déniel-Péron (01 46 19 67 31), ou Michel Leroy (01 46 19 67 29).
- soit expédié sous pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Direction Générale de l'armement - service Centralisé des Achats (Dga/Do/Sca/Sj/Bag)
À l'attention de Mme Isabelle POUSSIN
7-9 rue des Mathurins - 92221 Bagneux Cedex.
Chaque enveloppe (intérieure et extérieure) comportera les mentions suivantes :
" ne pas ouvrir - appel a candidatures n° (numéro et date de parution dans la publication consultée) - contrat de partenariat relatif à l'achat de prestations de service au profit du ministère de la Défense pour assurer des missions militaires et/ou civiles de soutien et d'assistance hauturier, comprenant la mise à disposition et le maintien en conditions opérationnelles de navires avec et sans équipage ".
L' enveloppe intérieure, contenant les pièces demandées, devra porter la mention de la société, de l'objet de la consultation, en précisant la référence de la publication et le nom de l'acheteur (Nadine Déniel-Péron).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.
Aucun pli remis après la date et l'heure limite susvisées ne sera pris en considération.
Niveaux d'habilitation requis et modalité d'habilitation :
Il n'est pas nécessaire d'être habilité pour participer au dialogue. Néanmoins, le cocontractant est susceptible de devoir être habilité au niveau " Confidentiel Défense " pour l'exécution du contrat. Ce point sera discuté au cours du dialogue, compte tenu de la nature des informations et supports classifiés qui pourront être communiqués au cocontractant lors de l'exécution du contrat.
Il est rappelé que, en conformité avec les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2005, le contrat ne pourra être signé qu'après réception d'une attestation d'habilitation du niveau requis en cours de validité. Si le candidat dont l'offre a été retenue ne peut produire l'attestation dans un délai précisé dans le règlement de consultation, son offre sera rejetée et le candidat éliminé. Le candidat dont l'offre aura été classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire l'attestation requise avant que le contrat ne lui soit attribué. Cette procédure sera reproduite autant de fois que nécessaire.
L' acceptation de la candidature pour participer au dialogue est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le chapitre 3 de l'arrêté du 18 avril 2005 et plus particulièrement dans ses articles 13 et 14, relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'état dans les marchés.
Pour une candidature ayant la forme d'un groupement, les membres du groupement n'ayant pas à connaître d'informations classifiées ou sensibles lors de l'exécution du contrat de partenariat ne sont pas soumis à la procédure d'habilitation.
1)constitution et dépôt du dossier d'habilitation
Parallèlement à l'envoi du dossier de candidature au service, chaque candidat établira un dossier d'habilitation pour l'accès à des informations de niveau " Confidentiel Défense " comportant :
- s'agissant de son habilitation en tant que personne morale, selon la situation du candidat, une attestation de décision d'habilitation en cours de validité au niveau " Confidentiel Défense ", accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d'habilitation, ou d'un dossier contenant les éléments d'actualisation de l'habilitation ou d'un dossier de demande d'habilitation ;
- s'agissant des entreprises de droit étranger; une attestation de décision d'habilitation en cours de validité au niveau " Confidentiel " délivré par l'autorité nationale de sécurité ayant procédé à l'habilitation de l'entreprise.
De plus, chaque entreprise candidate devra s'engager, suivant l'article 15 de l'arrêté du 18/04/05, à déposer un dossier d'identification pour chacun de ses établissements participant aux travaux protégés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus.
A la date limite de remise des dossiers de candidature définie ci-dessus, les dossiers d'habilitation devront impérativement être parvenus au bureau Dga/Ssdi/Dosd/Bsi, 7-9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux, en trois (3) exemplaires sous double enveloppe. L' enveloppe intérieure devra porter la mention de la société, l'objet de la consultation et la mention " ne pas ouvrir ".
Sont notamment acceptées :
- les lettres recommandées avec avis de réception adressées à Dga/Ssdi/Dosd/Bsi (à l'attention de M. Marcel Charpentier ou M. Olivier Mangé), 7-9 rue des Mathurins, 92221 Bagneux ;
- les dossiers portés remis contre récépissé délivré par Dga/Ssdi/Dosd/Bsi bât Y04 Rdc pièce Y04 109 ou en son absence, au secrétariat : tél. +33 146 19 69 92, télécopieur : +33 1 46 49 69 93 (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 15h sauf jour férié ou de fermeture du site). Les dossiers d'habilitation seront adressés par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
L' absence de remise du dossier d'habilitation entraîne l'élimination de la candidature.
2)obtention des documents
Les modèles de dossier de demande d'habilitation et de vérification d'aptitude sont joints en annexe 4 et 5 de l'arrêté du 18 avril 2005 précité. Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont également disponibles sur www.ixarm.com dans la rubrique " Travailler avec la défense " sous la rubrique " Protection du secret-habilitation ". Des renseignements concernant les dossiers de demande d'habilitation et d'aptitude peuvent être obtenus auprès de Dga/Ssdi/Dosd/Bsi (personnes à contacter : M. Marcel Charpentier ; tél : +33 1 46 19 69 47, marcel.charpentier dga.defense.gouv.fr ou M. Olivier Mangé ; tél : +33 1 46 19 85 94 olivier.mange dga.defense.gouv.fr).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 février 2010.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr. Tél. : 01 30 17 34 00. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : 01 30 17 34 59
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus),
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 22 février 2010