Avis No 09-92658

publié le 05/05/2009

Date limite de réponse : 09/06/2009

Dépt. : 92 Meeddat

Contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne à La Défense

Avis de marché Procédure NC

Références complètes :

Avis n°09-92658

Référence de TED :

2009/S 84-121430 - annonce diffusée le 02 mai 2009


BOMP B/0086-320

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I :
POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Meeddat, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Arche Sud, contact : meeddat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie, mission de la tarification, à l'attention de M. le chef de la mission de la tarification, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33)1 40 81 18 45. E-mail : mt.sags.dgitm developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 11 59.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Meeddat, arche Sud, contact : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie, mission de la tarification, à l'attention de M. Arnaud Voog, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33)1 40 81 13 91. E-mail : mt.sags.dgitm developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 11 59

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Meeddat, arche Sud, contact : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie, mission de la tarification, à l'attention de M. Arnaud Voog, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33)1 40 81 13 91. E-mail : mt.sags.dgitm developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 11 59

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Meeddat, arche Sud, contact : direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie, mission de la tarification, à l'attention de M. le chef de la mission de la tarification, F-92055 La Défense Cedex. Tél. : (+33)1 40 81 18 45. E-mail : mt.sags.dgitm developpement-durable.gouv.fr. Fax : (+33)1 40 81 11 59
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.

Autre : écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
contrat de partenariat relatif à la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 20.

Lieu principal de prestation : france métropolitaine.
Code NUTS : FR.
II.1.3) L'avis implique :
un marché public.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
le contrat de partenariat porte sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale régie par les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes.
Il porte également sur la collecte, la liquidation et le recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne ainsi que le contrôle automatique.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
63712000, 66000000,32441300,48810000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
non.
II.1.8) Division en lots :
non.
II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .
Conformément aux dispositions du III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et à celles de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, l'etat entend confier au titulaire du contrat la réalisation d'une mission globale comprenant :
- le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des redevables d'équipements électroniques embarqués ;
- la collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne, le calcul de leur montant (la liquidation), la facturation aux redevables et aux sociétés habilitées de télépéage (la communication), le recouvrement des sommes facturées et le reversement à l'etat ;
- le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle permettant de détecter les véhicules en situation irrégulière au regard de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne ;
- la constatation des manquements détectés au moyen des appareils homologués de contrôle automatique et la notification aux redevables concernés, ou le cas échéant à leur société habilitée de télépéage, de la taxation forfaitaire, des éventuels frais de dossier ainsi que le recouvrement des sommes dues, à l'exception du recouvrement forcé ;
- l'information et l'assistance aux redevables (abonnés et non-abonnés) et aux agents de l'etat.
La taxe expérimentale alsacienne s'appliquera sur un réseau routier de l'ordre de 180 kilomètres. L'éco-taxe poids lourds nationale s'appliquera sur un réseau routier de l'ordre de 10 000 à 15 000 kilomètres.

Valeur estimée hors TVA : 1 900 000 000 EUR.
II.2.2) Options :
non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 168 (à compter de la date d'attribution du contrat).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire du contrat de partenariat et, le cas échéant, ses cocontractants seront invités à constituer des garanties et des cautionnements, certaines garanties et certains cautionnements intervenant préalablement à l'entrée en vigueur de la taxe expérimentale alsacienne puis de l'éco-taxe poids lourds nationale, dans des conditions qui seront précisées à l'issue du dialogue compétitif.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : La rémunération du titulaire du contrat de partenariat sera versée dès la réalisation complète du dispositif de perception et de contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale. Cette rémunération pourra être ajustée en fonction de l'évolution de certains paramètres et sera liée à des objectifs de performance qui seront déterminés par l'etat au cours du dialogue compétitif.
Les modalités de paiement de cette rémunération seront déterminées au cours du dialogue compétitif.
La rémunération du partenaire sera versée par l'agence de financement des infrastructures de transport de France et financée par la mobilisation de ressources de son budget général.
La rémunération du partenaire pourra également provenir, le cas échéant, de revenus annexes dans des conditions qui seront déterminées au cours du dialogue compétitif.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le contrat de partenariat sera conclu avec une société spécifiquement créée par le candidat attributaire.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
l'attributaire du contrat de partenariat devra être titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'état.
Les candidats seront invités à identifier l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne et du suivi de la réalisation de ce dispositif.
Le titulaire du contrat de partenariat devra contracter avec toute société de télépéage dûment habilitée, selon les termes d'un contrat type dont le contenu sera déterminé au cours du dialogue compétitif.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Le candidat devra fournir l'ensemble des déclarations sur l'honneur suivantes certifiant que le candidat ou chaque membre du groupement candidat :
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
- n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ;
- n'est pas en état de liquidation judiciaire, n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire ou n'a pas fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger ;
- a souscrit, au 31 décembre 2008, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié ;
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat doit produire :
- une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices dans la mesure où ces informations sont disponibles ;
- les bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années des candidats pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi et dans la mesure où ces informations sont disponibles.
En cas de recours à d'autres entités et notamment à des sous-traitants, la production des renseignements mentionnés ci-dessus est exigée pour chacune des entités auxquelles il est fait recours dans la mesure où ces informations sont disponibles.
Si un candidat ou un membre d'un groupement candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents mentionnés à la présente rubrique III.2.2, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .
Le candidat ou, en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat doit produire :
- une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années dans la mesure où ces informations sont disponibles ;
- dans la mesure où ces informations sont disponibles, une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- dans la mesure où ces informations sont disponibles, une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat de partenariat ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- une description de l'équipement technique, des mesures employées par le candidat en matière de fournitures et services pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Le complément des renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences relatives à la capacité technique sont remplies figure au 4) de la rubrique "VI.3) Autres informations".
III.2.4) Marchés réservés :
non.
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3. Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats .
Le nombre maximum de candidats a été fixé à 5, ce chiffre assurant une concurrence réelle au moment du dialogue compétitif tout en limitant la lourdeur et la durée de la procédure. La gestion d'une procédure menée avec un nombre de candidats plus élevé serait en effet beaucoup plus longue et complexe, tant pour les candidats que pour l'etat, ce qui engendrerait des coûts supplémentaires importants et inutiles pour l'ensemble des parties au dialogue compétitif tandis que l'objectif d'entrée en vigueur rapide de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne serait compromis.
Sur la base des pièces remises lors du dépôt des dossiers de candidature, et après exclusion des candidats ou des groupements candidats qui ne remplissent pas les conditions posées à la rubrique III.2.1, la sélection des candidats ou des groupements candidats admis à participer au dialogue compétitif se fera en fonction des critères de sélection suivants :
- capacité économique et financière du candidat ou du groupement candidat à réaliser le projet ;
- capacité technique du candidat ou du groupement candidat à réaliser le projet.
Les capacités économiques, financières et techniques d'un candidat ou d'un groupement candidat s'apprécieront quantitativement et qualitativement de manière globale en tenant compte de l'ensemble des éléments présentés.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
Critères : 1. qualité technique du projet en ce compris la qualité globale des ouvrages, des équipements et des biens immatériels
Pondération : 30%.
Critères : 2. coût global de l'offre
Pondération : 25%.
Critères : 3. robustesse du financement (y compris la solidité des garanties) et niveau des engagements éventuellement demandés à l'etat
Pondération : 15%.
Critères : 4. délai de mise en service du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne, crédibilité des moyens proposés pour le respecter et garanties associées proposées par le candidat
Pondération : 15%.
Critères : 5. objectifs de performance (y compris en matière de développement durable) et crédibilité des moyens proposés pour les atteindre
Pondération : 10%.
Critères : 6. part du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans
Pondération : 5%.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2009/S64-092437 du 02/04/2009.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
9 juin 2009, à 12:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
1er septembre 2009.
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.
VI.3) Autres informations .
1) Modalités de dépôt des candidatures :
Les candidatures seront adressées en un exemplaire original papier, dûment identifié, dix copies papier et vingt Cd-Rom ou Dvd-Rom sous pli cacheté ou scellé portant la mention " Contrat de partenariat relatif à l'éco-taxe poids lourds nationale et à la taxe expérimentale alsacienne. Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures ".
Les dossiers seront remis :
- soit par pli recommandé avec avis de réception postal au point de contact mentionné à la rubrique I.1, dans la partie "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" ;
- soit déposés à l'adresse indiquée à la rubrique I.1, dans la partie "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" contre reçu d'un agent de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Les candidats avertiront de leur arrivée au moins deux jours ouvrables à l'avance au numéro de téléphone indiqué à la rubrique I.1, dans la partie "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" afin qu'il leur soit précisé les modalités pratiques de remise des dossiers.
Les candidatures qui parviendraient après les date et heure limites fixées au présent avis (rubrique IV.3.4) seront renvoyées non ouvertes.
En cas de contradiction entre l'exemplaire original papier et les copies papier ou les versions figurant sur Cd-Rom ou Dvd-Rom, l'exemplaire original papier fera foi. Les documents remis sous format électronique devront être enregistrés dans des formats communément lisibles de bureautique. Les documents devront notamment être copiables, imprimables et modifiables (les documents remis en format pdf ou équivalent ne devront comporter aucune restriction).
2) Documents complémentaires et demandes de renseignements :
- une notice de présentation peut être téléchargée à l'adresse Internet suivante : http://www.transports.developpement- durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2845. Cette notice de présentation n'est qu'un document purement indicatif, son contenu ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'etat ;
- pour fournir les éléments demandés aux rubriques "III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession", "III.2.2) Capacité économique et financière" et "III.2.3 Capacité technique" les candidats pourront utiliser un document cadre disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.transports.developpement- durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2845. Ce document cadre est proposé à titre purement indicatif, il appartient aux candidats de s'assurer de la régularité de son contenu, toute erreur ou omission dans le contenu du document ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'etat ;
- l'ensemble des textes nationaux auxquels il est fait référence dans le présent avis sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr. Ils peuvent être transmis, tels qu'en vigueur à la date d'envoi à la publication du présent avis, à toute personne qui en ferait la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception postal au point de contact indiqué à la rubrique I.1), dans la partie "Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus" ;
- les candidats pourront poser des questions ou demander des renseignements durant la phase de candidature. Toute question ou demande de renseignements durant la phase de candidature devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception postal au point de contact indiqué à rubrique I.1), dans la partie "Adresse auprès de laquelle les informations complémentaires peuvent être obtenues" avant le 18 mai 2009, le cachet de la Poste faisant foi. Les questions et les demandes de renseignement, sans mention des émetteurs, et les réponses seront disponibles sur internet à l'adresse suivante : http://www.transports.developpement-durable. gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2845. L'etat se réserve, de manière générale, la faculté de ne pas répondre aux questions ou demandes de renseignements des candidats ;
- tous les documents nécessaires, autres que la notice de présentation, le document cadre et les textes nationaux cités dans le présent avis seront adressés par l'etat aux candidats dont la candidature aura été admise 3) Divers :
- la consultation est menée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et de ses textes d'application. S'agissant de la procédure suivie, il sera recouru à la procédure de dialogue compétitif dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 ;
- la sélection des candidats admis à participer au dialogue, l'analyse des propositions remises au cours du dialogue et l'analyse des offres finales pourront donner lieu à un avis préalable de la commission consultative instituée par le décret n°2009-345 du 30 mars 2009 relatif aux modalités d'application du III de l'article 153 de la loi de finances pour 2009 ;
- l'éco-taxe poids lourds nationale devrait, au regard des dispositions législatives actuelles, sans préjudice de toute décision de l'etat d'en modifier la date, entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011. Sous les mêmes réserves, la taxe expérimentale alsacienne devrait être mise en oeuvre de manière anticipée au plus tard le 31 décembre 2010. La taxe expérimentale alsacienne disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds nationale au profit de cette dernière. Un rapport gouvernemental présentera l'état d'avancement du projet avant janvier 2010. Les candidats seront, au cours du dialogue compétitif, appelés à proposer un délai de mise en oeuvre du dispositif, le délai figurant parmi les critères d'attribution. Les prestations relatives à la mise en oeuvre de ces deux prélèvements feront l'objet d'un contrat de partenariat unique ;
- le projet est susceptible d'être éligible aux dispositifs en cours d'élaboration par l'etat visant à faciliter le financement des partenariats public-privé dans le cadre du plan de relance ;
- une prime pourra être attribuée à certains des candidats admis à participer au dialogue dans les conditions qui seront définies dans le règlement de la consultation ;
- une même entreprise ne peut pas présenter plusieurs candidatures seule ou en groupement ;
- pour justifier de ses capacités, techniques, économiques ou financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités, techniques, économiques ou financières d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces entités et lui. Dans ce cas, il devra prouver à l'etat que, pour l'exécution du contrat de partenariat, il disposera des moyens nécessaires ;
- la catégorie de services "n° 20" mentionnée à la rubrique "II.1.2 Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services" correspond aux services annexes et auxiliaires des transports ;
- il faut comprendre la mention "FR " qui figure à la rubrique "II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services" comme indiquant que le contrat de partenariat se déroulera sur l'ensemble du territoire national métropolitain (à l'exception de la Corse). Au sens de l'annexe I du règlement n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (Nuts), les régions concernées par le contrat de partenariat sont les régions NUTS 1 suivantes : Fr1 (Ile De France), Fr2 (Bassin Parisien), Fr3 (Nord-Pas-De-Calais), Fr4 (Est), Fr5 (Ouest), Fr6 (Sud-Ouest), Fr7 (Centre-Est) et Fr8 (Méditerranée, à l'exception de la Corse). Bien qu'il soit exécuté, à titre principal, sur le territoire national métropolitain, le présent contrat de partenariat pourra conduire, à titre accessoire, à la mise en place d'un réseau de distribution des équipements électroniques embarqués, hors du territoire national, notamment aux abords des frontières terrestres du territoire national métropolitain ;
- la valeur estimée hors TVA indiquée à la rubrique "II.2.1) Quantité ou étendue globale" correspond à la somme des coûts d'investissement, de financement et des coûts d'exploitation, de maintenance et de renouvellement estimés dans le cadre du projet sur la durée du contrat de partenariat. Ces montants, qui sont indicatifs, sont exprimés en valeur constante au 1er septembre 2010 ;
- la durée mentionnée à la rubrique "II.3 Durée du marché ou délai d'exécution" comprend (I) une période de conception, de réalisation et de déploiement du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'éco-taxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne de 30 mois maximum, qui résultera des offres finales déposées par les candidats et (II) une période d'exploitation-maintenance-renouvellement du dispositif de 138 mois. La durée de la période de conception, de réalisation et de déploiement du dispositif sera proposée par les candidats en fonction de la solution, notamment technologique, qu'ils proposent et figure parmi les critères d'attribution. Elle ne peut donc être fixée a priori de manière précise ;
- la date d'envoi des invitations à soumissionner aux candidats sélectionnés mentionnée à la rubrique "IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés" est donnée à titre indicatif et prévisionnel ;
- il faut comprendre la mention "francais" qui figure à la rubrique "IV.3.6) Langue(S) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation" comme imposant que les documents et échanges au stade de la candidature, du dialogue compétitif et de l'offre finale devront être produits en langue française ;
- le présent avis porte sur la conclusion d'un contrat constitutif d'un marché public au sens de la directive 2004/18/ce du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et constitutif d'un contrat de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- la monnaie de référence de la procédure et du contrat de partenariat est l'euro 4) Capacité technique (suite de la rubrique III.2.3)
Suite des renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si les exigences relatives à la capacité technique sont remplies :
- des certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat ou des membres du groupement candidat peut être apportée par tout moyen, dans la mesure où ces informations sont disponibles, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à exécuter le contrat ;
- des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont admissibles, si ces derniers n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Ces certificats ou les autres preuves de nature équivalente sont exigés dans la mesure où ils sont disponibles.
En cas de recours à d'autres entités et notamment à des sous-traitants, la production de l'ensemble des renseignements listés ci-dessus est exigée pour chacune des entités auxquelles il est fait recours dans les conditions définies ci-dessus.
Chaque candidat ou chaque groupement candidat produira au moins un échantillon des équipements électroniques embarqués dont il dispose ainsi que la description de ces équipements. Il est rappelé que les candidats pourront faire valoir, à cet égard, les équipements électroniques embarqués conçus et réalisés par d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux et ces entités. Dans ce cas, les candidats apportent la preuve qu'ils disposeront d'équipements électroniques embarqués fournis par ces entités tierces pour l'exécution du contrat de partenariat.
5) Publications antérieures concernant le même contrat (complément à la rubrique IV.3.2)
Outre l'avis mentionné à la rubrique "IV.3.2 publication(s) antérieure(s) concernant le même marché", la précédente consultation avait aussi donné lieu à la publication des annonces suivantes au Bulletin officiel des annonces des marchés publics : BOAMP n° 66b, Annonce n° 150 du 3 avril 2009, département de publication : 92 et BOAMP n° 66b, Annonce n° 134 du 3 avril 2009, département de publication : 75. Ces annonces ainsi que l'avis mentionné à la rubrique "IV.3.2 publication(s) antérieure(s) concernant le même marché" ont fait l'objet de plusieurs avis rectificatifs. Compte tenu des discordances apparues entre les différentes publications et les difficultés de compréhension qui en résultent, le pouvoir adjudicateur a décidé de classer sans suite la première consultation. Cette décision a donné lieu à un avis d'annulation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 avril 2009.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles juradm.fr. Tél. : (+33)1 39 20 54 00. URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr. Fax : (+33)1 39 20 54 87
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, F-78011 Versailles Cedex. E-mail : greffe.ta-versailles juradm.fr. Tél. : (+33)1 39 20 54 00. URL : http://www.ta-versailles.juradm.fr. Fax : (+33)1 39 20 54 87
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 avril 2009