Comment répondre à un marché public ?

Questions de réglementation

Mise à jour : 25 juillet 2016

Cette rubrique répond aux questions législatives et réglementaires qu’une entreprise peut se poser lorsqu’elle répond à un marché public.

Au sommaire

  • Avant de répondre à un marché public

    Pour répondre à un avis de marché, il est nécessaire de savoir quels sont les marchés concernés par ce type d'avis et qui sont les acheteurs publics qui les publient. Il convient aussi de distinguer les différentes procédures, les différents montants (seuils) à partir desquels une réglementation spécifique s’applique et quels documents les acheteurs peuvent mettre à la disposition des candidats pour faire connaître leurs besoins. Ce dossier fournit les informations nécessaires à la bonne connaissance de ces obligations. Il reprend la législation qui s'applique à compter du 1er avril 2016.

  • Répondre à un avis de marché

    L’entreprise intéressée par les marchés publics passe par une étape de recherche des avis d’appel à la concurrence, c’est-à-dire par la recherche des publicités émises par les acheteurs publics à la recherche de fournisseurs. Lorsqu’elle a trouvé un avis auquel elle veut répondre, l’entreprise doit suivre le formalisme adapté pour présenter son offre. Sa proposition peut aussi être transmise par voie électronique. Ce dossier regroupe les obligations réglementaires applicables à compter du 1er avril 2016, à connaître pour répondre à un marché public.

  • Après avoir déposé sa candidature

    L’examen des offres et le choix du titulaire du marché sont encadrés par la législation relative aux marchés publics pour permettre à l’acheteur public de choisir l’offre "économiquement la plus avantageuse". Ensuite, il fait part de son choix aux candidats qu’ils aient été retenus ou pas. Ce dossier reprend aussi des informations sur les documents à fournir par le titulaire du marché public.

  • Exécution d’un marché public

    Ce dossier regroupe les dispositions qui s’appliquent lorsque le marché public est en cours d'exécution, c'est-à-dire après la signature du contrat. Il s'agit des règles de paiement des sommes dues (délais, avances, acomptes etc.), des éventuels retards de paiement, des possibles révisions de prix ou des différentes façons de régler un litige. Le contenu de ces fiches pratiques reprend la législation applicable à compter du 1er avril 2016.

Dernières actualités

  • Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics

    En vertu du principe de liberté d'accès à la commande publique, il est possible de répondre à un avis de marché à plusieurs. On parle alors de sous-traitance lorsqu'une entreprise confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs entreprises mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.

  • Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics

    Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage

  • Seuils de procédure et seuils de publicité

    La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité. D'une part, l'acheteur public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur du marché et de l'objet de l'achat.

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