Avant de répondre à un marché public
Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?
Certains contrats ne sont pas être soumis à la législation des marchés publics : la concession, la subvention ainsi que certains contrats listés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Concession
Ordonnance n° 2016-899 du 29 janvier 2016 
relative aux contrats de concession
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Dans un contrat de concession, l'acheteur confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation d'un travail public.
De son côté, le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie d'une rémunération qui repose sur l'exploitation du service et le paiement par l'usager d'une redevance pour service rendu.
Comme pour les marchés publics et afin de susciter la plus large concurrence possible, l'acheteur public (dit autorité concédante) doit publier un avis de publicité.
Le système des concessions est conçu de telle sorte que la durée du contrat permette au concessionnaire (le prestataire) d'amortir l'intégralité du coût de son investissement initial.
À noter : depuis le 1er avril 2016, la législation applicable aux contrats de concession s'applique aussi aux délégations de service public (DSP).
Subvention
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 59
La subvention est une somme d'argent versée par un acheteur public à un bénéficiaire public ou privé, dans le but de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative et dont elle n'attend pas de contrepartie directe.
Il n'y a pas ici de satisfaction du besoin de l'acheteur public, ni de caractère onéreux.
Marchés exclus de la législation des marchés publics
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 14 à 20
La législation relative aux marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés par les acheteurs publics lorsque qu'ils présentent notamment les caractéristiques suivantes :
- acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles,
- transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro,
- incendie et de secours,
- certains services juridiques (par exemple, services de certification et d'authentification de documents),
- achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie,
- quasi-régie.
