Modifications des formulaires marchés publics, secteurs spéciaux et concessions

Concernant les marchés publics et les secteurs spéciaux, les formulaires existants sont modifiés, et présentent désormais une organisation homogène des sections et des informations au sein de celles-ci.

L'usage de certains formulaires est également modifié dans certains cas :

1. le formulaire d'avis rectificatif (J14) est désormais exclusivement dédié à la publication d'informations rectificatives sur une annonce déjà publiée, et ne permet plus l'annulation d'une procédure,
2. l'annulation d'une procédure de marché (infructueuse ou sans suite) doit désormais être publiée au moyen d'un formulaire de résultat de marché (J3 pour les marchés publics, J6 pour les secteurs spéciaux ou J13 pour les résultats de concours, J21 pour les avis d’attribution des marchés publics des services sociaux et autres services spécifiques, J22 pour les avis d’attribution des marchés publics des services sociaux et autres services spécifiques - secteurs spéciaux, J23 pour les avis d’attribution des concessions des services sociaux et autres services spécifiques et J25 pour les avis d’attribution de concession).

Le formulaire d'avis de marché dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique (J9) est supprimé, cette publication n'étant plus nécessaire.

Concernant les concessions, les deux formulaires J10 et J11 sont supprimés et remplacés par les formulaires d'avis de concession (J24) et d'avis de résultat de concession (J25).

Conformément au décret relatif aux concessions, ces formulaires doivent également être utilisés pour les concessions dont le montant est inférieur aux seuils européens.

Nouveaux formulaires modification et secteurs sociaux

Les nouvelles directives introduisent trois nouveaux formulaires pour les secteurs sociaux et autres services spécifiques, respectivement pour les marchés publics (J21), les secteurs spéciaux (J22) et les concessions (J23).

Il est à noter que les formulaires relatifs aux secteurs sociaux se distinguent des autres formulaires européens car ils permettent la publication de différents types d'avis (préinformation, avis de marché et résultat de marché par exemple).

Un nouveau formulaire de modification (J20) est également mis en place pour la publication des informations sur les avenants à des contrats existants.

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie a mis à disposition sur son site une fiche d'aide à la bonne saisie des formulaires européens .

Modalités de publication au niveau national

Les nouvelles directives apportent une modification importante dans le processus de publication des avis au niveau national, qui ne peuvent plus être mis en ligne avant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou au minimum 48 heures après leur réception au JOUE. Ceci implique également que les documents de marché ne peuvent plus être mis en ligne sur les plates-formes avant la publication au JOUE (ou dans un délai minimal de 48 heures après la réception de l'avis au JOUE).

Le tableau ci-dessous synthétise ces modifications :