Utiliser les services du BOAMP

Conditions générales de vente

Mise à jour : 16 avril 2021

Les conditions générales de vente encadrent les modalités de publication de vos avis au BOAMP.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BOAMP AU 01/04/2021

1. Définition

1) « BOAMP » : est le Bulletin officiel des annonces des marchés publics dont la publication est assurée par la DILA.
2) « CGV » : il s’agit des présentes Conditions Générales de Vente qui forment un contrat entre les Annonceurs et la DILA concernant le dépôt et la publication d’annonces au Service BOAMP.
3) « DILA » : La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement.
4) « Service » ou « Service BOAMP » : il s’agit du service payant permettant aux Annonceurs de déposer et publier leurs annonces de marchés publics grâce à l’application BOAMP.
5) « Site » : site internet sécurisé de la DILA accessible à l’adresse URL https://www.boamp.fr/ et permet d’avoir accès au Service BOAMP dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGV.
6) « Utilisateur » : est un professionnel qui a créé un compte en ligne sur le Site, qui possède de façon non frauduleuse les identifiants d’accès au Service et qui passe des annonces de marchés publics au BOAMP.

2. Objet

1) Les présentes Conditions générales de vente BOAMP (CGV) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de publication des annonces de marchés publics au BOAMP.

3. Acceptation

1) L’utilisation des services de publication des annonces au BOAMP entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2) La DILA peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des présentes CGV. Les utilisateurs seront invités à lire et accepter ces nouvelles CGV au moment d’un nouveau dépôt.
3) Les dernières CGV seront consultables sur le site BOAMP.fr.
4) S’agissant des modalités de mise à disposition et d’utilisation du Service BOAMP, il est nécessaire de se reporter aux CGU BOAMP.
5) Les présentes CGV sont réservées aux professionnels et ne sont en aucun cas applicables à des consommateurs.

4. Principe

1) Tous les ordres de publicité sont réalisés par validation de la saisie d'un avis sur le site www.boamp.fr ou par la réception de flux xml envoyé par un tiers habilité par la DILA.
2) La DILA se réserve le droit de refuser toute insertion, conformément à la législation sur les marchés publics ou à la mission du BOAMP fixée par la réglementation en vigueur.
3) Les insertions sont faites sous la responsabilité de l'utilisateur et doivent être strictement conformes aux lois et réglementations existantes. L'utilisateur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. L'utilisateur indemnisera la DILA et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, de tout préjudice subi résultant d'une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion.

5. Conditions tarifaires de facturation, délais et modalités de paiement

1) La publicité est facturable sur la base des tarifs en vigueur conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 en vigueur au jour de la parution.
2) Le descriptif des conditions tarifaires, actualisé selon les dispositions règlementaires, est accessible via le lien : https://www.boamp.fr/Espace-acheteurs/Utiliser-les-services-du-BOAMP/Offre-tarifaire-pour-la-publication-des-avis-au-BOAMP.
3) Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat et les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
4) L'utilisateur est dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies au tarif.
5) Une facture ou un titre de perception sont établis et adressés à l’annonceur par le service du BOAMP suite à la validation de l’achat.
6) La facture ou le titre de perception émis sont exigibles dans un délai de trente jours tel que défini à l’article R. 2192-1098 du code de la commande publique relatif à la fixation du délai de paiement.
7) Tout règlement doit impérativement comporter le numéro de facture ou titre de perception. A défaut, il sera rejeté.
8) Les modes de règlement à disposition de l’annonceur sont les suivants :
Par virement bancaire : Virement BDF PARIS BANQUE DE FRANCE
RIB n° 3001-00064-10110090182-88 – IBAN : FR76 3000 1000 6410 1100
9018 288 – BIC : BDFEFRPPCCT
Ou par chèque : chèque à libeller à l’ordre de Madame la comptable du B.A.P.O.I.A – et à adresser à DILA 26 rue Desaix, 75725 Paris Cedex.
9) Les excédents ou avoirs d'un montant inférieur ou égal à 8 € sont prescrits après trois mois (art. 21 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966). Le point de départ de la prescription étant la date de réception par l'utilisateur de l'avis d'excédent ou de l'avoir.

6. Accès aux services

1) L’accès aux services de publication des annonces nécessite une inscription en ligne sur www.boamp.fr et la création d’un compte utilisateur, s’il n’en existe pas déjà.
2) Chaque utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
3) L’utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès
4) La création d’un compte est gratuite.
5) Chaque utilisateur peut publier ses annonces à l’unité ou souscrire à un « forfait d’unités de publication ». La souscription à un forfait s’effectue uniquement sur le site www.boamp.fr.
6) Si l’utilisateur utilise une plateforme de dématérialisation, il n’est pas possible de souscrire à un forfait via cette plateforme.
7) Les services sont accessibles par internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
8) Ces services permettent à un utilisateur d'envoyer, en une seule saisie, un avis pour publication au BOAMP, sur le site www.boamp.fr, et au JOUE, le cas échéant. Il appartient à l’utilisateur, sous sa seule responsabilité, de sélectionner les supports de publication conformément à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique. Il n’est pas de la compétence de la DILA d’effectuer un contrôle sur le respect des dispositions légales et règlementaires.
9) La DILA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service, et assurer la fiabilité et la rapidité de publication des données qu'elle diffuse dans le respect des délais de publication imposés par le code des marchés publics ou toute autre réglementation.
10) Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la capacité technique des matériels et logiciels qu’il utilise pour accéder aux services de publication.

7. Fonctionnement - Forfait d’unités de publication (UP)

1) La souscription d’un forfait donne droit à l’utilisation d’un nombre déterminé d’unités de publication (UP) permettant la publication d’annonces.
2) Il existe deux gammes de forfaits distincts : une gamme permettant la publication d'avis nationaux et une autre gamme permettant la publication d'avis européens. Les deux gammes ne sont pas fongibles.
3) Chaque forfait souscrit est rattaché à un compte utilisateur unique. Si un avis est transmis depuis un compte non titulaire du forfait, une facturation à l'unité sera émise. Celle-ci ne pourra pas être annulée et être déduite du forfait, même si les comptes appartiennent à la même collectivité.
4) Chaque compte utilisateur peut disposer de deux forfaits d’une même gamme en cours. L’ouverture d’un deuxième forfait d’une même gamme ne peut s’effectuer que lorsque le premier forfait a atteint son solde critique.
Niveau des soldes critiques :
Forfait 15 UP : solde critique porté à 8 UP restantes,
Forfait 30 UP : solde critique porté à 8 UP restantes,
Forfait 60 UP : solde critique porté à 12 UP restantes,
Pour les autres forfaits, le solde critique est porté à 30 UP restantes.
5) Le nombre d’UP nécessaire à la publication d’un avis est pris en compte à partir de la saisie de celui-ci.
6) En cas d’annulation de la saisie, les UP sont recréditées. En cas d’enregistrement pour correction ultérieure, les UP sont recréditées. En cas de validation de la saisie, les UP sont consommées.
7) En cas de transmission des données par l’intermédiaire d’un tiers habilité par la DILA (format XML) un avis principal réceptionné par le BOAMP consomme le nombre d’UP afférent.
8) Dans le cas où le nombre d’UP restant sur le forfait souscrit n’est pas suffisant et qu’aucun autre forfait n’est souscrit ou actif, le solde des UP restant dû pour la publicité sera facturé à l’unité. Aucune facturation à l’unité ne sera annulée a posteriori.
9) Si un avis a été transmis avant la souscription d'un forfait, la facture ou le titre de perception à l'unité reçus ne pourront pas être annulés et déduits du forfait nouvellement souscrit.
10) La souscription d’un forfait permet, la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d’un forfait d’UP. On entend par avis liés, les avis rectification et d’annulation de l’avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d’un avis dans un autre département que celui d’origine.
11) Cependant aucun rappel n'est possible pour les avis publiés dans la catégorie « Résultats de marché » du BOAMP.

8. Durée du forfait

1) Chaque forfait est souscrit pour une durée d’un an à compter du jour de la souscription. Avant échéance du forfait, une prolongation de 6 mois peut être accordée par la DILA sur demande expresse du propriétaire du compte utilisateur. Aucune autre prolongation ne sera accordée.
2) L’avis rectificatif ou d’annulation lié à un avis principal publié après la durée du forfait reste gratuit si l’avis principal a été publié durant la période de forfait.

9. Consultation du forfait

1) Le suivi du forfait est consultable sur le compte utilisateur.

10. Fonctionnement - Hors forfait d’unité de publication

1) Chaque insertion sera facturée à l’unité selon le coût UP de celle-ci.

11. Responsabilités

1) La DILA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice ou dommage indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l’image, contentieux, annulation de procédure résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité des données publiées.
2) Dès publication de l'avis au BOAMP sur le site www.boamp.fr et au JOUE, il appartient à l’utilisateur de vérifier si l'avis officiel ainsi diffusé correspond bien à la saisie effectuée. En cas de non conformité, il lui appartient de publier un avis rectificatif de l'avis initial dans les délais réglementaires.
3) La DILA est libérée de l'obligation d'exécution des commandes clients pour tous les cas fortuits ou de force majeure.

12. Droit d'accès au fichier des utilisateurs inscrits/protection des données à caractère personnel

1) Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la DILA, en sa qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel de l’utilisateur dans les termes et conditions prévus dans la politique de confidentialité du site BOAMP.fr.
2) Toutefois, dès la publication de l’annonce, l’utilisateur autorise la DILA à diffuser sur www.boamp.fr les données personnelles le concernant disponibles dans ladite annonce.

13. Loi applicable – Contestations

1) Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contentieux, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent.
2) Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 10 jours suivant la première insertion.
3) Toute contestation de facture ou titre de perception doit parvenir à la DILA dans un délai maximum de 15 jours après réception par l'annonceur. Passé les délais définis à l’article R. 2192-1098 du code de la commande visé à l’article 3 des présentes CGV, la DILA se réserve le droit d'engager le recouvrement des sommes impayées par toutes les voies de droit.