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Nouveaux seuils applicables aux marchés publics

Mise à jour : 03 juillet 2018

Le décret modifiant les seuils applicables en 2018 aux marchés publics a été publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel.

L'avis du 31 décembre 2017 nouvelle fenêtre modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique a été publié le 31 décembre 2017 au Journal officiel.

Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2018.

Les seuils sont relevés de :

  •  135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
  •  209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  •  418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  •  5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.