
Actualités
Mise à jour des formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution de marchés publics
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie effectue actuellement une mise à jour des différents types de formulaires nécessaires lors de la passation de marchés publics.
Ce travail d’actualisation fait suite au nouveau cadre juridique relatif à la réforme de la commande publique mis en place le 1er avril 2016. Il porte sur les différents types de formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics :
- La déclaration du candidat (formulaires DC) :
La déclaration du candidat comprend :
- le formulaire DC1 « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants ». Ce formulaire a été mis à jour et remplace la « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ». Ce modèle de lettre de candidature peut être utilisé par les candidats de marchés publics pour présenter leur candidature. Il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. Le changement concerne la disparition de l’exigence de signature de la lettre de candidature au moment du dépôt des candidatures et des offres. Celle-ci est maintenant reportée au moment de l’attribution du marché (décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics art. 102
),
- le formulaire DC2 « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ». Ce formulaire mis à jour est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature (en complément du formulaire DC1). Les modifications opérées sur ce formulaire portent sur les rubriques suivantes (voir tableau ci-dessous) :
Marchés publiés avant le 1er avril 2016 | Marchés publiés à partir du 1er avril 2016 |
D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement
| D - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat
|
E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature | E - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement (décret n° 2016-360, art.55 /décret n° 2016-361, art.48)
|
F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement
| F - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement |
G - Récapitulatif des pièces à fournir à l’appui de la candidature | G - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature |
Rubrique qui n’existait pas avant la réforme du 1er avril 2016 | H - Renseignements spécifiques aux marchés de publics de défense ou de sécurité
|
A retenir : l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.
- L’ouverture des plis (formulaires OUV) :
Ces formulaires (OUV 1 à OUV 11) sont des modèles de procès-verbaux qui peuvent être utilisés par l'acheteur au moment de l’ouverture des candidatures ou des offres reçues pour un marché public ou un accord‑cadre. L’actualisation est en cours.
- L’attribution des marchés (formulaires ATTRI) :
Le formulaire ATTRI 1 est un nouveau modèle d’acte d’engagement qui remplace le formulaire DC 3. Côté acheteur, il peut être utilisé au moment de l’attribution du marché et non plus lors du dépôt des offres ou candidatures. Coté entreprise, la signature du formulaire n’est requise qu’au stade de l’attribution du marché, donc au terme de la procédure.
Ancien formulaire DC 3 | Nouveau formulaire ATTRI 1 |
A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement | A - Objet de l’acte d’engagement |
B - Engagement du candidat
| B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire
|
C - Signature de l’offre par le candidat | C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement
|
Rubrique qui n’existait pas avant la réforme du 1er avril 2016 | DD - Identification et signature de l’acheteur |
A retenir : l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.
- La notification des marchés (formulaires NOTI)
Depuis le 1er mai 2016, le formulaire de l’état annuel des certificats (NOTI 2) a été supprimé. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. L’actualisation est en cours.
- L’exécution des marchés (formulaires EXE)
Ce formulaire est un modèle d’ordre de service qui peut être utilisé par l’acheteur public pour ordonner les prestations à exécuter. L’actualisation est en cours.
Vous pouvez retrouver la présentation de ces formulaires sur le site de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie.