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Mise à jour des formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution de marchés publics

Mise à jour : 25 août 2016

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie effectue actuellement une mise à jour des différents types de formulaires nécessaires lors de la passation de marchés publics.

Ce travail d’actualisation fait suite au nouveau cadre juridique relatif à la réforme de la commande publique mis en place le 1er avril 2016. Il porte sur les différents types de formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics :

La déclaration du candidat (formulaires DC) :

La déclaration du candidat comprend :

- le formulaire DC1 « lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants nouvelle fenêtre ». Ce formulaire a été mis à jour et remplace la « lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants ». Ce modèle de lettre de candidature peut être utilisé par les candidats de marchés publics pour présenter leur candidature. Il contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. Le changement concerne la disparition de l’exigence de signature de la lettre de candidature au moment du dépôt des candidatures et des offres. Celle-ci est maintenant reportée au moment de l’attribution du marché (décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics art. 102 nouvelle fenêtre ),

- le formulaire DC2 « déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement nouvelle fenêtre ». Ce formulaire mis à jour est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature (en complément du formulaire DC1). Les modifications opérées sur ce formulaire portent sur les rubriques suivantes (voir tableau ci-dessous) :

Marchés publiés avant le 1er avril 2016	Marchés publiés à partir du 1er avril 2016
D - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat individuel ou du membre du groupement D1 - Chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles D2 - Le candidat fait-il l’objet d’une procédure étrangère équivalente ?	D - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat L’acheteur peut exiger des candidats uniquement les documents ou renseignements indiqués dans l’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
E - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature	E - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement (décret n° 2016-360, art.55 /décret n° 2016-361, art.48) E1 - chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles
F - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement Si demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Cette rubrique concerne exclusivement les marchés publics ou accords-cadres passés pour les besoins de la défense.	F - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement
G - Récapitulatif des pièces à fournir à l’appui de la candidature	G - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature
Rubrique qui n’existait pas avant la réforme du 1er avril 2016	H - Renseignements spécifiques aux marchés de publics de défense ou de sécurité H1 - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement, H2 - Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence.

A retenir : l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.

L’ouverture des plis (formulaires OUV) :

Ces formulaires (OUV 1 à OUV 11) sont des modèles de procès-verbaux qui peuvent être utilisés par l'acheteur au moment de l’ouverture des candidatures ou des offres reçues pour un marché public ou un accord‑cadre. L’actualisation est en cours.

L’attribution des marchés (formulaires ATTRI) :

Le formulaire ATTRI 1 est un nouveau modèle d’acte d’engagement qui remplace le formulaire DC 3. Côté acheteur, il peut être utilisé au moment de l’attribution du marché et non plus lors du dépôt des offres ou candidatures. Coté entreprise, la signature du formulaire n’est requise qu’au stade de l’attribution du marché, donc au terme de la procédure.

Ancien formulaire DC 3	Nouveau formulaire ATTRI 1
A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement	A - Objet de l’acte d’engagement
B - Engagement du candidat B1 - Identification et engagement du candidat B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) B3 - Compte (s) à créditer B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre B6 - Délai de validité de l’offre B7 - Origine et part des fournitures	B - Engagement du titulaire ou du groupement titulaire B1 - Identification et engagement du candidat B2 - Nature du groupement et, en cas de groupement conjoint, répartition des prestations B3 - Compte (s) à créditer B4 - Avance (article 110 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016) B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre
C - Signature de l’offre par le candidat	C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas de groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement C1- Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel C2 - Signature du marché ou de l’accord-cadre en cas de groupement
Rubrique qui n’existait pas avant la réforme du 1er avril 2016	DD - Identification et signature de l’acheteur

A retenir : l’acte d’engagement n’a plus à être demandé (signé) dès le dépôt de l’offre.

La notification des marchés (formulaires NOTI)

Depuis le 1er mai 2016, le formulaire de l’état annuel des certificats (NOTI 2) a été supprimé. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. L’actualisation est en cours.

L’exécution des marchés (formulaires EXE)

Ce formulaire est un modèle d’ordre de service qui peut être utilisé par l’acheteur public pour ordonner les prestations à exécuter. L’actualisation est en cours.

Vous pouvez retrouver la présentation de ces formulaires nouvelle fenêtre sur le site de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie.