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Calendrier de la réforme des marchés publics 2016-2017
La transposition en droit français des directives européennes en matière de marchés publics est entré en vigueur le 1er avril 2016. Dans le cadre d’une démarche de simplification et de modernisation de la commande publique, une refonte des textes sur les marchés publics est engagée pour aboutir à un code unique de la commande publique.
Le gouvernement a choisi de procéder par ordonnances pour réformer la réglementation. Deux ordonnances distinctes pour les marchés publics et les concessions sont entrées en vigueur le 1er avril 2016 par décrets et remplacent le code des marchés publics en vue de clarifier les règles applicables.
Ces tableaux récapitulent les différentes étapes qui ont mené aux nouvelles procédures applicables depuis 2016 publiées au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) et au Journal officiel de la République française (JORF).
1-Calendrier de transposition des directives sur les marchés publics
| Textes | Champ d’application | Date en vigueur / Etat d’avancement |
|---|---|---|
Adoption de la directive 2014/24/UE  du 26 février 2014 du Parlement européen et du conseil sur la passation des marchés publics Adoption de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux
| La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie a mis en ligne sur son site une fiche explicative
| Ratification par le Parlement européen le 26 février 2014 JOUE du 28 mars 2014 |
| Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplifications applicables aux marchés publics
| Transposition accélérée de certaines dispositions des directives | JORF n° 2014-1097 du 28 septembre 2014 Entrée en vigueur le 1er octobre 2014 |
| Article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
| Autorise le Gouvernement à transposer les directives « marchés publics » par voie d’ordonnance | JORF n° 295 du 21 décembre 2014 Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 |
| Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
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Transpose les directives européennes en droit français Les objectifs de l’ordonnance sont : - transparence des procédures, - liberté d’accès à la commande publique : favoriser l’accès des PME aux marchés, - code unique de la commande publique. | JORF n° 0169 du 24 juillet 2015 Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016 |
| Décret no 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
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Le seuil de dispenses de formalités pour les marchés publics est relevé de : - 15 000 € à 25 000 € pour les pouvoirs adjudicateurs, - 20 000 € à 25 000 € pour les entités adjudicatrices. | JORF n° 218 du 20 septembre 2015 Entrée en vigueur le 1er octobre 2015 |
| Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique | Les seuils sont relevés de : - 134 000 à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État, - 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, - 414 000 à 418 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité, - 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions. | JORF n° 303 du 31 décembre 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 |
| Décret n°2016-360 Décret n°2016-361 | JORF n°0074 du 27 mars 2016 Entrée en vigueur le 1er avril 2016 |
|
| Consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles », achevée le 28 novembre 2016 | Synthèse prochainement consultable | Publication des textes prévue pour le premier trimestre 2017 |
2- Calendrier de transposition de la directive sur les concessions
| Textes | Champ d’application | Date en vigueur / Etat d’avancement |
|---|---|---|
| Adoption de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du conseil sur l’attribution de contrats de concession
| Ratification par le Parlement européen le 26 février 2014 JOUE du 28 mars 2014 |
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| Article 209 de la loi n°2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
| Autorise le Gouvernement à transposer la directive « contrats de concession » par voie d’ordonnance | JORF n° 181 du 7 août 2015 Entrée en vigueur le 8 août 2015 |
| Consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs aux contrats de concessions
| La synthèse est consultable depuis le 30 novembre 2015 | Consultation publique sur les projets de texte achevée le 30 septembre 2015 Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016 |
| Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
| JORF n° 71 du 24 mars 2016 Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016 |
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| Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
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Transpose la directive européenne en droit français L’objectif de l’ordonnance est de : - simplifier et rationaliser l’architecture du droit des contrats de concession. | Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016 |
| Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
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Le décret : - fixe les règles de passation et d’exécution de passation de contrats de concession dans un cadre juridique rénové, - met fin à la dualité entre les concessions travaux et les délégations de service publique. | JORF n° 27 du 2 février 2016
Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2016 |
| Consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles », achevée le 28 novembre 2016 | Synthèse prochainement consultable | Publication des textes prévue pour le premier trimestre 2017 |
3- Code de la commande publique
| Textes | Champ d’application | Date en vigueur / Etat d’avancement |
|---|---|---|
| Adoption de la loi « Sapin II » relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » le 8 novembre 2016. | Habilite le gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à adopter la partie législative du "code de la commande publique" | Entrée en vigueur dans un délai de 24 mois à compter la promulgation de la loi |
