Avis No 15-89960

publié le 12/06/2015

Date limite de réponse : 02/07/2015

Dépt. : 93 Ville du pre saint-gervais

Marché relatif à la mission d'élaboration de l'agenda d'accessibilité programmée (ad'ap) de la ville et du ccas du pré saint-gervais à Le Pré Saint-Gervais

Avis de marché Procédure Adaptée

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

Ville du Pré Saint-Gervais

A l'attention de :

M. Depussay Laurent, Directeur

Adresse :

84 bis rue André Joineau 93310 Le Pré Saint-Gervais

Téléphone : 01-49-42-73-27
Télécopieur : 01-48-40-10-13

Courriel :

service.achat villedupre.fr

Adresse internet :

http://villedupre.fr

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.boamp.fr/demat/consultation/CONS-15-89960

Objet du marché :

Marché relatif à la mission d'élaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de la ville et du CCAS du Pré Saint-Gervais

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Bâtiments communaux 93310 Le Pré Saint-Gervais

Caractéristiques principales :

Le présent marché a pour objet un marché de prestations intellectuelles relatif à l'élaboration de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) des établissements recevant du public (ERP) de la ville et du CCAS du Pré Saint-Gervais. Le dépôt de l'Ad'AP en Préfecture doit intervenir, au plus tard, le 27 septembre 2015. Le prestataire devra remettre, à la commune, le dossier complet le 16 septembre 2015. L'Ad'AP doit permettre de rendre accessible l'ensemble des ERP de la commune (cf. annexe 1). Un diagnostic a déjà été réalisé, pour une partie des ERP, en 2012. Le prestataire devra constituer le dossier de demande d'approbation de l'Ad'AP de la commune. Le dossier devra être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires (cf. article 1.2 du CCATP) et réunir l'ensemble des informations nécessaires à la mise en accessibilité des ERP. La mission se décompose selon les phases décrites ci-après : -Phase no1 - Recueil des données et définition de la stratégie ; -Phase no2 - Elaboration et validation du programme de travaux concertés ; -Phase no3 - Formalisation de l'Ad'AP pour dépôt en préfecture. Caractéristiques du marché : Le présent marché est passé dans les conditions de la procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Il est global et ne fait l'objet d'aucun allotissement. Il est passé sans option au sens du droit national et les variantes ne sont pas autorisées. Visite des sites : Une visite des sites facultative est proposée selon les modalités fixées à l'article 6 du règlement de consultation.

Quantité ou étendue :

Le marché concerne l'ensemble des batiments communaux et du CCAS

Informations pratiques

Date limite de réception des offres :

02/07/2015 à 11h30

Délai minimum de validité des offres :

90 jours

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :

  • Valeur technique : 60 % -
  • Prix : 40 % -

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

DCE disponible gratuitement: - auprès du service achats et marchés publics; - sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :

Service Patrimoine ; Correspondant : M. Samir REMILA ; 84 bis rue André Joineau 93310 Le Pré Saint-Gervais ; Tél. : 01-49-42-48-84 ;

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :

Service Achats et Marchés Publics ; Correspondant : M. Erdal DOGAN ; 84 bis rue André Joineau 93310 Le Pré Saint-Gervais ; Tél. : 01-49-42-73-27 ;

Références complètes :

Avis n°15-89960

Annonce MAPA
Avis de marché

Département(s) de publication : 93
Annonce No 15-89960
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville du Pré Saint-Gervais.
Correspondant : M. Depussay Laurent, Directeur, 84 bis rue André Joineau 93310 Le Pré-Saint-Gervaistél. : 01-49-42-73-27télécopieur : 01-48-40-10-13courriel : service.achat villedupre.fr adresse internet : http://villedupre.fr .
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.boamp.fr/demat/consultation/CONS-15-89960 .

Objet du marché : marché relatif à la mission d'élaboration de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'Ap) de la ville et du CCAS du Pré Saint-Gervais.
Lieu d'exécution : bâtiments communaux, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet un marché de prestations intellectuelles relatif à l'élaboration de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) des établissements recevant du public (Erp) de la ville et du CCAS du Pré Saint-Gervais.

Le dépôt de l'ad'ap en Préfecture doit intervenir, au plus tard, le 27 septembre 2015. Le prestataire devra remettre, à la commune, le dossier complet le 16 septembre 2015.

L'Ad'Ap doit permettre de rendre accessible l'ensemble des ERP de la commune (cf. Annexe 1). Un diagnostic a déjà été réalisé, pour une partie des ERP, en 2012.

Le prestataire devra constituer le dossier de demande d'approbation de l'ad'ap de la commune. Le dossier devra être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires (cf. Article 1.2 du Ccatp) et réunir l'ensemble des informations nécessaires à la mise en accessibilité des ERP.

La mission se décompose selon les phases décrites ci-après :
-Phase no1 - recueil des données et définition de la stratégie ;
-Phase no2 - elaboration et validation du programme de travaux concertés ;
-Phase no3 - formalisation de l'ad'ap pour dépôt en préfecture.


Caractéristiques du marché :

Le présent marché est passé dans les conditions de la procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics. Il est global et ne fait l'objet d'aucun allotissement. Il est passé sans option au sens du droit national et les variantes ne sont pas autorisées.

Visite des sites :

Une visite des sites facultative est proposée selon les modalités fixées à l'article 6 du règlement de consultation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché concerne l'ensemble des batiments communaux et du CCAS.
Refus des variantes.
Cautionnement et garanties exigés : une avance de 5% pourra, s'il n'y renonce pas, être accordée au titulaire, dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Conformément à l'article 89 du Code des Marchés Publics, la Ville conditionne le versement de cette avance à la constitution d'une garantie à première demande.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le présent marché est passé à prix global et forfaitaire, indiqué dans l'acte d'engagement. Les prix du marché sont fermes et définitifs. Le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations objets du présent marché ainsi que toutes les dépenses, charges et aléas résultant de l'exécution des prestations telles que définies au ccatp.

Conformément au code des marchés publics, chaque demande de paiement doit être réglée sous un délai maximum de 30 jours. Le point de départ de ce délai global de paiement est la date de réception de la demande de paiement par les services de la Personne Publique. Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour calendaire du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points. Les intérêts moratoires appliqués au solde sont calculés sur le montant total du solde toutes taxes comprises, après application des clauses d'actualisation et de pénalisation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : l'offre sera présentée par un opérateur économique ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- valeur technique : 60 %;
- prix : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 juillet 2015, à 11 h 30.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 26/2015.

Renseignements complémentaires : le marché prend effet dès sa notification.
Il est passé pour une durée allant de sa notification à la validation de l'ad'ap par les autorités préfectorales. Dans le cas où des modifications devraient être apportées suite au dépôt du dossier en Préfecture, le prestataire sera tenu d'opérer les modifications nécessaires. Le candidat s'engage sur des délais d'exécution dans l'acte d'engagement. Une prolongation du délai d'exécution pourra être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 13 du ccag pi.

Négociations :

Des négociations pourront être menées dans les conditions fixées à l'article 12 du règlement de consultation.
Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de MONTREUIL, sis 7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) 93558 Montreuil Cedex.
Téléphone : 01.49.20.20.00
Télécopie : 01.49.20.20.99
Télécopie Procédure d'urgence : 01.49.20.20.99
Courriel : greffe.ta-montreuil juradm.fr.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
dce disponible gratuitement: - auprès du service achats et marchés publics; - sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
envoi ou remise sur support papier. Les offres devront être impérativement déposées au plus tard le 2
Juillet 2015, avant 11h30 ou, s'ils sont envoyés par courrier, parvenir à destination à cette même date et
Heure limites. Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception postale sera délivré après la
Date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
Retenus. Les offres seront adressées par courrier recommandé avec avis de réception ou remises contre
Récépissé à l'adresse suivante: Hôtel de Ville Service des achats et marchés publics (6ème étage)
B.P. 104 84 bis rue André Joineau 93311 le pre saint-gervais Cedex Les plis devront porter la mention
Suivante : Procédure adaptée Marché public n. 27/2015 relatif à l'organisation de classes de neige pour
Les élèves des écoles élémentaires de la ville du Pré Saint-Gervais Nom du candidat: ne pas ouvrir
Remettre au service achats et marches publics Remise dématérialisée des offres. Conformément au
Second alinéa de l'article 56 du CMP la personne publique accepte la transmission des candidatures et
Des offres par voie électronique. Pour les candidats désirant répondre sous la forme électronique, leurs
Candidatures et offres électroniques devront être mises en ligne sur le profil d'acheteur au plus tard le 2 juillet 2015 à 11h30 et ils devront également transmettre une copie de sauvegarde de leur dossiers candidatures et leurs dossiers offres sur un support physique électronique (CD-ROM, Clé usb. ) ou sur support papier.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 juin 2015.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Service Patrimoine.
Correspondant : M. Samir REMILA, 84 bis rue André Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, tél. : 01-49-42-48-84.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Service Achats et Marchés Publics.
Correspondant : M. Erdal DOGAN, 84 bis rue André Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, tél. : 01-49-42-73-27.