Avis No 15-56857

publié le 21/04/2015

Date limite de réponse : 26/05/2015

Dépt. : 13, 75 Ministere charge des transports-dgac

Prestation de délégation de service public relative à l'aérodrome d'Aix-les-Milles pour le compte du Ministère chargé des transports-DGAC de Paris

Avis de marché Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse de l'autorité délégante :

Ministère chargé des transports-DGAC

A l'attention de :

Mlle BOISSIER Joanne, Ministère chargé des transports-DGAC

Adresse :

50, rue Henry Farman 75720 Paris cedex 15

Adresse générale de l'autorité délégante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr

Objet du marché :

La DSP porte sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles, plateforme accueillant de l'aviation d'affaires et de l'aviation de loisir. Elle porte sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome.

Lieu d'exécution des travaux, de livraison fournitures ou de prestation des services :

Aérodrome d'Aix-les-Milles 13080 Aix-en-Provence

Durée de la délégation :

40 ans .

Informations pratiques

Date limite de réception des candidatures :

26/05/2015 à 12h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui seront énoncés ultérieurement dans le règlement de la consultation.

Situation propre :

Afin d'apprécier si la candidature respecte les critères de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993, le dossier de candidature devra comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les documents suivants:1) lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la concession citée en objet (DC 1 ou équivalent) et déclaration du candidat (DC 2 ou équivalent); en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque co-traitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement et d'une déclaration des candidats ;2) extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent pour les candidats non établis en France;3) lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession dans le respect des principes d'égalité et de continuité du service public ;4) attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997.

Capacité économique et financière - références requises :

5) une note de synthèse présentant le candidat et, le cas échéant, les différents membres du groupement en démontrant que leur association constitue un gage de sécurité économique et financière pour l'Etat ;6) une note portant sur les garanties financières que le candidat ou le groupement serait susceptible d'apporter ;7) un ou plusieurs exemples de montage financier pour des projets de même nature ou ampleur ou pouvant constituer des références adéquates que le candidat ou l'un ou plusieurs membres du groupement candidat réalise ou a déjà réalisé ;8) une déclaration du candidat ou du groupement concernant, d'une part, son chiffre d'affaires global et, d'autre part, les chiffres d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le présent avis pour les trois derniers exercices disponibles ;9) les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices connus du candidat ou de chaque membre du groupement, certifiés par un commissaire aux comptes ;10) une version non abrégée du dernier rapport général et spécial de (s) commissaire (s) aux comptes, si le candidat ou l'un des membres du groupement est soumis à cette formalité (ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France) ;11) attestations d'assurances dont dispose le candidat.

Référence professionnelle et/ou capacité technique - références requises :

12) une note de compréhension générale du projet sous tous ses aspects. Cette note exprimera notamment la vision du candidat concernant les enjeux du projet et notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle portera aussi sur la stratégie de valorisation des biens fonciers et immobiliers de la concession que le candidat entend mettre en oeuvre et sur les moyens nécessaires. Elle devra comporter dix (10) pages au maximum.13) une liste des principales références du candidat ou de chaque membre du groupement dans tout ou partie des domaines de l'exploitation et de la commercialisation, de la maintenance ou d'entretien de projets de même nature ou ampleur ou pouvant constituer des références adéquates, en particulier en matière de valorisation foncière et immobilière, que le candidat ou l'un ou plusieurs membres du groupement candidat réalise ou a déjà réalisé au cours des cinq (5) dernières années.14) pour chacune des références citées, le candidat ou membre du groupement candidat donnera une brève description de la nature de l'opération, de son rôle précis joué dans le projet, de la date de réalisation du projet, du destinataire (public ou privé) de ses prestations et du montant du projet ou des prestations réalisées.15) une description des équipements techniques, des mesures employées par le candidat ou chaque membre du groupement candidat pour s'assurer de la qualité et des résultats.16) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;17) une note d'organisation, notamment en cas de groupement, qui précise en particulier le partage des responsabilités et des risques entre les membres du groupement.

Références complètes :

Avis n°15-56857

Annonce MAPA

Département(s) de publication : 75, 13
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-56857
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Ministère chargé des transports-DGAC, 50, rue Henry Farman, à l'attention de Mlle BOISSIER Joanne, Ministère chargé des transports-dgac, 75720 Paris Cedex 15.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.developpement-durable.gouv.fr .
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etat.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public relative à l'aérodrome d'aix-les-milles.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
la procédure applicable est celle visée par la loi no93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le décret no 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi précitée relatif à la publicité des délégations de service public, les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code des transports et à l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile.
II.3)Objet de la délégation
la DSP porte sur l'aérodrome d'aix-les-milles, plateforme accueillant de l'aviation d'affaires et de l'aviation de loisir. Elle porte sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services de l'aérodrome.
Domaine de la délégation : Transports.
Durée de la délégation : 40 ansLieu principal d'exécution de la délégation : aérodrome d'aix-les-milles, 13080 Aix-en-Provence.
Code NUTS FR824.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
L'entrée en vigueur de la convention de concession est prévue mi-2016. Le concessionnaire réalisera l'ensemble des activités relevant de la concession à ses risques et périls.Il percevra le produit des redevances mentionnées à l'article R.224-1 du code de l'aviation civile et des redevances relatives à l'utilisation et à l'occupation du domaine concédé, il recevra le produit des taxes qui lui sont affectées et le produit de toute autre prestation qu'il sera amené à fournir dans le cadre du contrat de concession.Le contrat de concession sera conclu avec une société de projet ad hoc dont l'unique objet social est celui visé au point II.1) et créée préalablement en vue de la signature et de l'exécution du contrat de concession.L'aérodrome, d'une superficie de 110 hectares, sera l'assiette de la présente concession. Les candidats retenus seront amenés à faire une offre alternative pour une superficie augmentée de manière non substantielle. La superficie définitive sera déterminée à l'issue de la phase de négociation des offres.En fonction de l'équilibre économique prévisionnel de la concession, le concessionnaire pourra recevoir, le cas échéant, des concours publics correspondant à une subvention d'investissement.Le concessionnaire sera habilité à délivrer des autorisations d'occupation temporaire (AOT) constitutives de droits réels.L'aérodrome d'Aix-Les Milles est ouvert à la circulation aérienne publique.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
63731000, 34960000, 45213331, 71311240.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
afin d'apprécier si la candidature respecte les critères de l'article 38 de la loi no93-122 du 29 janvier 1993, le dossier de candidature devra comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement candidat, pour chaque membre du groupement, les documents suivants:
1) lettre de candidature dûment complétée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise pour la concession citée en objet (DC 1 ou équivalent) et déclaration du candidat (DC 2 ou équivalent); en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l'entreprise ou société mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque co-traitant au mandataire, de signer l'offre de candidature au nom du groupement et d'une déclaration des candidats ;
2) extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent pour les candidats non établis en France;
3) lettre de motivation du candidat présentant les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession dans le respect des principes d'égalité et de continuité du service public ;
4) attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret no97-638 du 31 mai 1997
.
III.2)Capacité économique et financière
5) une note de synthèse présentant le candidat et, le cas échéant, les différents membres du groupement en démontrant que leur association constitue un gage de sécurité économique et financière pour l'etat ;
6) une note portant sur les garanties financières que le candidat ou le groupement serait susceptible d'apporter ;
7) un ou plusieurs exemples de montage financier pour des projets de même nature ou ampleur ou pouvant constituer des références adéquates que le candidat ou l'un ou plusieurs membres du groupement candidat réalise ou a déjà réalisé ;
8) une déclaration du candidat ou du groupement concernant, d'une part, son chiffre d'affaires global et, d'autre part, les chiffres d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le présent avis pour les trois derniers exercices disponibles ;
9) les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices connus du candidat ou de chaque membre du groupement, certifiés par un commissaire aux comptes ;
10) une version non abrégée du dernier rapport général et spécial de (s) commissaire (s) aux comptes, si le candidat ou l'un des membres du groupement est soumis à cette formalité (ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France) ;
11) attestations d'assurances dont dispose le candidat
.
III.3)Capacité technique et professionelle
12) une note de compréhension générale du projet sous tous ses aspects. Cette note exprimera notamment la vision du candidat concernant les enjeux du projet et notamment son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Elle portera aussi sur la stratégie de valorisation des biens fonciers et immobiliers de la concession que le candidat entend mettre en œuvre et sur les moyens nécessaires. Elle devra comporter dix (10) pages au maximum.
13) une liste des principales références du candidat ou de chaque membre du groupement dans tout ou partie des domaines de l'exploitation et de la commercialisation, de la maintenance ou d'entretien de projets de même nature ou ampleur ou pouvant constituer des références adéquates, en particulier en matière de valorisation foncière et immobilière, que le candidat ou l'un ou plusieurs membres du groupement candidat réalise ou a déjà réalisé au cours des cinq (5) dernières années.
14) pour chacune des références citées, le candidat ou membre du groupement candidat donnera une brève description de la nature de l'opération, de son rôle précis joué dans le projet, de la date de réalisation du projet, du destinataire (public ou privé) de ses prestations et du montant du projet ou des prestations réalisées.
15) une description des équipements techniques, des mesures employées par le candidat ou chaque membre du groupement candidat pour s'assurer de la qualité et des résultats.
16) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
17) une note d'organisation, notamment en cas de groupement, qui précise en particulier le partage des responsabilités et des risques entre les membres du groupement
.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
2015DTA05.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les candidats participeront à une visite organisée par la direction interrégionale sud-est de la sécurité de l'aviation civile les 19 et 20 mai 2015. Les modalités de la visite, notamment la durée, l'heure et le lieu de rendez-vous, seront précisées ultérieurement aux candidats. Pour obtenir les renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures, par voie électronique adressée au point de contact du pouvoir adjudicateur : pmi-dgac.sg aviation-civile.gouv.frLes frais supportés par les candidats au cours de la sélection des candidatures, quelle que soit la suite donnée à leur dossier, restent à leur charge.Sélection des candidatures : Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public.Présentation des candidatures : Les candidatures sont établies en un exemplaire original (marqué "original") accompagné de deux copies papiers identiques (marquées "copie") dont un non relié et deux CD-ROM et mis sous enveloppe cachetéeTransmission des candidatures :Pli remis en mains propres ou envoyé par courrier et portant les mentions suivantes :DGACSG SDF2Division marchés publicsConsultation 2015DTA05"Ne pas ouvrir"50, rue Henry Farman75720 Paris Cedex 15Les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures remettront une offre de base et des offres alternatives. Les candidats proposeront des offres alternatives pour des durées de 32 et 45 ans. Les offres alternatives exigées par le pouvoir adjudicateur et celles pouvant être proposées, le cas échéant, à l'initiative des candidats seront précisées dans le règlement de la consultation. Les offres seront négociées. La durée sur laquelle devra se fonder l'offre finale des candidats sera déterminée à l'issue de la phase de négociation des offres.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Direction Générale de l'Aviation Civile, 50, rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15. E-mail : pmi-dgac.sg aviation-civile.gouv.fr . URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr .
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 26 mai 2015, à 12 heures.
IV.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5)Critères de sélections des offres
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères qui seront énoncés ultérieurement dans le règlement de la consultation.

Section V : Renseignements complémentaires

V.4)Date d'envoi du présent avis : 20 avril 2015.