Avis No 14-175153

publié le 16/12/2014

Date limite de réponse : 13/02/2015

Dépt. : 92 Dga/sca

Développement et fournitures de bombes d'emploi général avec matériels et documentation associés pour le compte de la DGA/SCA à Bagneux

Avis de marché Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

DGA/SCA
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA 7-9, rue des Mathurins
92221 Bagneux Cedex
Point(s) de contact : ICA Nicolas Silvestre
A l'attention de : M. l'adjoint au chef du Service Centralisé des Achats
Téléphone : +33 0146196116
Fax : +33 0146195420
E-mail : Nicolas.silvestre intradef.gouv.fr
Adresse internet : http://www.ixarm.com
Adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr

Lieu d'exécution :

pour l'exécution : Les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire, de ses éventuels cocontractants et sous-contractants, et sur les sites du ministère de la Défense en France métropolitaine.pour la livraison : Les matériels seront livrés en France métropolitaine. La livraison des documents s'effectuera auprès de la Direction Générale de l'armement (dga/do/um ace),  

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :

le marché consiste dans le développement et la fourniture de bombes de 250 kg de type Mk82, d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte, selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis, intitulée « description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions », ainsi qu'en la réalisation de petits matériels et de documentations associés. La quantité annuelle totale prévisionnelle est comprise entre 500 et 800 (à titre indicatif) de corps de bombe des différents types de bombes pendant 10 ans (à titre indicatif)

Informations pratiques

Date limite des demandes de participation :

le 13/02/2015 à 16h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.

Conditions de participation :

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires selon la dernière version en vigueur Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Renseigner impérativement le DC 4 le cas échéant accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires selon la dernière version en vigueur

Capacité économique et financière :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles. Renseigner le D-1 du DC 2

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Néant

Capacité technique et/ou professionnelle :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) . Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
" cf BLOC 5-Vl.3 "Informations complémentaires" - lll.2.3.1 Capacités techniques et professionnelles d'opérateurs économiques -Exigences à suivre impérativement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Cf : BLOC 5- Vl.3 -"Information complémentaires"- lll.2.3.1 Capacités techniques et professionnelles d'opérateurs économiques. Exigences à suivre impérativement.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Cf : BLOC 5- Vl.3 - "Informations complémentaires" - lll.2.3.2 Capacités techniques et professionnelles pour les sous-traitants. Exigences à suivre impérativement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Cf : BLOC 5- Vl.3 - Informations complémentaires - lll.2.3.2 Capacités techniques et professionnelles pour les sous-traitants. Exigences à suivre impérativement.

Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :


7-9, rue des Mathurins
92221 Bagneux Cedex
Point(s) de contact : DGA/DO/SCA/SJ
Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :


7-9, rue des Mathurins
92221 Bagneux Cedex
Point(s) de contact : UM ACE
Téléphone : +33 0146195677
Fax : +33 0146198133
E-mail : dominique.hediguer intradef.gouv.fr

Références complètes :

Avis n°14-175153 publié le 16/12/2014

Référence de TED :

2014/S 245-431957 - annonce diffusée le 19 décembre 2014

Annonce MAPA

Département de publication : 92
Annonce No 14-175153
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/SCA, ministère de la défense - direction Générale de l'armement- direction des opérations - service Centralisé des Achats-MINDEF/Dga/Do/Sca 7-9, rue des Mathurins, Contact : ica Nicolas Silvestre, à l'attention de M. L'adjoint au chef du Service Centralisé des Achats, F-92221 Bagneux Cedex. Tél. (+33) 01 46 19 61 16. E-mail : nicolas.silvestre intradef.gouv.fr . Fax (+33) 01 46 19 54 20.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, Contact : um ace, à l'attention de dominique HEDIGUER, F-92221 Bagneux Cedex. Tél. (+33) 01 46 19 56 77. E-mail : dominique.hediguer intradef.gouv.fr . Fax (+33) 01 46 19 81 33.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, Contact : dga/do/sca/sj, à l'attention de mesdames, Isabelle POUSSIN, Evelyne MANGENOT et Jacqueline FELIXINE, F-92221 Bagneux Cedex.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
développement et fournitures de bombes de type Mk82 d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte avec matériels et documentation associés.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : pour l'exécution : Les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire, de ses éventuels cocontractants et sous-contractants, et sur les sites du ministère de la Défense en France métropolitaine.pour la livraison : Les matériels seront livrés en France métropolitaine. La livraison des documents s'effectuera auprès de la Direction Générale de l'armement (dga/do/um ace).
Code NUTS .
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le marché consiste à développer, qualifier et produire quatre bombes différentes de type Mk82 de 250 kg et à réaliser les documentations associées.
Le marché se compose d'une tranche ferme qui commande :
-Des travaux de développement afin de concevoir trois différentes bombes de type Mk82 de 250 kg : des bombes d'emploi général dites " Mk82 eg ", des bombes d'emploi général à vulnérabilité réduite dites " Mk82 eg vr " et des bombes inertes dites " Mk82 inerte " ;
-La même tranche ferme commande un premier lot de bombes d'emploi général : Mk82 EG (1), Mk82 EG Vr(2) et Mk82 inerte après différents essais et la validation du Dossier de Justification de la Définition (Djd) des prototypes ;
-En application de l'article 247 du CMP (code des marchés publics), le marché pouvant présenter des aléas techniques, la tranche ferme comportera une part provisionnelle de prestations selon des modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 248 du CMP, le marché comportera plusieurs tranches conditionnelles qui commanderont par affermissement (sans engagement de l'état) :
-L'Étude de développement de nouvelles bombes à vulnérabilité réduite et à dommages collatéraux réduits, bombes dites " Mk82 vr dr (3) " afin d'en valider le design ;
-Une quantité définie de bombes Mk82 EG, Mk82 eg vr, Mk82 vr dr et Mk82 inerte ;
-En application de l'article 251 du CMP, le marché pouvant présenter des aléas de quantité, la moitié environ de la quantité annuelle totale de bombes sera commandée par passation de bons de commandes sur tables de prix.
-En application de l'article 247 du CMP, et suite aux aléas techniques, une part provisionnelle de prestations selon des modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.

(1)Eg signifie emploi général,
(2)Eg VR signifie emploi général vulnérabilité réduite.
(3) vr dr signifie vulnérabilité réduite, dommages collatéraux réduits.
Valeur estimée hors TVA : 90 000 000 euros.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
35333100, 73420000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le marché consiste dans le développement et la fourniture de bombes de 250 kg de type Mk82, d'emploi général, à vulnérabilité réduite, à dommages collatéraux réduits et inerte, selon la description énoncée au sein de la rubrique du présent avis, intitulée " description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions ", ainsi qu'en la réalisation de petits matériels et de documentations associés. La quantité annuelle totale prévisionnelle est comprise entre 500 et 800 (à titre indicatif) de corps de bombe des différents types de bombes pendant 10 ans (à titre indicatif).
Valeur estimée hors TVA : 90 000 000 euros.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : en application de l'article 248 du code des marchés publics, le marché comportera plusieurs tranches conditionnelles selon des modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation".
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 156 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
Néant.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du Ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires ou unitaires, définitifs, révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.
L'Unité monétaire sera l'euro.
Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme lll
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de la totalité du marché conformément à l'article 231-ll du code des marchés publics.

En application de l'article 231-vl du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ou les candidats qui se sont présentés individuellement ont été autorisés à présenter une offre. Ce groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Conformément à l'article 228 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront :
- des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement,
- des exigences relatives à la localisation sur le territoire d'un Etat membre ou d'un Etat faisant partie de l'espace économique européen des moyens d'étude nécessaires à la conception de bombes répondant aux exigences de la consultation, des moyens de production du chargement, de la chaîne pour l'assemblage et des moyens pour la recette finale des bombes.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires selon la dernière version en vigueur
Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner impérativement le DC 4 le cas échéant accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires selon la dernière version en vigueur.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des trois derniers exercices disponibles.
Renseigner le D-1 du DC 2.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : la moyenne des chiffres d'affaires annuels globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à dix millions d'euros (10 000 000 euros).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : néant.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : néant.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : " cf. BLOC 5-vl.3 "Informations complémentaires" - lll.2.3.1 Capacités techniques et professionnelles d'opérateurs économiques -Exigences à suivre impérativement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : cf. : BLOC 5- vl.3 -"Information complémentaires"- lll.2.3.1 Capacités techniques et professionnelles d'opérateurs économiques. Exigences à suivre impérativement.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. : BLOC 5- vl.3 - "Informations complémentaires" - lll.2.3.2 Capacités techniques et professionnelles pour les sous-traitants.
Exigences à suivre impérativement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : cf. : BLOC 5- vl.3 - informations complémentaires - lll.2.3.2 Capacités techniques et professionnelles pour les sous-traitants.
Exigences à suivre impérativement.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
2014 98 0005.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
13 février 2015 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
* Suite lll.2.3 Capacité technique et professionnelle :

lll.2.3.1 Capacité technique et professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) et niveau spécifiques minimaux exigés.

Le candidat seul ou en groupement devra :
1.Disposer de compétences en conception et fabrication de bombes d'aviation et plus particulièrement de bombes de la classe 500 lb. Le candidat fournira la liste, non vide, des bombes de 500lb de sa fabrication en service ainsi que le certificat d'approbation ISO 9001 ou son équivalent.

2.Disposer de compétences en simulations et essais en environnement sous avion. Le candidat fournira la liste, non vide, des codes de simulations qu'il a déjà employés (comme abaqus, lsdyna codes de référence à la Dga). Il fournira la liste, avec au moins deux éléments, des moyens d'essais sol et vols qu'il a déjà utilisés.

3.Avoir des compétences en vulnérabilité soit l'im (Insensitive Munition) de munitions produites et plus particulièrement, des compétences en systèmes de déconfinement, en protection thermique et en explosif composite à vulnérabilité réduite. Le candidat fournira la signature IM, selon le Stanag 4439 des produits qu'il a développés.

4.Avoir des connaissances des propriétés et des performances de détonique et d'insensibilité des explosifs. Le candidat démontrera sa capacité à faire homologuer ses matières énergétiques en fournissant les références de ses produits énergétiques déjà homologués selon le Stanag 4170.

5.Disposer de compétences en matière de simulation des processus de dynamique rapide et plus particulièrement en perforation de cibles en béton armé. Le candidat produira la liste, non vide, des codes de référence de simulations qu'il a déjà utilisés (comme des codes de dynamique rapide ou des logiciels de réponse de structure)

6.Posséder des compétences et de l'expérience en fragmentation de corps de bombes en acier en fournissant des exemples de caractérisations à partir du Stanag 4589 ou autre procédure équivalente.

7.Disposer de compétences dans l'élaboration des rapports de sûreté conformément aux spécifications des différents porteurs. Les munitions seront embarquées sur le porte-avion Charles de Gaulle. Le candidat fournira la preuve de la prise en compte antérieure de contraintes de sûreté nucléaire dans ses produits. Le candidat démontrera sa capacité à élaborer des rapports de sûreté satisfaisant l'autorité de sûreté nucléaire en fournissant les références de ses produits approuvés pour un usage sur plateforme à propulsion nucléaire.

8.Disposer de l'habilitation à la détention et l'accès à des informations et des supports classifiés au niveau confidentiel défense ou, à minima, d'avoir déposé a) les éléments relatifs à l'habilitation et b) la lettre d'engagement conformément au Vl.3.T). Le candidat fournira le certificat et une lettre d'engagement conformément au Vl.3.L) ou une attestation du dépôt des documents a) éléments relatifs à l'habilitation et b) lettre d'engagement conformément au Vl.3.T).

L'Absence de preuves (certificats ou documents justifiant la maîtrise du domaine) apportées par tout moyen par le candidat seul ou en groupement de capacités techniques avérées dans tous les domaines décrits ci-dessus constituera un critère éliminatoire.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire DC 4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

lll.2.3.2 Capacité technique et professionnelle pour les sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) et niveaux spécifiques minimaux exigés.


1.Disposer de compétences en conception et fabrication de bombes d'aviation et plus particulièrement de bombes de la classe 500 lb. Le sous-traitant fournira la liste, non vide, des bombes de 500lb de sa fabrication en service ainsi que le certificat d'approbation ISO 9001 ou son équivalent.

2.Disposer de compétences en simulations et essais en environnement sous avion. Le sous-traitant fournira la liste, non vide, des codes de simulations qu'il a déjà employés (comme abaqus, lsdyna codes de référence à la Dga). Il fournira la liste, avec au moins deux éléments, des moyens d'essais sol et vols qu'il a déjà utilisés.

3.Avoir des compétences en vulnérabilité soit l'im (Insensitive Munition) de munitions produites et plus particulièrement, des compétences en systèmes de déconfinement, en protection thermique et en explosif composite à vulnérabilité réduite. Le sous-traitant fournira la signature IM, selon le Stanag 4439 des produits qu'il a développés.

4.Avoir des connaissances des propriétés et des performances de détonique et d'insensibilité des explosifs. Le sous-traitant démontrera sa capacité à faire homologuer ses matières énergétiques en fournissant les références de ses produits énergétiques déjà homologués selon le Stanag 4170.

5.Disposer de compétences en matière de simulation des processus de dynamique rapide et plus particulièrement en perforation de cibles en béton armé. Le sous-traitant produira la liste, non vide, des codes, de référence de simulations qu'il a déjà utilisés (comme des codes de dynamique rapide ou des logiciels de réponse de structure).

6.Posséder des compétences et de l'expérience en fragmentation de corps de bombes en acier en fournissant des exemples de caractérisations à partir du Stanag 4589 ou autre procédure équivalente.

7.Disposer de compétences dans l'élaboration des rapports de sûreté conformément aux spécifications des différents porteurs. Les munitions seront embarquées sur le porte-avion Charles de Gaulle. Le sous-traitant fournira la preuve de la prise en compte antérieure de contraintes de sûreté nucléaire dans ses produits. Le sous-traitant démontrera sa capacité à élaborer des rapports de sûreté satisfaisant l'autorité de sûreté nucléaire en fournissant les références de ses produits approuvés pour un usage sur plateforme à propulsion nucléaire.

Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines relatifs aux prestations sous-traitées ne seront pas acceptés.

*Autres informations :

Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

La durée du marché est donnée dans le présent avis à titre purement indicatif.

à titre indicatif, le montant prévisionnel de la tranche ferme est estimé à environ 10 millions d'euros.

à titre purement indicatif, la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au dernier trimestre 2015.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-l.1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics.

En application de cette procédure, le dossier de consultation (comprenant notamment le règlement particulier de la consultation, le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières) ne sera transmis qu'aux seuls candidats sélectionnés après examen des candidatures.
Aucun document de la consultation n'est à retirer à la direction des opérations de la DGA.
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

* Information sur la sous-traitance :
Suite du ll.1.7)
Il est précisé que pour la seule rubrique ll.1.7 du présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.

Seuls les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.
A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.

Le rejet d'un sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 s'effectuera selon les cas définis aux articles 278 du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen s'effectuera au regard des documents exigés au sein de la rubrique lll.2 du présent avis pour chaque sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975.

* Conditions de remise des candidatures, Modalités d'envoi :

Les modalités de transmission des candidatures (notamment par voie électronique) sont précisées dans le fichier accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédure et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed6.pdf
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif.

Trois modes de transmission des candidatures sont proposés :
-Par voie électronique ;
-Par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité ;
-Par porteur.

Il est précisé qu'en cas de transmission par voie électronique, un zip signé ne vaut pas signature du ou des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
En cas de transmission par voie postale ou par porteur, la candidature sera transmise sur papier (avec copie sur support physique électronique) ou sur support physique électronique.
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Il est recommandé au porteur, pour faciliter la prise en charge de son pli, de contacter dès son arrivée sur le site, M. Laurent Delrieu (Tél. : +33 146197856) ou Mme. Corinne Ricardou (Tél. : +33 146197768).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.
Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

* Exigences en matière de protection du secret :

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel défense, et la phase précontractuelle nécessite la connaissance d'informations classifiées.
Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations et ayant présentée des avis d'aptitude à détenir des supports classifiés à ce niveau et/ou déposée un dossier complet de contrôle d'aptitude peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

h) Eléments relatifs à l'habilitation

Pour les entreprises de droit français
H cas 1) Si l'entreprise candidate est non habilitée, et conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, l'entreprise devra fournir, en trois exemplaires :
-Un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).
H cas 2) Une entreprise candidate habilitée doit fournir, dans une enveloppe intérieure portant la mention de la société et l'objet de la consultation, les pièces ci-après :
-La copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi. Si le candidat ne possède pas ce document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise sera produite (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification),
-Une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle fourni ci-dessous) et indiquant en référence la dernière décision d'habilitation envoyée par Dga/Ssdi ;
-Ou les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Pour les entreprises étrangères :
H cas 3) Les attestations d'habilitation des candidats étrangers ou des procédures en cours à cette fin doivent être fournies dans une enveloppe intérieure portant la mention de la société et l'objet de la consultation. Elles devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai de 1 mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.


l) Eléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information :

Chaque entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager, suivant l'article 95 de l'instruction précitée à déposer un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements situés sur le territoire français dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés. Cet engagement, sous forme libre, est à joindre aux documents ci-dessus (modèle disponible sur le site www.ixarm.com).

Cette lettre d'engagement devra être signée par une personne habilitée à engager la société. Elle est exigée pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information.
L cas 1) Une entreprise candidate possédant des locaux et, le cas échéant, des systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude :
-Copie des avis d'aptitude concernant les locaux et systèmes d'information émis par la DPSD si non classifiés ;
-Une lettre du dirigeant de l'entreprise qui s'engage à mettre en place, avant le début des travaux classifiés, les dispositions nécessaires pour garantir la protection des ISC confiées ;
-Une attestation signée par l'officier de sécurité de l'entreprise, indiquant que les conditions ayant conduit à l'obtention de ces avis d'aptitude n'ont pas changé depuis la date du contrôle d'aptitude.
L cas 2) Une entreprise candidate ne possédant pas de locaux ni de systèmes d'information ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude :
-Proposition de deux personnes détenant une habilitation au niveau nécessaire pour le marché (proposition sous format libre de l'officier de sécurité de l'entreprise avec rappel des références de l'attestation des personnes) ;
Ou
-Les notices individuelles 94a de deux personnels à habiliter pour pouvoir accéder aux documents classifiés dans les locaux de l'autorité contractante (en 3 exemplaires).

t) Modalités de transmission :
-- ces documents (éléments relatifs à l'habilitation et lettre d'engagement) doivent parvenir sous forme papier dans une enveloppe intérieure sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la dga.
-- les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou surwww.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / procédures et documentation marchés publics / protection du secret - habilitation" sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr.
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : Tél : +33 146196955, maud.mesnil intradef.gouv.fr
À défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché
Les informations et supports classifiés nécessaires pendant la phase précontractuelle ne pourront être envoyés qu'aux candidats dont les locaux ont les attestations de sécurité assurant l'aptitude de ceux-ci à détenir de tels documents.
A noter qu'en l'absence de local désigné par le soumissionnaire dont l'aptitude à assurer la protection des éléments classifiés n'a pas pu être, ou été, validée, et sous réserve de l'autorisation des personnes (habilitation, ou habilitation provisoire), l'accès aux informations classifiées nécessaires à la passation du marché ne pourra être autorisé que dans les locaux prescrits par le service où la demande de participation doit être envoyée.
Note : si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et fin d'habilitation, niveau de classification).


Modèle attestation de non changement de personne morale
[Papier à en-tête de l'entreprise]

Lieu et date

Objet : Attestation de non changement de la personne morale
Référence : de la dernière décision d'habilitation envoyée par la dga/ssdi

Je soussigné nom-prénom et qualité, atteste du non changement de la personne morale de la société [À compléter]
Depuis l'émission de la décision d'habilitation citée en référence.

Signature et cachet d'une personne habilitée à engager la société


Modèle de lettre d'engagement à demander un dossier d'aptitude.
[Papier à en-tête de l'entreprise]

Lieu, date

Objet lettre d'engagement à déposer un dossier d'aptitude pour la consultation relative au marché numéro (numéro de marché cf. Iv.3.1) "(objet du marché cf.ll.1.1)"

Je soussigné nom-prénom, quallité du signataire m'engage, au nom de la société(à compléter), à déposer un dossier d'aptitude pour chacun des établissements situés sur le territoire français dans lesquels il est envisagé d'exécuter des travaux classifiés pour l'exécution du marché cité en objet.

Signature et cachet d'une personne habilitée à engager la société

* Exigences particulières :
Conformément à l'article 215-l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Conformément à l'article 219-v, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Tout document du dossier de candidature qui ne respecterait pas cette disposition ne sera pas pris en compte et aucun délai supplémentaire ne sera accordé à l'opérateur économique pour fournir une version traduite et certifiée conforme à l'orignal par un traducteur assermenté.
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 , dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4.
Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-candidat et sont à remplir selon les dernières versions en vigueur.
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Les candidats indiqueront impérativement leur nationalité dans le DC 2.
Pour les candidats qui souhaitent se présenter sous la forme de groupement, les documents justificatifs devront alors être fournis pour chacun des opérateurs économiques constituant le groupement (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire).
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la rubrique Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Informations relatives à la présentation des offres :
Sans préjudice des dispositions de l'article 237 du code des marchés publics relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : XXXXXXXXX.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 décembre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr . Tél. (+33) 01 30 17 34 00. Adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 01 30 17 34 59.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
16 décembre 2014.