Avis No 14-151522

publié le 10/10/2014

Date limite de réponse : 02/12/2014

Dépt. : 92 Dga/sca

Modernisation et opérations de soutien de tout ou partie des 14 C130 de l'armée de l'air française et des prestations associées pour la DGA à Bagneux

Avis de marché Procédure NC

L’essentiel du marché

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur :

DGA/SCA
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA 7-9, rue des Mathurins
92221 Bagneux cedex
A l'attention de : M. l'adjoint au chef du Service Centralisé des Achats
Adresse internet : http://www.ixarm.com
Adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr

Lieu d'exécution :

activités de développement et réalisation des chantiers prototypes : sans exigence. Autres activités sur le territoire de l'union européenne ou de l'espace économique européen (cf. Informations complémentaires du paragraphe Vl.3 ci-dessous),  

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) :

le marché consiste en une modernisation et des opérations de soutien de tout ou partie des 14 C130 de l'armée de l'air française et des prestations associées

Informations pratiques

Date limite des demandes de participation :

le 02/12/2014 à 15h00

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif.

Conditions de participation :

Situation propre :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr selon la dernière version en vigueur

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Identification des sous-traitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social. Tout sous-traitant au sens de loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : « tout sous-traitant ») doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 le cas échéant accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics pour les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.

Capacité économique et financière :

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des 3 derniers exercices disponibles. Renseigner la rubrique D-1 du DC 2. Pour les groupements, ces informations sont à fournir pour chaque membre du groupement. La moyenne des chiffres d'affaires annuels du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les 3 derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 40 000 000 EUR Hors Taxes. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au § Vl.3 « Informations complémentaires ».

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité. Comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

Capacité technique et/ou professionnelle :

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) . Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Pour étayer ses capacités techniques et professionnelles le candidat doit fournir au moins les renseignements suivants : a) la liste et les caractéristiques des principales rénovations d'avions de transport tactique de masse à vide supérieure ou égale à 9 tonne dont il a assuré la maîtrise d'oeuvre dans les dix dernières années, en indiquant le montant et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ; b) un descriptif détaillé de ses moyens et capacités en études, essais en vol, modernisation et maintenance d'avions, expliquant en quoi ces moyens sont utilisables et adaptés ou adaptables au marché et précisant les implantations géographiques de ces principaux moyens.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Les candidats n'ayant pas démontré qu'ils possèdent les agréments suivants seront éliminés : Agrément démontrant une capacité minimale en conception aéronautique valable pour la modernisation de C130 - Présentation d'un des documents listés ci-dessous : - agrément de conception FRA 21J, - agrément de type FRA 21Z pour un avion de transport tactique, - détention d'un certificat de type d'un aéronef de la famille C130 (C130 B à J et L100) délivré par une autorité de navigabilité civile citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 n°DEFD1308381A ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (USA), - équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 n°DEFD1308381A ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (USA). Agrément démontrant une capacité minimale en maintenance aéronautique - Présentation d'un des documents listés ci-dessous : - agrément de maintenance FRA 145, - ou équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 n°DEFD1308381A ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (USA) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au § Vl.3 « Informations complémentaires ».

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra prouver qu'il pourra disposer de ces capacités, par exemple via un engagement écrit de chacun de ces opérateurs de travailler pour le candidat.

Adresse auprès de laquelle les offres/demandes de participation doivent être envoyées :


7-9 rue des Mathurins
92221 Bagneux Cedex
Point(s) de contact : DGA/DO/SCA/SJ/BAG
Adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :


7-9 rue des Mathurins
92221 Bagneux Cedex
Point(s) de contact : DGA/DO/UM AMS / ARTE
E-mail : dany.leveque intradef.gouv.fr

Références complètes :

Avis n°14-151522 publié le 10/10/2014

Référence de TED :

2014/S 198-350634 - annonce diffusée le 15 octobre 2014

Annonce MAPA

Département de publication : 92
Annonce No 14-151522
Départements de rappel : 75
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/SCA, ministère de la défense - direction Générale de l'armement- direction des opérations - service Centralisé des Achats-MINDEF/Dga/Do/Sca 7-9, rue des Mathurins, à l'attention de M. L'adjoint au chef du Service Centralisé des Achats, F-92221 Bagneux Cedex.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9 rue des Mathurins, Contact : dga/do/um ams / arte, à l'attention de dany LEVEQUE ou Sébastien Pauly, F-92221 Bagneux Cedex. E-mail : dany.leveque intradef.gouv.fr .
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère de la défense - Direction Générale de l'armement- Direction des opérations - Service Centralisé des Achats-MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9 rue des Mathurins, Contact : dga/do/sca/sj/bag, à l'attention de mmes Isabelle POUSSIN, Evelyne MANGENOT, Jacqueline FELIXINE, F-92221 Bagneux Cedex.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
modernisation, opérations de soutien d'aéronefs C130 et prestations associées.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no26 Autres services.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : activités de développement et réalisation des chantiers prototypes : sans exigence. Autres activités sur le territoire de l'union européenne ou de l'espace économique européen (cf. Informations complémentaires du paragraphe Vl.3 ci-dessous).
Code NUTS FR105.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
le marché consiste en une modernisation et des opérations de soutien de tout ou partie des 14 C130 français. La modernisation vise à respecter les contraintes de la circulation aérienne générale au-delà de 2025 et à améliorer les capacités tactiques des avions.
Le marché comprendra tout ou partie des tâches suivantes :
-Activités de développement (mise à hauteur de l'avionique, amélioration des moyens de navigation, de l'autoprotection, et des capacités tactiques, prototypage et réalisation d'essais en vol de certification et de qualification),
-Activités liées à l'application série des modifications (fourniture de moyens permettant de faire faire les modifications par un tiers ou réalisation des modifications par le titulaire),
-Activités de soutien (opérations de maintenance lors des chantiers de modernisation des prototypes et des chantiers " série ", documentation, formation, suivi de navigabilité etc.).
Les chantiers série de modernisation et les opérations de maintenance associées pourront être réalisées soit par le titulaire soit par le Siaé.
Les candidats devront répondre à l'ensemble des prestations.
La date prévisionnelle indicative de début des prestations est janvier 2016.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-i 1°, 34, 243 et 244 du CMP (code des marchés publics),
En application de l'article 248 du CMP, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de la consultation.
En application de l'article 247 du CMP, le marché, pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.
En application de l'article 237 du CMP, le pouvoir adjudicateur impose le mode de transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Date prévisionnelle de notification : 31 décembre 2015.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
51240000, 50650000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le marché consiste en une modernisation et des opérations de soutien de tout ou partie des 14 C130 de l'armée de l'air française et des prestations associées.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 120 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré par des ressources budgétaires de l'etat. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics. Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires et révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre et le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article 227 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
Conformément à l'article 228 du code des marchés publics, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.
Le candidat devra avoir l'accord préalable de la CIEEMG (Commission Interministérielle d'examen de l'exportation des Matériels de Guerre) pour l'exportation temporaire de matériel de guerre en ce qui concerne les avions C 130 si la réalisation de chantier(s) sur avion est effectuée hors de France. Cet accord devra être obtenu au plus tard à la remise de la dernière offre.

Les candidats qui ne sont pas encore titulaires :
- d'une habilitation " confidentiel defense ",
- d'une aptitude " confidentiel defense " pour les locaux où seront réalisées les prestations classifiées,
Devront en obtenir une (Informations au bloc 5 Vl.3 ci-après).
Cette exigence s'étend aux opérateurs économiques (sous-traitant, sous-contractant, cotraitant) qui seraient amenés à détenir des informations classifiées ou à réaliser des prestations classifiées.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d'une habilitation peuvent en obtenir une jusqu'au : 15/11/2015.
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC 1 et DC 2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr selon la dernière version en vigueur.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : identification des sous-traitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social.
Tout sous-traitant au sens de loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (le cas échéant : " tout sous-traitant ") doit faire l'objet d'une déclaration au pouvoir adjudicateur, en renseignant impérativement le formulaire DC 4 le cas échéant accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat selon la dernière version en vigueur ou la déclaration mentionnée au ll de l'article 283 du code des marchés publics pour les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants.
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de chacun des 3 derniers exercices disponibles.
Renseigner la rubrique D-1 du DC 2.
Pour les groupements, ces informations sont à fournir pour chaque membre du groupement.

La moyenne des chiffres d'affaires annuels du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les 3 derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 40 000 000 EUR Hors Taxes.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires ".
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaires annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 40 000 000 euros Hors Taxes.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires ".
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cette information peut être fournie en complétant le bloc H du formulaire DC 4 précité.
Comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités économiques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : pour étayer ses capacités techniques et professionnelles le candidat doit fournir au moins les renseignements suivants :
A) la liste et les caractéristiques des principales rénovations d'avions de transport tactique de masse à vide supérieure ou égale à 9 tonne dont il a assuré la maîtrise d'oeuvre dans les dix dernières années, en indiquant le montant et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ;
B) un descriptif détaillé de ses moyens et capacités en études, essais en vol, modernisation et maintenance d'avions, expliquant en quoi ces moyens sont utilisables et adaptés ou adaptables au marché et précisant les implantations géographiques de ces principaux moyens.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : les candidats n'ayant pas démontré qu'ils possèdent les agréments suivants seront éliminés :
Agrément démontrant une capacité minimale en conception aéronautique valable pour la modernisation de C130 - présentation d'un des documents listés ci-dessous :
- agrément de conception FRA 21j,
- agrément de type FRA 21z pour un avion de transport tactique,
- détention d'un certificat de type d'un aéronef de la famille C130 (C130 B à J et L100) délivré par une autorité de navigabilité civile citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 nodefd1308381a ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (usa),
- équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 nodefd1308381a ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (Usa).
Agrément démontrant une capacité minimale en maintenance aéronautique - présentation d'un des documents listés ci-dessous :
- agrément de maintenance FRA 145,
- ou équivalent délivré par une autorité de certification citée à l'article 1er du chapitre 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 nodefd1308381a ou une autorité militaire de l'union européenne ou une autorité militaire américaine (Usa)
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vl.3 " Informations complémentaires ".
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : comme précisé au bloc 5 Vl 3), si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature. Par ailleurs, il devra prouver qu'il pourra disposer de ces capacités, par exemple via un engagement écrit de chacun de ces opérateurs de travailler pour le candidat.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
Renseignements complémentaires sur l'enchère électronique :
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
2014 93 0006 00 00 00 00.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
2 décembre 2014 - 15:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
* Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (Voir la section lll.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire DC 4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr. Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, de travailler pour le candidat et réciproquement.

* Information sur la sous-traitance

Pour la rubrique ll.i.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant ) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283). Sont notamment des sous-traitants, les opérateurs économiques sur lesquels le candidat s'appuie pour justifier ses capacités.

Le candidat (ou le groupement) ne pourra pas faire appel aux centres d'expertises de la DGA pour la réalisation de prestations objet de ce présent marché.

* Opérateurs économiques des pays tiers à l'union Européenne ou à l'espace Economique Européen

Conformément à l'article 215 l du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen

Les chantiers de modernisation des avions " série " devront se dérouler sur le territoire de l'union européenne ou de l'espace économique européen.

Cependant, compte-tenu de l'origine hors Union Européenne de l'aéronef C130, les travaux de développement et de prototypage pourront être réalisés hors territoire de l'union européenne ou de l'espace économique européen.

Il produira en outre tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité.


* Mesures particulières de sécurité

" le marché impliquant la détention ou l'accès à des informations ou supports classifiés, la recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre VI de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction. "
" Le marché traitera d'informations classifiées. Les candidats fourniront (sous peine de rejet de leur candidature) les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée. "


" l'exécution du marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite la détention d'informations classifiées au niveau confidentiel defense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.

Eléments relatifs à l'habilitation :
Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires :
-Un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11 de ladite instruction).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:
-La copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi ; (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification)
-Une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com).
Ou ;
-Les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).

Eléments relatifs à l'aptitude physique des locaux et des systèmes d'information :
Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés sur le territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisagera d'exécuter des travaux classifiés.
Une entreprise candidate souhaitant exécuter les travaux classifiés hors du territoire français devra s'engager à déposer avant la date limite de remise des offres un dossier d'aptitude équivalent pour chacun de ses établissements dans lesquels elle envisage d'exécuter des travaux classifiés auprès de l'autorité nationale de sécurité du lieu d'exécution.
L'Engagement demandé devra être signé par une personne habilitée à engager la société et présenté dans une lettre d'engagement. Il est exigé une telle lettre d'engagement pour tous les candidats, y compris pour les candidats disposant déjà d'avis d'aptitude de leurs locaux et des systèmes d'information.

Les éléments relatifs à l'habilitation et à l'aptitude physique demandés ci-dessus doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à l'annexe A lll, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives des dossiers d'habilitation et de vérification d'aptitude ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles dans la rubrique " marches / procédures et documentations marchés publics / protection du secret / habilitation / habilitation des entreprises / conditions d'habilitation de la personne morale " ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique " Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation " sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr.
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : 01.46.19.69.55 maud.mesnil intradef.gouv.fr.
A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché. "


* Modalités de transmission des candidatures

Les modalités de transmission des candidatures sont précisées dans le fichier modal_env_cand_aor_mn_ed06.pdf accessible sur le site Ixarm, rubrique Marchés, sous rubrique procédures et documentation marchés publics, modalités de transmission des candidatures et offres au SCA à l'adresse suivante :
http://www.ixarm.com/IMG/pdf/modalite_envoi_candidatures_AOR_MN_DC_ed06.pdf
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements d'ordre administratif à l'annexe A-L).

* Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
* Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard aux éléments à caractère social et/ou environnemental et/ou à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis :
Les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.


* Langue
Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Seuls les documents de navigabilité (agréments) édités en langue anglaise pourront être fournis exclusivement dans cette langue.

* Durée du marché :
La durée indiquée au bloc 2 lll est donnée à titre purement indicatif
* Informations complémentaires relatives aux conditions de participation
Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4, .
La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 octobre 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise Cedex. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr . Tél. (+33) 1 30 17 34 00. Adresse internet : http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 1 30 17 34 59.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus)
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
10 octobre 2014.