Avis No 14-15119

publié le 01/02/2014

Date limite de réponse : 10/03/2014

Dépt. : 92 Dga/sca

Fourniture, installation, exploit. et maintenance système d'info permettant le calcul et le suivi de la solde d'agents relevant du ministère de la défense pour le compte de la DGA/SCA à Bagneux

Avis de marché Procédure Dialogue compétitif

Références complètes :

Avis n°14-15119 publié le 01/02/2014 - BOAMP n°23B, Annonce n°305 14-15119

Référence de TED :

2014/S 023-036323 - annonce diffusée le 01 février 2014


BOMP B/0023-305

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I :
POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
DGA/SCA, 7-9, rue des Mathurins, à l'attention de M. Le Chef du Service Centralisé des Achats, F-92221 Bagneux Cedex. Fax : (+33) 1 46 19 54 20.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ixarm.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de la Défense - Direction Générale de l'Armement - Direction des Opérations - Service Centralisé des Achats - MINDEF/DGA/DO/SCA, 7-9, rue des Mathurins, contact : dga/do/sca/ac-esio, à l'attention de M. Jean-Marie CAIROL, F-92221 Bagneux Cedex. E-mail : jean-marie.cairol intradef.gouv.fr. Fax : (+33) 1 46 19 61 46

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : A utiliser pour les éventuelles copies de sauvegarde et pour les pièces demandées au 4°) de la section Vl.3, 7-9, rue des Mathurins, contact : dga/do/sca/sj/bag, à l'attention de Mme Isabelle POUSSIN, F-92221 Bagneux Cedex. Fax : (+33) 1 46 19 54 44

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit Direction centrale du service du commissariat des armées, 5bis avenue de la Porte de Sèvres, F-75509 Paris Cedex 15
Secrétariat Général pour l'Administration, 12, rue Saint Dominique, F-75007 Paris
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture, installation, exploitation et maintenance d'un système d'information permettant la détermination, le calcul et le suivi de la solde d'agents militaires relevant du ministère de la défense et de leurs ayants droit et ayants cause, et prestations associées.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 07 Services informatiques et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdans les locaux du titulaire et/ou de ses sous-traitants, dans les locaux de l'administration en France métropolitaine.
Code NUTS : FR105.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions .

Le présent marché a pour objet la fourniture, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'un système d'information destiné à assurer, dans un contexte règlementaire évolutif, la détermination, le calcul, les opérations permettant le paiement, l'historisation et le suivi des droits à solde et des accessoires servis par le ministère de la défense à ses agents militaires, ayants droit et ayants cause ainsi que le versement aux tiers des sommes associées, et leur comptabilisation. Ce système d'information sera alimenté à partir des données RH et des référentiels du ministère. Il doit communiquer en amont et en aval, d'une part, avec chacun des systèmes d'information de gestion des ressources humaines des armées et services concernés du ministère de la défense et, d'autre part, avec des systèmes d'information externes (dont notamment le système d'information financier de l'etat Chorus). Il doit fournir les états et informations destinées :
- au pilotage, aux analyses prospectives et à la performance de la fonction solde ;
- à la restitution financière de la masse salariale des agents militaires du ministère ;
- aux agents (notamment pour la simulation de la solde).
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
72000000, 72260000,72262000,72263000,72267000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les prestations et fournitures du marché se répartissent comme suit :
- la conception, la réalisation, la recette, la qualification et l'intégration du système d'information qui s'inscrit dans un système d'ensemble Rh-Solde-Pension ;
- l'installation, le déploiement du système d'information et la migration progressive des armées et services des anciens systèmes vers le nouveau système en garantissant la fiabilité du résultat (principes de solde à blanc, solde en double) ;
- la gestion des interfaces avec les systèmes d'information du système d'ensemble Rh-Solde-Pension et leurs évolutions ;
- l'exploitation du système d'information ;
- la maintenance évolutive, adaptative et corrective de la solution ;
- la fourniture et la maintenance des logiciels nécessaires au fonctionnement du système d'information ;
- la reprise de données des systèmes de solde actuels ;
- la formation, la conduite et l'accompagnement du changement ;
- le transfert de compétence et la réversibilité en fin de marché
L'intégration et le déploiement du nouveau système doivent se faire en garantissant la continuité du service de traitement de la solde.
L'infrastructure réseau, les salles serveur, les serveurs et les postes de travail des environnements de production sont mis à disposition par l'administration.
Le besoin couvert par le présent marché concerne la gestion de la solde d'environ 250 000- agents militaires, caractérisée par un régime indemnitaire dont les règles de gestion et d'attribution sont complexes (environ 200- primes) et par une répartition des centres de gestion des administrés en métropole et hors métropole, dont les bâtiments de la marine nationale. Le besoin couvre la production en sortie du système d'une centaine- de types de flux distincts (exemples : attestations, états).
(-Informations données à titre indicatif et susceptibles de variation à la hausse comme à la baisse).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : les prestations faisant l'objet de tranches conditionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.
II.2.3) Reconduction

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 120(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres de l' Etat.
Le régime des paiements (versement d'avances, acomptes et soldes) est conforme aux articles 86 à 118 du code des marchés publics.
Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires ou unitaires, définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le mode de règlement est le virement.
l'unité monétaire sera l'euro.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats souhaitant se présenter en groupement d'opérateurs économiques, en application de l'article 51 du code des marchés publics, doivent impérativement l'indiquer dans leur candidature.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles, à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution de la totalité du marché.
Les opérateurs économiques ne pourront pas présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° En qualité de membres de plusieurs groupements.
En conséquence, l'objet du marché ayant conduit à ne pas allotir les prestations et le nombre de candidats retenus étant limité (cf. Paragraphe lv.1.2), les opérateurs économiques ne pourront pas présenter plusieurs candidatures en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
La recevabilité de la candidature est également subordonnée au respect des dispositions mentionnées dans le titre Vl de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.
Le marché nécessitant l'accès à des informations et des supports classifiés au niveau Confidentiel Défense, les candidats fourniront les renseignements et documents relatifs à leur habilitation conformément aux dispositions de l'instruction précitée (cf. 4° de la section Vl.3 - autres informations).
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en cas de groupement d'opérateurs économiques (nonobstant les justificatifs spécifiques au mandataire), les différents renseignements devront alors être fournis pour chacun des opérateurs.
Situation juridique - références requises :
1.identification du candidat ou éventuellement, en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants : nom, ou dénomination, adresse du siège social ;
2.nom et qualité des personnes ayant pouvoir d'engager la société (ou le groupement), une même personne ne pouvant pas représenter plus d'un candidat pour un même marché ;
3.déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
L'usage des formulaires existants (notamment Dc1, Dc2), que l'on peut se procurer sur le site Internet du ministère des finances à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/ (rubrique Daj), est recommandé.
Les pièces énumérées à l'appui des candidatures doivent être signées par une personne habilitée à engager la société (ou le groupement).
Les justifications seront fournies en langue française.
Les candidats pourront demander que les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants soient prises en compte. Les différents justificatifs devront alors être fournis par chacun des sous-traitants dans le dossier de candidature, ainsi que l'engagement écrit du sous-traitant prouvant que le soumissionnaire en disposera pour l'exécution.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration à fournir, concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le chiffre d'affaire annuel global du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) devra être égal ou supérieur à :
- 50 millions d'euros (H.T.) pour les trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats devront démontrer leurs capacités techniques dans les domaines ci-dessous en présentant : les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité, la liste des principales fournitures et/ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années (indiquant le montant, la date et le destinataire) et les preuves de qualifications professionnelles apportées par tout moyen, par exemple par des références de travaux attestant leurs compétences dans ces domaines.
1.capacité à réaliser un Système d'information(si) de traitement de la paie.
2.capacité à assurer la maintenance et l'exploitation d'un SI.
3.niveau de certification qualité.
4.capacité à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans le domaine de la paie (notamment des prestations de conduite du changement, de reprise de données, de fiabilisation de données, de bascule de systèmes en production, d'assistance à modélisation des règles métier).
5.capacité à réaliser un SI de traitement de la paie fonctionnellement complexe (exemples : simulation de rémunérations, calculs et reprises d'avances, rappels de traitement - rétroactivité, historisation, revenus imposables, contrôle des données de bout en bout).
6.capacité à réaliser un SI de traitement de la paie en interface avec de nombreux systèmes (exemples : SIRH, référentiels d'entreprise, SI financiers, interfaces éditiques, infocentre).
7.capacité à réaliser un SI de traitement de la paie de grande envergure. Le nombre d'agents traités par le système dans un projet équivalent réussi peut par exemple permettre d'apprécier la capacité du candidat.
8.capacité à réaliser un SI de traitement de la paie mettant en oeuvre des règles de gestion nombreuses, complexes et évolutives. Le nombre, la complexité et l'évolutivité des droits financiers individuels (primes, indemnités, avances) gérés par le système dans un projet équivalent réussi peut par exemple permettre d'apprécier la capacité du candidat.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : seront éliminés les candidats ne démontrant pas, au vu des éléments fournis dans leur dossier de candidature, les capacités minimales suivantes :
1.capacité à réaliser un SI de traitement de la paie ou équivalent sur l'ensemble du cycle : développement et paramétrage, intégration, recette.
2.capacité à assurer la maintenance et l'exploitation d'un SI en production, dont nécessairement l'exploitation sur site, les corrections, les évolutions, les interventions, la hotline et le maintien en condition de sécurité.
3.niveau de certification qualité ISO 9001 ou équivalent.
4.capacité à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans le domaine de la paie ou équivalent, dont nécessairement la conduite du changement, la reprise de données et l'assistance à modélisation des règles métier.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 3.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Le nombre d'opérateurs envisagé est le nombre maximal de candidats admis au dialogue. Il s'agit également du nombre minimal de candidats admis au dialogue.
Chacun des domaines 4 à 8 cités au paragraphe lll.2.3 constitue un critère de sélection des candidats.
Les candidats ne satisfaisant pas les niveaux spécifiques minimaux exigés aux paragraphes lll.2.2 et lll.2.3 (capacités 1 à 4) seront éliminés.
Les candidats non éliminés seront classés à partir de l'évaluation de chacun des domaines 4 à 8 cités dans le paragraphe lll.2.3.
Une note entière de 0 à 20 sera attribuée aux candidats pour chacun des domaines 4 à 8 en fonction notamment du niveau de capacité démontrée et de la pertinence et de la qualité de la démonstration.
La note globale est la somme des notes obtenues pour chacun des domaines.
Les 3 candidats les mieux classés seront retenus.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2014 99 0006 00 00 00 00.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
10 mars 2014, à 11:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

1°) Prime
Une prime d'un montant de 500 000 EUR (Ttc) sera allouée à tous les candidats ayant déposé une offre finale répondant aux exigences minimales fixées dans le règlement de la consultation. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de cette prime selon les modalités précisées dans le dossier de consultation.
2°) Prototype
Les candidats retenus devront remettre un prototype de leur solution lors de la consultation. Les modalités associées à ce prototype seront précisées dans le dossier de consultation.
3°) Modalités de transmission des candidatures
Dispositions spécifiques à la dématérialisation :
Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les candidatures, à l'exception des pièces demandées au 4°) de la présente section, et les offres sont transmises par voie dématérialisée pour l'ensemble de la consultation.
Les opérateurs économiques devront :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Les dispositions pour se procurer un certificat numérique sont indiquées à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/ ;
- d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite de s'inscrire au préalable sur la Plateforme des Achats de l'etat www.marches-publics.gouv.fr ou sur l'un des deux portails d'accès www.ixarm.com ou www.achats.defense.gouv.fr). (remise des candidatures retrait du dossier de consultation, remise des offres) via la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible à l'adresse du profil acheteur mentionné ci-dessus.
L'adresse courriel indiquée dans le formulaire relatif à l'opérateur économique remis par la PLACE, sera utilisée comme seule voie d'information des candidats notamment sur les éventuelles modifications ou informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile.
Les éventuelles demandes de précision ou toute autre correspondance doivent être exclusivement transmises électroniquement via la PLACE. Toute demande ne respectant pas cette prescription ne sera pas prise en compte.
Les dossiers de candidatures transmis par voie papier sont considérés comme irréguliers et donc éliminés, à l'exception de ceux identifiés comme copie de sauvegarde et des pièces demandées au 4°) de la présente section.
Lorsque le candidat envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli dématérialisé dont le dépôt se termine après la date et l'heure limite de dépôt est déclaré hors délai puis rejeté avant d'être détruit sans être ouvert. Le dernier octet envoyé détermine l'horodatage. Si plusieurs plis sont successivement transmis par un même candidat sous forme dématérialisée dans les délais de remise des plis, le dernier envoi parvenu dans les délais annule et remplace les précédents envois.
Nommage : il est conseillé de nommer les fichiers transmis de manière suivante :
Date_niveaudeprotection_émetteur_titre.xxx
Avec :
Date : du document au format anglo saxon ou le 10 mars 2014 s'écrit 20140310
Niveau de protection : le contenu est forcément Non Protégé (Np) pour être transmis via La Place
Émetteur : correspond au nom du candidat
Titre : correspond au numéro du marché (2014990006) suivi du sigle du document (Dc1, Dc3, offre technique, offre financière ...)
Xxx : extension utilisée
Exemple : 20140310_np_candidat_2014990006dc1.pdf
Formats utilisés pour la transmission électronique :
Pour les documents signés électroniquement, seul le format Pdf/A-1 de la norme ISO 19005-1:2005 est accepté. Pour les autres documents, seuls les formats de fichier largement disponibles sont acceptés : Word, Excel, Powerpoint, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC. Il est souhaitable que la taille maximum du pli déposé n'excède pas 300 Mo (mégaoctets = millions d'octets). Chaque document doit être signé par la personne dûment habilitée à engager la société candidate.
En cas de groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Le DC 1 devra être signé électroniquement par le candidat. En cas de cotraitance, le DC 1 doit être signé électroniquement et individuellement par chaque membre du groupement, avant d'être intégré au pli. Dans la rubrique H du DC 1 " Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement ", outre les informations classiques " Nom, prénom et qualité du signataire ", le candidat indique le nom du certificat de signature utilisé ainsi que l'outil de signature utilisé.
Il est rappelé aux candidats que la signature électronique doit être apposée directement sur chacun des fichiers nécessitant une signature. La signature " d'un fichier zip " contenant lui-même un ou plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun du ou des documents et les documents seront considérés comme non signés donc déclarés non-conformes. L'absence de signature électronique sur un document qui en requiert une, conduit au rejet de la candidature.
Copie de sauvegarde :
Les opérateurs économiques ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
Le pli scellé contenant la copie de sauvegarde sera transmis à l'adresse mentionnée à la section L. 1 du présent avis de publicité. L'enveloppe intérieure doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le " nom de l'entreprise candidate ".
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de sauvegarde, la candidature est transmise en une seule fois.
Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que :
1 Lorsqu'Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
2 Lorsqu'Une candidature a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
Détection d'un programme informatique malveillant dans un pli :
Dans ce cas, les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics seront mises en oeuvre.
Assistance :
En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au +33 176647407. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également disponibles à l'adresse : place.support atexo.com.
4°) Stipulations relatives à l'accès à des informations et des supports classifiés au niveau Confidentiel Défense
Le projet de marché faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau Confidentiel Défense. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir ce marché, conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.
Une entreprise candidate non habilitée doit fournir en trois exemplaires :
-un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).
Une entreprise candidate habilitée doit fournir :
- la copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi ;
- une attestation, de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société, et indiquant en référence la dernière décision d'habilitation envoyée par Dga/Ssdi.
Ou,
-les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu (en 3 exemplaires).
Pour les entreprises étrangères, les habilitations des candidats devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d'un mois. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d'un accord de sécurité ne sont pas admises.
Ces documents doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service mentionné à la section L. 1, dans une enveloppe intérieure libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la DGA, sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.
Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".
Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : téléphone : +33 1.46.19.69.55 - maud.mesnil intradef.gouv.fr.
A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à ce marché.
5°) Délégation de gestion
Le pouvoir adjudicateur agit au nom et pour le compte du service du commissariat des armées et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense au titre de la convention n°85/def/sga et n°363/def/dcsca/dir du 22 janvier 2014 publiée au bulletin officiel des armées le 24 janvier 2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil - B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr. Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (voir coordonnées ci-dessus),
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 29 janvier 2014.