Répondre à un avis de marché

Conditions pour qu'une candidature soit examinée

Mise à jour : 18 avril 2016

La candidature et l'offre proposées pour un marché public doivent répondre précisément au besoin de l'acheteur public pour recevoir un accueil favorable. La lecture préalable des documents de la consultation permet d'éviter toute erreur. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature et d'offre doit arriver avant la date-limite indiquée dans l'avis de marché et respecter toutes les modalités prévues dans les documents de la consultation.

Proposer une offre répondant à la demande de l'acheteur public

C'est dans l' avis de marché ou les documents de la consultation que l'acheteur public détermine librement les conditions de l'appel d'offres L'appel d'offres Procédure formalisée par laquelle l'acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse pour ses achats dont le montant estimé est supérieur à certains seuils. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. et la présentation de la réponse qu'il attend.

Il peut, par exemple, demander que les formulaires types du ministère des finances nouvelle fenêtre soient utilisés.

Même si les demandes ne relèvent pas de la législation relatives aux marchés publics, elles doivent être respectées par les candidats.

Les candidats doivent éviter l'utilisation d'un dossier de réponse type.

Respecter le délai de réponse

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 43

La première condition pour qu'une offre soit examinée est qu'elle soit réceptionnée par l'acheteur public dans le délai maximum indiqué dans l'avis de marché. Pour garantir l'égalité des candidats, tous disposent du même temps pour élaborer et remettre leur offre.

Chaque entreprise doit anticiper l'expiration du délai et prendre toutes les mesures nécessaires pour que son offre parvienne avant la date et l'heure limites, en tenant compte d'indications telles que les horaires d'ouverture du service pour les documents à remettre et du poids des documents pour les offres transmises par voie électronique.

Certaines modalités sont reconnues pour attester de façon fiable les date et heure de réception de l'offre :

L'offre doit être transmise en une seule fois avant l'expiration du délai. Par exemple, si un pli arrive dans les temps mais que les échantillons demandés arrivent après l'échéance, l'offre est alors considérée comme incomplète et ne pourra pas être examinée par l'acheteur public.

À savoir : si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière reçue est ouverte. Pour modifier une offre déjà réceptionnée, le candidat doit en transmettre une nouvelle avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée.

Offre variante

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 59

Dans certains cas, les candidats peuvent proposer une solution variante, c'est-à-dire une solution ou l'emploi de moyens autres que ceux qui ont été fixés dans les documents de la consultation Documents de la consultation Ensemble des documents élaborés par l'acheteur public dans le cadre des procédures de marchés publics qui sont destinés aux entreprises intéressées par le marché, et dans lequel trouver les renseignements utiles pour élaborer sa candidature et son offre.
.

Ces variantes permettent de faire ressortir des solutions innovantes ou d'employer des moyens inconnus de l'acheteur public.

Dans une procédure formalisée, les variantes sont interdites, sauf si l'acheteur public les a autorisées dans l'avis de marché.

À l'inverse, dans une procédure adaptée, les variantes sont autorisées, sauf si l'organisme précise le contraire dans les documents de la consultation.

Offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 60

Certaines offres peuvent ne pas être examinées par l'acheteur public :

  • l'offre irrégulière est une offre incomplète (absence d'une pièce demandée dans les documents de la consultation, par exemple) ou qui ne respecte pas la législation applicable en matière sociale et environnementale,
  • l'offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits établis pour le  marché avant le lancement de la procédure,
  • l'offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse différente du besoin exprimé par l'acheteur public (offre proposant des ordinateurs de bureau alors que l'objet du marché porte sur des ordinateurs portables, par exemple). 

C'est pourquoi il est essentiel de lire attentivement tous les documents de la consultation et de s'y conformer.

Dans le cadre d'un appel d'offres et dans une procédure adaptée sans négociation, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées sont éliminées sans être examinées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser les soumissionnaires Soumissionnaires Personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de marché public. concernés à régulariser une offre irrégulière.

Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées, mais les offres irrégulières ou inacceptables peuvent faire l'objet d'une négociation ou d'un dialogue pour être modifiées.

Le choix de négocier ou non et les modalités de la négociation sont librement fixés par l'acheteur public.

Offre anormalement basse

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 55

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 60

Les prix sont en théorie librement fixés. Néanmoins, l'acheteur public est attentif aux offres anormalement basses pour éviter les pratiques déloyales.

Lorsqu'une offre lui semble anormalement basse, l'acheteur public ne peut pas la rejeter automatiquement et peut demander à l'entreprise de lui fournir des précisions sur le montant de son offre ainsi que sur les aspects suivants :

  • fabrication des produits ou modalités de la prestation,
  • conditions favorables dont le soumissionnaire peut disposer,
  • application de la réglementation sur le lieu d'exécution des prestations en matière environnementale, sociale et du travail.

Après vérification, il peut rejeter une offre anormalement basse si le soumissionnaire ne justifie pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts qu'il a proposés ou s'il contrevient aux obligations en matière de droit de l'environnement, social et du travail.

Texte complet de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics 

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics