Questions de réglementation

Exécution d’un marché public

Mise à jour : 30 juin 2016

Ce dossier regroupe les dispositions qui s’appliquent lorsque le marché public est en cours d'exécution, c'est-à-dire après la signature du contrat. Il s'agit des règles de paiement des sommes dues (délais, avances, acomptes etc.), des éventuels retards de paiement, des possibles révisions de prix ou des différentes façons de régler un litige. Le contenu de ces fiches pratiques reprend la législation applicable à compter du 1er avril 2016.

Au sommaire

  • Paiement d'un marché public

    Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions ainsi qu'à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'acheteur public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.

  • Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

    Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer l'entreprise des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. À l'inverse, si l’entreprise ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être imposées.

  • Révision du prix d'un marché public

    Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable, soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).

  • Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics

    Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.