Exécution d’un marché public

Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

Mise à jour : 30 juin 2016

Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer l'entreprise des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. À l'inverse, si l’entreprise ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être imposées.

Retard de paiement

Si l'acheteur public paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit :

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Ils doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal, c'est le « délai de paiement ».

Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.

À savoir : un  simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur public qui ne respecte pas les délais réglementaires.

Intérêts moratoires applicables aux marchés conclus depuis le 16 mars 2013

Décret n° 2013-269 nouvelle fenêtre du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur nouvelle fenêtre semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 (délai de paiement courant depuis le 1er mai 2013)
Fin du délai de paiement  Mode de calcul des intérêts moratoires Taux des intérêts moratoires
À partir du 1er juillet 2016 Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 8  8,00 %
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2016) + 8  8,05%
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2015) + 8 8,05 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 Taux de la BCE  (0,15 % au 1er juillet 2014) + 8 8,15 %
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 8 8,25 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013)  + 8 8,50 %
Jusqu'au 30 juin 2013 Taux de la BCE  (0,75 % au 1er janvier 2013) + 8 8,75 %

Intérêts moratoires applicables aux marchés conclus avant le 16 mars 2013

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 nouvelle fenêtre relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Pour les contrats conclus jusqu'au 15 mars 2013 (ainsi que les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir entre le 16 mars 2013 et le 1er mai 2013), le taux des intérêts moratoires est calculé en référence à 2 taux différents :

  • soit le taux d'intérêt légal augmenté de 2 points pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées,
  • soit le taux directeur nouvelle fenêtre de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 7 points, pour l'État, les EPA nationaux, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Contrats conclus avant le 16 mars 2013 ou conclus après mais dont le délai de paiement a commencé à courir avant le 1er mai 2013
Fin du délai de paiement Acheteurs publics concernés Mode de calcul des intérêts moratoires Taux des intérêts moratoires
À partir du 1er juillet 2016 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 7 7,00 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1er semestre 2016) + 2 2,93 %
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2016 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2016) + 7 7,05 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (1,01 % au 1er semestre 2016) + 2 3,01 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,05 % au 1er juillet 2015) + 7 7,05 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (0,99 % au 2e semestre 2015) + 2 2,99 %
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier 2015) + 7 7,05 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (0,93 % au 1er semestre 2015) + 2 2,93 %
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 7 7,15 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (= 0,04 % en 2013) + 2 2,04 %
Entre le 1er janvier et 30 juin 2014 État, EPA nationaux, collectivités territoriales et établissements publics locaux Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 7 7,25 %
Établissements publics de santé et établissements de santé des armées Taux d'intérêt légal (= 0,04 % en 2014) + 2 2,04 %

Arrêté du 24 juin 2016 nouvelle fenêtre relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.

Retard d'exécution

Par réciproque, le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent également être pénalisés s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.

Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui court, sauf stipulation contraire, à partir de la date de notification Notification Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne.  du marché.

En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, l'acheteur public peut décider seul d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant Avenant Acte par lequel les signataires du contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs des clauses de ce contrat. au contrat, à condition que les conditions initiales de la mise en concurrence ne soient pas remises en cause.

Les modalités d'application et de calcul des pénalités de retard sont prévues par les documents du marché.

Le montant des pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire par rapport au montant du marché.

Si elles sont prévues par le marché public, les pénalités s'appliquent automatiquement. Toutefois, l'acheteur public peut renoncer à les appliquer lorsque, par exemple, elles ont de trop lourdes conséquences financières sur le titulaire.

Elles remplacent les dommages et intérêts et ne sont pas soumises à la TVA.

Voir aussi la fiche «  Paiement d'un marché public »