Exécution d’un marché public

Paiement d'un marché public

Mise à jour : 09 juin 2016

Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions ainsi qu'à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'acheteur public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.

Principe du règlement « à service fait »

Certification du service fait

Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois le service fait, c'est-à-dire lorsque l'acheteur public a constaté que les prestations ont bien été réalisées et qu'elles sont conformes au contrat signé.

Même s'il existe certaines exceptions, le principe reste toutefois l'exécution préalable et il est inutile d'envoyer une demande de paiement, sauf si une clause spécifique du marché le prévoie, tant que les prestations n'ont pas été réalisées.

Ces exceptions dépendent de la nature des prestations, par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz, etc.

Demande de paiement

À partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché peut envoyer sa facture.

Cependant, des modalités propres au marché peuvent être demandées par l'acheteur public (date ou forme de la demande de paiement). Dans ce cas, elles sont prévues dans les documents du marché.

Pour être valable, la demande de paiement doit contenir un certain nombre d'informations, notamment les références du marché, la date et les montants. Ces informations figurent dans les documents de la consultation ou ceux du marché.

Chaque acheteur public peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents contractuels.

Si la demande de paiement n'est pas conforme au contrat, l'acheteur public peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme.

Dans le cas d'un marché passés en lots séparés, il est possible de présenter des factures distinctes pour chaque lots ou une facture globale qui précise distinctement les différents lots.

À savoir : la facturation électronique devenant progressivement obligatoire, les titulaires de marchés peuvent déjà utiliser un portail de facturation électronique notamment si le marché a été conclu avec un service de l'État. Dans ce cas, ils y déposent alors leur demande de paiement sans autre formalité. 

Voir aussi dans la rubrique "Actualités" : La facturation électronique bientôt obligatoire.

Délais de paiement

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 nouvelle fenêtre relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 183

Délais à ne pas dépasser pour payer le titulaire d'un marché public
Organismes publics Délai maximal

État et ses établissements publics

Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

30 jours

Établissements publics de santé

Établissements du service de santé des armées

50 jours
Autres entreprises publiques 60 jours

Le décompte se fait à réception de la facture qui vaut demande de paiement (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine.

Dans le délai de paiement sont incluses les phases de réception de la commande et de certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, de visa de la dépense et de règlement par le comptable public.

Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.

Des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution. Par exemple, pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif.

Si l'acheteur public ne respecte pas ces délais pour payer une facture, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Voir aussi la fiche «  Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public »

Retenue de garantie

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 61

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 122 à 124

Le marché public peut prévoir une retenue de garantie, qui est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur public mais pas sur une avance.

Cette retenue a pour objet de couvrir les réserves à la réception ou les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services.

Le montant de la retenue ne peut pas être supérieure à 5 % du montant initial du marché.

Avances

Pour un marché d'un montant supérieur à 50 000 € HT, l'entreprise titulaire du marché peut recevoir une avance, mais peut aussi la refuser.

Calcul de l'avance versée pour un marché public
Durée du marché Calcul de l'avance
Entre 2 mois et 1 an 5 % du montant initial TTC du marché
Au-delà d'1 an 5 % du montant initial TTC du marché x 12 mois/durée prévue du marché exprimée en mois

Le taux de l'avance peut être supérieur à 5 % (sans dépasser 30 %) et les conditions de son versement peuvent être différentes d'un marché à l'autre mais si l'acheteur public prévoit des particularités, il doit les signaler dans les documents du marché.

Le remboursement de l'avance s'impute :

  • soit sur les sommes dues au titulaire à titre d'acomptes,
  • soit sur un règlement partiel,
  • soit sur le solde.

Acompte

Toute prestation commencée ouvre droit à un acompte qui ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Par exemple, si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix.

Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur public a demandé une garantie dans le contrat.

Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum. Lorsque le titulaire est une PME ou un artisan, une société coopérative de production (Scop), un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à 1 mois pour les marchés publics de travaux.

Pour les marchés publics de fournitures et de services, la périodicité maximale peut aussi être ramenée à 1 mois, mais il faut que le titulaire le demande.

Texte complet de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics - Voir aussi les articles 59 et 60 (règlements, avances et acomptes)

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics - Voir aussi les articles 115 à 121 (régime des paiements)

Voir aussi la fiche «  Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics »

Voir aussi l'article « La facturation électronique bientôt obligatoire pour les marchés publics»