Avant de répondre à un marché public

Seuils de procédure et seuils de publicité

Mise à jour : 05 janvier 2017

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité. D'une part, l'acheteur public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur du marché et de l'objet de l'achat.

Seuils de procédure

Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet :

  • marché de travaux pour la réalisation d'ouvrage, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
  • marché de fournitures pour l'achat de matériels, de mobilier ou de produits,
  • marché de services pour l'achat de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).

La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché :

  • si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'organisme public peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités (ou Mapa),
  • au-delà, il doit respecter une procédure formalisée pour passer son marché.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT, l'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de  ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Et enfin, la procédure peut changer en fonction de l'acheteur concerné : collectivité territoriale, établissement de santé, services de l'État, etc.

Seuils de procédure formalisée - Montants hors taxe
  Seuils de procédure formalisée
Fournitures et services
  • à partir de 135 000 € pour l'État et ses établissements publics
  • à partir de 209 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé
  •  à partir de 418 000 € pour un acheteur public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)
Travaux à partir de 5 225 000 €

Voir aussi l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique nouvelle fenêtre

Voir aussi l'avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique nouvelle fenêtre

Seuils de publicité

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 31 à 37 (publicité préalable)

Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur public doit procéder à une publicité dans des conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'acheteur concerné.

Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les modalités de la publicité à donner à l'avis de marché.

La publicité peut être réalisée selon différents moyens :

  • publication au BOAMP,
  • parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL),
  • publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Le support de publicité employé permet d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur public. S'il publie uniquement sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, ce montant est forcément inférieur à 90 000 € HT. Une offre supérieure ne pourrait pas être acceptée.

Seuils de publicité des marchés de l'État et de ses établissements (Autorités centrales) - Montants hors taxe
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE
Fournitures et services en dessous de 25 000 € de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 € de 90 000 € à 134 999,99 € à partir de 135 000 €
Travaux en dessous de 25 000 € de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 224 999,99 € à partir de 5 225 000 €
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE
Services sociaux et spécifiques nouvelle fenêtre en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 749 999,99 € à partir de 750 000 €
Seuils de publicité des marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ainsi que des autres acheteurs (sauf l'État) - Montants hors taxe
  Publicité non obligatoire Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE
Fournitures et services en dessous de 25 000 € de 90 000 € à 208 999,99 € à partir de 209 000 €
Travaux en dessous de 25 000 € de 90 000 € à 5 224 999,99 € à partir de 5 225 000 €
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE
Services sociaux et spécifiques nouvelle fenêtre en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 749 999,99 € à partir de 750 000 €

Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont d'abord publiés au Journal officiel de l'Union européenne et 48 heures plus tard, au niveau national (BOAMP). 

À noter : l'organisme public peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal, dans la presse spécialisée correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) par exemple. 

Voir aussi le portail du ministère de l'économie : Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ? nouvelle fenêtre

Méthode de calcul des seuils

La règle étant que les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils de procédure formalisée :

  • la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,
  • le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 32

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 12

D'autre part, la pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures formalisées, est interdite.

Les seuils ne se calculent pas procédure par procédure. L'acheteur public doit estimer le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.

L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

  • pour un marché de travaux, le montant du marché prend en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation et mise à la disposition des entreprises par l'acheteur public,
  • pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes qui sont pris en compte, soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration centrale et un matériel chirurgical pour un hôpital), soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire parce qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).

Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer stylos à bille d'une part et crayons à papier de l'autre par exemple), les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

Textes complets de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics

Voir aussi le portail du ministère de l'économie : Allotissement et marchés globaux nouvelle fenêtre ; Conseils aux ac nouvelle fenêtreheteurs nouvelle fenêtre (Avis de publicité et procédures)

Voir aussi les fiches «  Procédures de marchés publics » et « Qui sont les acheteurs ? »