Avant de répondre à un marché public

Qui peut répondre à un avis de marché public ?

Mise à jour : 25 octobre 2017

Toute personne morale ou physique, publique ou privée quel que soit son statut (société civile ou commerciale, entrepreneur individuel, association, etc.), ou tout groupement de personnes qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services peut répondre à un avis de marché.

La législation relative aux marchés publics utilise le terme générique d'opérateur économique pour les désigner.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 13

Liberté de candidature

Tout opérateur économique est en droit de répondre à un appel d'offres de marchés publics et d'obtenir un marché public, quelles que soient sa forme, sa taille, son expérience, dès lors que son activité est en rapport avec l'objet du marché.

Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.

Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés à des organismes qui emploient 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés. L'acheteur public doit mentionner cette condition dans l'avis de marché ou les documents de la consultation.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 1

Entreprise étrangère

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 2

Dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout opérateur économique qui a la nationalité d'un État signataire de ces accords a la garantie que son offre sera traitée de la même façon que celle des autres candidats (aussi appelé AMP pour accord sur les marchés publics).

Les marchés publics sont donc ouverts aux opérateurs économiques français, à ceux de l'Union européenne ainsi qu'à ceux qui sont issus des États signataires de ces accords internationaux.

Le principe d'égalité des candidats s'applique donc sans distinction de nationalité : il n'est pas possible de réserver les marchés publics aux fournisseurs et prestataires français ainsi qu'aux opérateurs locaux.

En revanche, les acheteurs peuvent restreindre leur marché aux seuls fournisseurs ou prestataires de ces États du moment qu'ils l'indiquent dans les documents de la consultation.

L'acheteur public peut demander que :

  • l'offre soit rédigée en français, toujours à condition qu'il le précise dans les documents de la consultation,
  • ou qu'une traduction en français soit jointe aux documents rédigés dans une autre langue. Il ne peut imposer de traduction certifiée que si cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.

Texte complet de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics

Voir aussi l'accord plurilatéral sur les marchés publics nouvelle fenêtre sur le site de l'Organisation mondiale du commerce