Avant de répondre à un marché public

Quels contrats sont également soumis à la réglementation des marchés publics ?

Mise à jour : 11 juillet 2016

La législation relative aux marchés publics s'applique également à certains contrats et notamment aux accords-cadres, aux concours, aux marchés globaux, aux partenariats d'innovation et aux partenariats qui sont aussi des contrats administratifs.

Accord-cadre

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 4

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 78 à 80

Comme les marchés publics, les accords-cadres sont des contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs publics avec une ou plusieurs entreprises.

Cependant, ils ont un objet différent puisqu'ils permettent notamment d'établir les règles qui s'appliqueront aux bons de commande à émettre au cours d'une période donnée.

Ils peuvent aussi préciser les prix ou les quantités envisagés.

Concours

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 8

 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 88 et 89

Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données.

Marchés globaux

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 33 à 35

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 91 et 92

La législation qualifie de  marchés globaux, les marchés publics suivants :

  • marché de conception-réalisation. Il a une mission qui porte à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux pour des opérations de dimensions exceptionnelles ou présentant des difficultés techniques particulières,
  • marché global de performance. Ce marché associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations avec des objectifs chiffrés de performance,
  • marché global sectoriel porte sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance dans un secteur donné (immeuble de la police nationale, établissement pénitentiaire, établissement de santé par exemple).

Ces procédures s'appliquent pour les projets dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée.

Voir aussi le portail du ministère de l'économie : allotissement et marchés globaux nouvelle fenêtre

Partenariat d'innovation

 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 93 et 94

Si après avoir procédé à une étude, l'acheteur public a la certitude que son besoin ne peut pas être satisfait par une solution disponible sur le marché, il peut recourir à un partenariat d'innovation. Celui-ci peut être conclu avec une ou plusieurs entreprises qui, dans ce cas, exécuteront les prestations séparément dans le cadre de contrats individuels.

Ce dispositif permet à l'acheteur public de réaliser une ou plusieurs étapes de recherche et de développement avant d'acquérir la solution qui en résulte.

Les objectifs de chaque étape et la rémunération associée sont précisés dans le contrat de partenariat d'innovation.

Voir aussi le portail du ministère de l'économie : partenariat d'innovation nouvelle fenêtre

Partenariat

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Articles 144 à 146

 Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 143 à 166

Le marché de partenariat permet de confier à une entreprise ou à un groupement d'entreprises un mission ayant notamment pour objet :

  • la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général,
  • tout ou partie de leur financement.

Son lancement est conditionné à la réalisation d'une évaluation et d'une étude préalables pour s'assurer que cette procédure est plus favorable que les autres modes de réalisation du projet.

Les acheteurs publics ne peuvent recourir à un marché de partenariat que si sa valeur est supérieure :

  • 2 millions € HT pour les marchés de systèmes d'information ou lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique,
  • 5 millions € HT pour les ouvrages d'infrastructure de réseau dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement,
  • 10 millions € HT pour les autres marchés de partenariat.

Voir aussi le portail du ministère de l'économie : Les marchés de partenariat nouvelle fenêtre

Textes complets de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics et  du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics 

Voir aussi les fiches « Définition et principes d'un marché public » et « Qui sont les acheteurs ? »