Avant de répondre à un marché public

Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?

Mise à jour : 30 juin 2016

Certains contrats ne sont pas être soumis à la législation des marchés publics : la concession, la subvention ainsi que certains contrats listés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Concession

Ordonnance n° 2016-899 du 29 janvier 2016 nouvelle fenêtre relative aux contrats de concession

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 nouvelle fenêtre relatif aux contrats de concession

Dans un contrat de concession, l'acheteur confie à un prestataire public ou privé la gestion d'un service public ou la réalisation d'un travail public.
De son côté, le prestataire prend à sa charge le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie d'une rémunération qui repose sur l'exploitation du service et le paiement  par l'usager d'une redevance  pour  service rendu.
Comme pour les marchés publics et afin de susciter la plus large concurrence possible, l'acheteur public (dit autorité concédante) doit publier un avis de publicité.
Le système des concessions est conçu de telle sorte que la durée du contrat permette au concessionnaire (le prestataire) d'amortir l'intégralité du coût de son investissement initial.

À noter : depuis le 1er avril 2016, la législation applicable aux contrats de concession s'applique aussi aux délégations de service public (DSP).

Subvention

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 nouvelle fenêtre relative à l'économie sociale et solidaire - Article 59

La subvention est une somme d'argent versée par un acheteur public à un bénéficiaire public ou privé, dans le but de soutenir une activité dont elle n'a pas pris l'initiative et dont elle n'attend pas de contrepartie directe.
Il n'y a pas ici de satisfaction du besoin de l'acheteur public, ni de caractère onéreux.

Marchés exclus de la législation des marchés publics

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics - Articles 14 à 20

La législation relative aux marchés publics n'est pas applicable aux marchés passés par les acheteurs publics lorsque qu'ils présentent notamment les caractéristiques suivantes :

  • acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles,
  • transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro,
  • incendie et de secours,
  • certains services juridiques (par exemple, services de certification et d'authentification de documents),
  • achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie,
  • quasi-régie.