Avant de répondre à un marché public

Procédures de marchés publics

Mise à jour : 19 juillet 2016

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - Article 42 (procédures de mise en concurrence)

Procédure négociée sans mise en concurrence

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 30

Les acheteurs publics peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :

  • en cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées (dangers sanitaires, risque d'incendie, etc.),
  • lorsque aucune candidature recevable n'a été proposée dans les délais,
  • lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise (acquisition d'une œuvre d'art, livraison complémentaire par le fournisseur initial, fournitures de livres non scolaires...).

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Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 27

Lorsqu'un acheteur public souhaite réaliser un achat dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, il peut recourir à une procédure adaptée (ou Mapa).

Dans ce cas, il peut déterminer librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics (liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures).

S'il prévoit de négocier les offres, il doit le préciser dans les documents de la consultation.

Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, c'est la valeur estimée cumulée de tous les lots qui est prise en compte. Cependant, il existe 2 dérogations à ce principe qui permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils :

  • la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à 80 000 € HT pour les fournitures et les services ou à 1 million € HT pour des travaux,
  • le montant cumulé de ces petits lots ne dépasse pas 20 % de la valeur de tous les lots.

À savoir : pour tout achat dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT, un contrat écrit doit être conclu.

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Marché d'une valeur supérieure à 90 000 €

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 34 I - b)

Dans le cas d'un marché à procédure adaptée dont la valeur est estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée, il existe un seuil intermédiaire qui n'influe que sur la publicité et pas sur la procédure.

En effet, dans ce cas, la réglementation prévoit qu'un  avis de marché Avis de marché Publicité publiée par un acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres »)  doit être publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal).

L'acheteur public peut aussi le publier dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné (informatique, communication, travaux, par exemple) ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Services sociaux et spécifiques

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 28

Quelle que soit leur valeur estimée du marché, les marchés de services sociaux et de services spécifiques peuvent être passés selon une procédure adaptée.

Il s'agit notamment de services :

  • sanitaires, sociaux et soins de santé,
  • administratifs, éducatifs et culturels,
  • juridiques (services administratifs des tribunaux),
  • liés à l'administration pénitentiaire,
  • postaux.

Voir l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques nouvelle fenêtre

Marché passé selon une procédure formalisée

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 25 et 26

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

Appel d'offres

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 66 à 70

Lorsque la valeur estimée de la commande est supérieure aux seuils européens, l'appel d'offres est une procédure formalisée par laquelle l'acheteur public choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs qu'il a porté à la connaissance des candidats dans son avis de marché.

L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :

  • il est ouvert lorsque toute entreprise intéressée peut soumissionner,
  • il est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur peuvent déposer une offre (la pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques).

Si l'appel d'offres est ouvert, le délai minimal pour déposer candidature et offre est de 35 jours à compter de l'envoi de l'avis de marché par l'organisme public (délai ramené à 30 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique).

Si l'appel d'offres est restreint, le délai minimal pour déposer sa candidature est généralement de 30 jours à  compter de l'envoi de l'avis de marché par l'organisme public et le délai pour déposer son offre est généralement aussi de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si les offres sont transmises par voie électronique).

Procédure concurrentielle avec négociation

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 71 à 73

La procédure concurrentielle avec négociation est une des procédures formalisées par laquelle un acheteur public négocie les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.

Elle se déroule en 4 phases successives au minimum:

  • remise des candidatures (les candidats disposent d'un délai minimal de 30 jours),
  • remise des offres initiales (délai minimal 30 jours aussi en général),
  • négociation des offres initiales et des offres ultérieures,
  • l'organisme public informe les soumissionnaires restant en lice qu'il conclut les négociations.

Voir aussi le portail de l'économie et des finances : La procédure concurrentielle avec négociation nouvelle fenêtre

Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 74

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable est aussi une des procédures formalisées par lesquelles un acheteur public négocie les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.

La procédure négociée avec mise en concurrence préalable se déroule, quant à elle, en 2 phases seulement pour les candidats :

  • remise des candidatures (délai minimal de 15 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché),
  • remise des offres (date limite fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés ou 10 jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner par l'organisme public).

Dialogue compétitif

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 75 et 76

Si l'acheteur public n'est pas en mesure d'établir seul les moyens techniques permettant de répondre à son besoin ou le montage juridique ou financier de son projet, il peut avoir recours à  une procédure dite de dialogue compétitif.

Dans ce cas, il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner un certain nombre de candidats.

L'acheteur public ouvre ensuite un dialogue avec les candidats  pour développer une ou plusieurs solutions sur la base de laquelle ou desquelles les participants remettront une offre.

L'organisme public peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue.

Textes complets de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 201 nouvelle fenêtre5 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics

Voir aussi la fiche pratique Seuils de procédure et seuils de publicité.