Avant de répondre à un marché public

Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?

Mise à jour : 06 juin 2016

La candidature à un marché public est interdite ou impossible pour certaines catégories d'entreprises bien que 2 des principes qui régissent la commande publique soit la liberté d'accès aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats.

Sanctions pénales et administratives

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction de soumissionner.

Cela concerne par exemple des personnes ayant été condamnées depuis moins de 5 ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie, abus de confiance, travail dissimulé ainsi que discrimination et méconnaissance de l'égalité professionnelle, etc.

Le préfet peut aussi prendre une mesure d'exclusion des contrats administratifs pour une durée maximum de 6 mois, en cas de constatation d'irrégularités en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'un étranger sans titre de travail.

Autres exclusions

Il existe aussi des impossibilités liées à la situation du candidat  Candidat  Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public. :

  • la mise en liquidation judiciaire entraîne une exclusion de la participation aux marchés publics,
  • en cas de redressement judiciaire, si la durée du marché est supérieure à celle de la période d'observation par le juge, la candidature de l'entreprise doit être rejetée parce qu'elle ne peut être considérée en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elle ne peut donc être attributaire d'un marché public. En revanche, dès l'adoption du plan de redressement par le tribunal de commerce, l'entreprise est, à nouveau, en mesure d'obtenir les attestations nécessaires. Elle devra produire une copie du jugement de redressement à l'appui de sa candidature.

En tout état de cause, les candidats n'ont pas à fournir les pièces permettant de justifier qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner. Dans le dossier de candidature, il n'est demandé qu'une déclaration sur l'honneur Déclaration sur l'honneur Document daté et signé où le candidat atteste sur l’honneur qu’il satisfait à certaines obligations spécifiques aux marchés publics. .

Seul le candidat retenu doit fournir les pièces demandées.

Assistance à maîtrise d'ouvrage

Enfin, il peut arriver que l'acheteur public écarte une candidature parce que l'entreprise a participé à la préparation du marché ou à la définition des prestations, par exemple, dans le cadre d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Ce type d'exclusion n'est pas automatique et n'est utilisé que si les connaissances spécifiques acquises par cette entreprise remettent en cause l'égalité des candidats et lui donnent un avantage concurrentiel.

Voir aussi la fiche :  Qui peut répondre à un avis d'appel public à la concurrence de marché public ?