Avant de répondre à un marché public

Documents mis à la disposition des candidats à un marché public

Mise à jour : 07 juillet 2016

Pour passer un marché, un acheteur public doit fournir toutes les informations nécessaires aux candidats potentiels pour qu'ils répondent le plus précisément possible à son besoin. Avis de marché, documents de la consultation, etc. sont les documents mis à la disposition des entreprises intéressées.

Avis de marché

L' avis de marché Avis de marché Publicité publiée par un acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un marché public (également appelé « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de publicité » ou « avis d'appel d'offres »)  est parfois le seul document qui permet aux entreprises de connaître le besoin de l'acheteur public.

Il indique, en particulier, l'identité de l'acheteur, l'objet du marché, permet de savoir comment se procurer les documents de la consultation et de connaître la date limite de réponse.

Documents généraux

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 38 et 39

L'acheteur public peut choisir d'utiliser des documents généraux pour informer les candidats Candidats Personne physique ou morale, publique ou privée, qui demande à participer à une procédure de passation d'un marché public. sur le marché. Il s'agit du :

  • cahier des clauses administratives générales (CCAG),
  • cahier des clauses techniques générales (CCTG) pour que les candidats puissent connaître la nature technique du besoin de l'acheteur public.

Le CCTG intervient le plus souvent dans le cadre des marchés de travaux (terrassements généraux, chaussées, etc.) et les CCAG fixent des clauses générales pour les catégories suivantes :

  • fournitures et services courants (CCAG/FCS),
  • prestations intellectuelles (CCAG/PI),
  • travaux (CCAG/T),
  • marchés industriels (CCAG/MI),
  • techniques de l'information et de la communication (CCAG/TIC).

L'acheteur public peut aussi décider de ne pas appliquer une ou plusieurs dispositions du CCTG ou du CCAG, dans ce cas, il doit faire figurer explicitement la dérogation et récapituler toutes les dérogations à la fin de ces documents.

Autres documents

  • Le bordereau de prix (ou annexe financière ou décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). Dans le cas d'un prix forfaitaire, il détaille les différentes composantes du prix et, dans le cas de prix unitaires, il reprend la liste des prix de chaque fourniture ou prestation.
  • Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), obligatoire en procédure formalisée, détaille les modalités de facturation, de règlement, de révision des prix, de résiliation du marché, les pénalités de retard. Il complète ou remplace le CCAG.
  • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), également obligatoire en procédure formalisée, contient la description technique du besoin. Il complète ou remplace le CCTG.
  • Le cahier des clauses particulières (CCP) peut réunir CCAP et CCTP.

L'acheteur public peut aussi prévoir d'autres documents particuliers, en fonction de ses besoins.

En cas de divergences entre ces différents documents, le cahier des clauses administratives prévoit que les documents contractuels ont la hiérarchie suivante : acte d'engagement, CCAP, CCATP, CCAG, CCTG, actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants postérieurs à la notification Notification Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne. du marché, offre du titulaire.

À noter : l'acte d'engagement, qui était obligatoire dans un dossier de candidature avant la réforme des marchés publics 2016, n'est plus utilisé qu'au terme de la procédure pour formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

Règlement de la consultation

À la différence des documents contractuels qui régissent l'exécution du marché avec le seul titulaire, le règlement de la consultation (RDC OU RC) précise les modalités de la mise en concurrence entre les soumissionnaires.

C'est ce document qui précise à qui et où remettre l'offre, la possibilité d'une visite des lieux, le contenu attendu de l'offre, les critères de choix et leur pondération, la possibilité d'une négociation (en Mapa), etc.

Cependant, si toutes les mentions nécessaires sont contenues dans l'avis d'appel public à la concurrence, il n'est cependant pas obligatoire de rédiger un règlement de la consultation.

Documents de la consultation

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 38 et 39

Les documents de la consultation (ou dossier de consultation ou DCE) contiennent tous les documents utiles aux candidats pour connaître le besoin de l'acheteur public. Les informations fournies doivent être suffisamment précises pour permettre aux entreprises de déterminer la nature du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Certains acheteurs publics fournissent également un cadre de réponse à remplir, des formulaires pré-remplis, etc.

Le ministère en charge de l'économie aux acheteurs publics les modèles de formulaires suivants (ils sont très utilisés dans les documents de la consultation) :

  • lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 nouvelle fenêtre),
  • déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 nouvelle fenêtre).

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour savoir à quoi l'entreprise s'engage si sont offre est retenue mais aussi pour répondre de façon personnalisée, en évitant, en particulier, la remise d'un dossier-type qui sert pour tous les marchés publics.

Les documents de la consultation doivent être disponibles gratuitement en ligne sur un profil d'acheteurs Profil d'acheteurs Site internet qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de marchés publics et les met à disposition des acheteurs publics et des entreprises candidates. Également appelé plate-forme, salle des marchés, service de dématérialisation.

, dès la publication de l'avis de marché :

  • pour les marchés passés par l'État, ses établissements, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 € HT,
  • pour les autres marchés d'une valeur égale ou supérieure aux  seuils de procédures formalisées.

L'adresse de ce profil d'acheteurs doit être indiquée dans l'avis de marché.

Si certains documents ne sont pas accessibles sur le profil d'acheteurs, l'acheteur public doit indiquer les moyens par lesquels ces documents peuvent être obtenus.

À savoir : ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et jusqu'au 1er octobre 2018 pour les autres organismes.

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics