Avant de répondre à un marché public

Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique

Mise à jour : 08 avril 2016

Le dispositif dit du « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

Opérations concernées

Le dispositif du « 1 % artistique » est obligatoire pour :

  • la construction ou l'extension de bâtiments publics,
  • la réhabilitation (remise en état) de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux d'entretien courant et de maintenance).

Ce dispositif ne s'applique qu'aux opérations qui sont assurée par :

  • l'État ou ses établissements publics (autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial)et leur mandataire
  • les établissements publics de santé,
  • les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.

Les opérations immobilières relevant des ministères de l'intérieur, de la défense et de la plupart des établissements de santé non nationaux sont exclues de ce dispositif.

Œuvres d'art concernées

La procédure de décoration des constructions publiques doit porter sur une ou plusieurs œuvres originales relevant des différents arts plastiques (sauf les performances de l'art vivant) : peinture, sculpture, photo, vidéo, design, graphisme, création sonore ou paysagère, etc.

Le dispositif du « 1 % artistique » peut financer :

  • la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des œuvres et les taxes afférentes,
  • les indemnités versées aux artistes dont l'œuvre n'a pas été choisie,
  • les frais de publicité de la commande.

Tous les artistes, français ou étrangers, qui respectent leurs obligations sociales, fiscales et déclaratives (numéro Siret, récépissé de déclaration de début d'activité, etc.) peuvent répondre à ces marchés.

Calcul du 1 %

Le dispositif du « 1 % artistique » est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD), dans la limite de 2 millions d'€.

Les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage sont exclues de la base de calcul.

Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, la personne publique peut, après avis du maître d’œuvre Maître d’œuvre Personne physique ou morale qui réalise un projet dans les conditions de délais, de qualité et de coûts prévus dans un contrat. du bâtiment, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.

Procédure

Un comité artistique élabore le programme de la commande artistique avec la personne publique, le maître d'œuvre du bâtiment, l'utilisateur du bâtiment, le directeur régional des affaires culturelles (Drac) et 3 personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques.

L'appel à candidatures doit faire l'objet d'une publicité adaptée (diffusion internet, voie de presse, affichage etc.).

L'avis de publicité doit indiquer :

  • le programme de la commande, notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée,
  • le nombre d'artistes consultés,
  • les conditions de dépôt des candidatures (délais et documents à fournir).

Le dossier de candidature doit comprendre :

  • des documents artistiques (CV, lettre de motivation, catalogue, etc.),
  • des documents administratifs (lettre de candidature, déclaration du candidat, attestation sur l'honneur de non-condamnation pénale, etc.).

Le maître d'ouvrage du bâtiment, après avis du comité artistique, invite un ou plusieurs artistes ayant répondu, à présenter un projet de création.

Les artistes non retenus reçoivent une indemnité.

L'artiste désigné et le maître d'ouvrage du bâtiment doivent signer un contrat qui fixe les modalités de réalisation, d'installation, de maintenance et de rémunération.

L'artiste bénéfice d'un droit au respect de son œuvre (droit d'auteur) et la personne publique possède le support matériel. Pour déplacer l’œuvre ou la modifier, l'auteur doit donner son accord.

Le maître d'ouvrage du bâtiment est le diffuseur de l'œuvre. À ce titre, il est tenu de verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes, par exemple) une cotisation correspondant à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l'artiste.

Voir ledécret n° 2002-677 du 29 avril 2002 nouvelle fenêtre relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et la circulaire du 16 août 2006 nouvelle fenêtre relative à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002