Questions de réglementation

Avant de répondre à un marché public

Mise à jour : 25 octobre 2017

Pour répondre à un avis de marché, il est nécessaire de savoir quels sont les marchés concernés par ce type d'avis et qui sont les acheteurs publics qui les publient. Il convient aussi de distinguer les différentes procédures, les différents montants (seuils) à partir desquels une réglementation spécifique s’applique et quels documents les acheteurs peuvent mettre à la disposition des candidats pour faire connaître leurs besoins. Ce dossier fournit les informations nécessaires à la bonne connaissance de ces obligations. Il reprend la législation qui s'applique à compter du 1er avril 2016.

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  • Définition et principes d'un marché public

    Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un organisme public (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

  • Quels contrats sont également soumis à la réglementation des marchés publics ?

    La législation relative aux marchés publics s'applique également à certains contrats et notamment aux accords-cadres, aux concours, aux marchés globaux, aux partenariats d'innovation et aux partenariats qui sont aussi des contrats administratifs.

  • Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?

    Certains contrats ne sont pas être soumis à la législation des marchés publics : la concession, la subvention ainsi que certains contrats listés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

  • Qui sont les acheteurs publics ?

    L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. Cependant, d'autres organismes de droit privé eux, qui ont été créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont concernés par les mêmes règles.

  • Seuils de procédure et seuils de publicité

    La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité. D'une part, l'acheteur public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur du marché et de l'objet de l'achat.

  • Procédures de marchés publics

    Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

  • Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique

    Le dispositif dit du « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.

  • Qui peut répondre à un avis de marché public ?

    Toute personne morale ou physique, publique ou privée quel que soit son statut (société civile ou commerciale, entrepreneur individuel, association, etc.), ou tout groupement de personnes qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services peut répondre à un avis de marché.

  • Existe-t-il des interdictions de candidater à un marché public ?

    La candidature à un marché public est interdite ou impossible pour certaines catégories d'entreprises bien que 2 des principes qui régissent la commande publique soit la liberté d'accès aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats.

  • Existe-t-il un droit de préférence en matière de marché public ?

    En dépit du principe général de liberté d'accès aux marchés publics, certains marchés (ou certains lots) peuvent être réservés à des entreprises sous certaines conditions.