Après avoir déposé sa candidature

Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

Mise à jour : 22 avril 2016

À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur public doit informer les candidats non retenus. Ceux-ci peuvent demander des explications dans des conditions qui sont différentes en fonction du type de procédure. Ils disposent de plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment lésés.

Droit à l’information

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 55

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 99

Procédure formalisée

Dans un marché passé selon une procédure formalisée, le soumissionnaire Soumissionnaire Personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de marché public. qui voit sa candidature rejetée doit être informé dans les meilleurs délais par une  notification Notification Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne. , qui précise la décision de rejet et ses motifs.

L'entreprise dont l'offre est rejetée peut demander :

  • des informations sur le déroulement et l'avancement des négociations, si les négociations ne sont pas encore achevées,
  • les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, si le marché public a été attribué.

L'acheteur public doit répondre au plus tard 15 jours après réception de sa demande.

Cependant, si la notification est transmise après l' avis d'attribution Avis d'attribution Avis publié par un acheteur public pour annoncer qu'il a sélectionné le titulaire d'un marché public  du marché public, elle doit aussi préciser  :

  • le nom de l'entreprise retenue et les raisons pour lesquelles son offre a été retenue,
  • la date à partir de laquelle l'acheteur public doit signer le contrat.

Procédure adaptée

Pour un marché passé selon une procédure adaptée (Mapa), l'acheteur public doit notifier à l'entreprise évincée que sa candidature est rejetée.

Cependant, c'est au soumissionnaire évincé de demander par écrit les motifs du rejet et l'acheteur doit lui répondre dans les 15 jours. Il est également possible de demander les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, ainsi que le nom du prestataire retenu.

À savoir : une décision de rejet délie l'entreprise candidate de ses engagements. Si l'acheteur public a fait une erreur ou change d'avis, le candidat n'est pas tenu de maintenir les conditions de son offre.

Demander des explications ou des documents

Si le candidat n'a pas reçu de décision de rejet ou si celle-ci est incomplète (motifs détaillés du rejet, nom de l'entreprise attributaire du marché, motifs du choix dans les cas où ils sont nécessaires), il peut demander à l'acheteur public de la lui transmettre ou de compléter la notification. L'acheteur doit lui répondre avant 15 jours.

Si l'offre est refusée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, l'acheteur public doit lui indiquer les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue et le nom du candidat retenu.

À noter : les acheteurs organismes publics doivent proposer avant le 1er octobre 2018, sur leur profil d'acheteurs, un accès libre aux données essentielles de leurs marchés public (durée du marché, montant et les principales conditions financières etc).

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 107

Saisine du juge du tribunal administratif

Saisine du juge administratif

Référé pré-contractuel

Pendant le délai de suspension, les candidats évincés ou les candidats potentiels qui n'ont pas pu déposer d'offre et qui se sentent lésés par la signature du marché, peuvent saisir le juge du référé pré-contractuel dans le cadre d'une procédure d'urgence, nommée référé pré-contractuel.

Le juge peut notamment annuler tout ou partie de la procédure, s'il constate un manquement de la personne publique à ses obligations de publicité ou de mise en concurrence.

La saisine du juge du référé pré-contractuel permet de suspendre la signature du marché jusqu'à ce que ce juge ait statué. Dès que le marché est signé, ce référé devient irrecevable.

Référé contractuel

Le référé contractuel est une procédure d'urgence intervenant après la signature du marché.

Il est ouvert à toute personne qui se considère lésée par la signature d'un marché et permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Néanmoins, le référé contractuel n'est pas possible lorsque :

  • dans le cadre d'un référé pré-contractuel, l'acheteur public a respecté la suspension et s'est conformé à la décision rendue par le juge,
  • avant toute signature d'un contrat dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable ou passée selon une procédure adaptée (Mapa), l'organisme public a publié un avis d'intention de conclure.

Autres recours

Recours gracieux

Tout candidat évincé peut demander par écrit, soit à l'acheteur public qui a pris la décision de rejet, soit à son autorité supérieure, de reconsidérer la signature du marché, en présentant les arguments de droit et de fait qui justifient sa demande.

L'administration a 2 mois pour y répondre et le silence gardé vaut rejet.

Le fait d'adresser un recours à l'acheteur public donne un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge administratif, c'est-à-dire pour entamer une procédure contentieuse.

Recours contre la décision

C'est ce recours qui est mentionné dans la décision de rejet. Il est donc dirigé vers cette décision et non contre le marché en lui-même et ne permet notamment pas l'annulation du marché.

Dès que le marché est signé, ce recours ne peut plus être employé.

Recours contre le contrat

Ce recours, issu de la jurisprudence du Conseil d'État, est directement dirigé contre le marché et permet d'en obtenir l'annulation partielle ou complète, la résiliation ou d'obtenir des indemnités.

Le délai pour l'introduire est de 2 mois à partir de la publication de la publicité de la conclusion du marché.

Pour les procédures formalisées, il s'agit de l'avis d'attribution (publié obligatoirement au BOAMP et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) 30 jours après la notification du marché).

En procédure adaptée, l'organisme public choisit librement la modalité de publicité, qu'il juge appropriée à l'objet du marché et au montant du contrat. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai.

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 nouvelle fenêtre relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Texte complet de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics