Après avoir déposé sa candidature

Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

Mise à jour : 22 avril 2016

Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.

S'il s'agit d'un marché passé selon une  procédure formalisée, l'acheteur public qui a fait son choix doit d'abord informer les soumissionnaires évincés que leur offre n'a pas été retenue et les motifs de ce rejet.

Dans une  procédure adaptée, c'est au soumissionnaire évincé de demander à l'acheteur public les motifs du rejet de son offre.

Dans le cas d'une procédure formalisée, la notification doit être effectuée par l'envoi d'une copie du contrat signé par acheteur public.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 55

Notification du candidat retenu

L'acheteur public peut ensuite informer l'entreprise retenue (on parle alors de notification). Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu (qui devient le titulaire du marché).

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 103

Attestations du candidat retenu

Avant l'attribution définitive du marché, le titulaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d' interdiction de soumissionner à un marché public.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 55

Signature du contrat

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Articles 101 et 102

C'est à ce stade de la procédure que l'acheteur public formalise le marché ou l'accord-cadre conclu.

Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d'acte d'engagement proposé par le ministère de l'économie, l'ATTR1 nouvelle fenêtre , qu'il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public puisqu'il a valeur de contrat, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l'acheteur public.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l'acheteur public doit :

  • attendre au moins 11 jours à partir de la date d'envoi de la notification pour signer le marché (16 jours si la notification a pas été transmise par courrier papier),
  • un avis d'attribution est publié 30 jours après la signature du contrat.

En cas de  différend dans l'exécution d'un marché, l'acheteur public et le titulaire du marché peuvent recourir :

  • au médiateur des entreprises,
  • à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 142

À noter : le contrat formalisant le marché peut être signé électroniquement.

Voir aussi les fiches «  Choix du titulaire d'un marché public » et «  Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ? »

Texte complet de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 nouvelle fenêtre relative aux marchés publics

Texte complet du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 nouvelle fenêtre relatif aux marchés publics