Après avoir déposé sa candidature

Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ?

Mise à jour : 27 juillet 2016

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.

Arrêté du 25 mai 2016 nouvelle fenêtre fixant les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Lors de l'attribution du marché public et avant la  notification Notification Action de porter une information ou une décision à la connaissance d'une personne.  du marché, l'entreprise retenue (et non pas tous les candidats) doit fournir des documents, datant de moins de 6 mois, attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contribution sociales) auprès de l'Urssaf, au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public. Il doit également certifier sa régularité au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés nouvelle fenêtre si son entreprise comprend au moins 20 salariés.

Le certificat social peut être obtenu en ligne sur le site de l'Urssaf nouvelle fenêtre.

L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de la situation fiscale peut être obtenue :

  • directement en ligne via le compte fiscal nouvelle fenêtre (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA,
  • auprès du service des impôts via le formulaire n° 3666 nouvelle fenêtre pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur...).

Pour respecter cette obligation, le titulaire pressenti a le choix entre 2 modalités de preuve :

  • soit il fournit directement l'ensemble des attestations et certificats,
  • soit il produit un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), délivré par le service des impôts sur la base des originaux des certificats et attestations.

À savoir : pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 € HT, le candidat retenu doit aussi respecter les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé en fournissant une attestation de vigilance.