Après avoir déposé sa candidature

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

Mise à jour : 22 avril 2016

Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à l'acheteur public de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf nouvelle fenêtre uniquement en ligne.

Ce document mentionne notamment :

  • l'identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret),
  • qu'il est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois,
  • le nombre de salariés employés,
  • le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

En plus de l'attestation de vigilance, le candidat retenu doit fournir 2 autres attestations : le certificat social et l'attestation fiscale.

Attention : les mêmes obligations s'imposent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT, c'est-à-dire que le titulaire d'un marché public doit fournir les pièces prouvant que son sous-traitant respecte lui aussi ses obligations.