Questions de réglementation

Après avoir déposé sa candidature

Mise à jour : 27 juillet 2016

L’examen des offres et le choix du titulaire du marché sont encadrés par la législation relative aux marchés publics pour permettre à l’acheteur public de choisir l’offre "économiquement la plus avantageuse". Ensuite, il fait part de son choix aux candidats qu’ils aient été retenus ou pas. Ce dossier reprend aussi des informations sur les documents à fournir par le titulaire du marché public.

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  • Choix du titulaire d'un marché public

    Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères préalablement fixés qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue. Si le soumissionnaire retenu ne peut pas fournir les attestations demandées dans les délais prévus, son offre est rejetée . Dans ce cas, l'organisme public sollicite le soumissionnaire classé immédiatement après.

  • Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

    À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur public doit informer les candidats non retenus. Ceux-ci peuvent demander des explications dans des conditions qui sont différentes en fonction du type de procédure. Ils disposent de plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment lésés.

  • Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

    Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.

  • Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ?

    Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.

  • Comment obtenir une attestation de vigilance ?

    Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à l'acheteur public de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf.