Comment répondre à un marché public ?

Questions de réglementation

Mise à jour : 25 juillet 2016

Cette rubrique répond aux questions législatives et réglementaires qu’une entreprise peut se poser lorsqu’elle répond à un marché public.

Tous les articles

  • Comment un marché public est-il notifié au candidat retenu ?

    Après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l'organisme public dès le début de la procédure.

  • Révision du prix d'un marché public

    Un marché public peut être conclu soit à prix ferme (invariable pendant toute la durée du marché), soit à prix révisable, soit à prix provisoire. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat (dates et formules de révision).

  • Qui sont les acheteurs publics ?

    L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. Cependant, d'autres organismes de droit privé eux, qui ont été créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont concernés par les mêmes règles.

  • Échanges entre candidat et acheteur public

    Au cours d'une procédure de marché public, les communications et les échanges d'informations entre entreprises et acheteurs publics sont réalisés selon des modalités prévues par la législation des marchés publics. Les candidats potentiels peuvent notamment demander des renseignements complémentaires qui ne figurent pas dans les documents de la consultation.

  • Comment obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public ?

    Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre est rejetée.

  • Règlement amiable des litiges en matière de marchés publics

    Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.

  • Seuils de procédure et seuils de publicité

    La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité. D'une part, l'acheteur public doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, l'acheteur doit appliquer des règles de publicité qui varient, elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, État, etc.), de la valeur du marché et de l'objet de l'achat.

  • Présentation du dossier de candidature

    Dans une procédure de marché, le candidat doit remettre un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur public pour qu'il puisse évaluer son offre et ses capacités professionnelles, techniques et financières. Ces documents étant souvent la seule interface avec l'acheteur, l'entreprise doit y attacher une attention particulière et montrer qu'elle a bien cerné ses besoins spécifiques.

  • Comment obtenir une attestation de vigilance ?

    Pour un marché d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’entreprise retenue doit fournir une attestation de vigilance qui permet à l'acheteur public de vérifier qu'elle est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations à l'égard de l'Urssaf.

  • Procédures de marchés publics

    Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. Un acheteur public doit se conformer à différentes procédures déterminées en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).