Comment répondre à un marché public ?

Questions de réglementation

Mise à jour : 25 juillet 2016

Cette rubrique répond aux questions législatives et réglementaires qu’une entreprise peut se poser lorsqu’elle répond à un marché public.

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  • Définition et principes d'un marché public

    Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un organisme public (État, collectivité territoriale, hôpital, etc.) doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics.

  • Trouver les avis de marchés publics

    Toute entreprise souhaitant répondre aux marchés publics doit d'abord passer par une phase de recherche des avis de marchés publics publiés par les acheteurs publics.

  • Choix du titulaire d'un marché public

    Les offres des soumissionnaires aux marchés publics sont notées selon des critères préalablement fixés qui figurent dans les documents tenus à leur disposition pendant la mise en concurrence. À l'issue de la procédure, l'offre la mieux classée est retenue. Si le soumissionnaire retenu ne peut pas fournir les attestations demandées dans les délais prévus, son offre est rejetée . Dans ce cas, l'organisme public sollicite le soumissionnaire classé immédiatement après.

  • Paiement d'un marché public

    Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions ainsi qu'à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'acheteur public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.

  • Quels contrats sont également soumis à la réglementation des marchés publics ?

    La législation relative aux marchés publics s'applique également à certains contrats et notamment aux accords-cadres, aux concours, aux marchés globaux, aux partenariats d'innovation et aux partenariats qui sont aussi des contrats administratifs.

  • Conditions pour qu'une candidature soit examinée

    La candidature et l'offre proposées pour un marché public doivent répondre précisément au besoin de l'acheteur public pour recevoir un accueil favorable. La lecture préalable des documents de la consultation permet d'éviter toute erreur. Pour pouvoir être examiné, le dossier de candidature et d'offre doit arriver avant la date-limite indiquée dans l'avis de marché et respecter toutes les modalités prévues dans les documents de la consultation.

  • Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours

    À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur public doit informer les candidats non retenus. Ceux-ci peuvent demander des explications dans des conditions qui sont différentes en fonction du type de procédure. Ils disposent de plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment lésés.

  • Retard de paiement ou d'exécution d'un marché public

    Lors de l'exécution d'un marché, si l'acheteur public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer l'entreprise des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, perçoit alors des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire. À l'inverse, si l’entreprise ne respecte pas le délai d'exécution prévu, des pénalités de retard peuvent lui être imposées.

  • Quels contrats administratifs sont exclus de la réglementation des marchés publics ?

    Certains contrats ne sont pas être soumis à la législation des marchés publics : la concession, la subvention ainsi que certains contrats listés dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

  • Sous-traitance et co-traitance en matière de marchés publics

    En vertu du principe de liberté d'accès à la commande publique, il est possible de répondre à un avis de marché à plusieurs. On parle alors de sous-traitance lorsqu'une entreprise confie à un autre l'exécution d'une partie des prestations et de co-traitance lorsque plusieurs entreprises mutualisent leurs moyens professionnels, techniques et financiers.