Questions de procédures dématérialisées

Qu’est ce qu’un certificat de signature électronique et comment s’en procurer un ?

Mise à jour : 24 juin 2016

Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite. Il en existe plusieurs sortes qui ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public.

Qu'est-ce que c'est ?

Un certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, délivré à une seule personne et non à une société. Le CSE permet à la fois d’identifier le signataire de façon nominative, de garantir l’intégrité du document et engage le signataire. En pratique, il est contenu sur une carte à puces ou sur une clé USB.

Plusieurs sociétés, appelées Autorités de certification ou Prestataire de Service de Certification Électronique (PSCe), peuvent fournir un CSE. Il en existe plusieurs sortes et ils ne peuvent pas tous être utilisés pour répondre à un marché public. Par exemple, le certificat électronique utilisé pour la déclaration d’impôts ne peut pas être utilisé pour les marchés publics.

Le CSE doit être conforme au  référentiel général de sécurité Référentiel général de sécurité Ensemble de règles de sécurité et de bonnes pratiques qui s'impose aux personnes publiques pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Tous les certificats de signature électronique utilisés dans un marché public doivent être conformes au RGS.

(RGS). Les CSE conformes au référentiel PRIS V1 ne sont plus valides.

Comment se procurer un certificat de signature électronique ?

Des certificats de signature qualifiés RGS sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés.

Voir  Liste des prestataires de certification électronique qualifiés.

Les prix varient en fonction des prestataires. Annuellement, ils oscillent entre 70 € et 130 € et leur durée de validité est généralement de 2 ou 3 ans. Le candidat doit se renseigner, en amont, sur les différentes offres existantes, choisir la plus adaptée techniquement et la plus avantageuse financièrement.

Les délais d’obtention pouvant aller de 15 jours à un mois, il est recommandé de se procurer la signature électronique assez tôt.

Le CSE est délivré en mains propres pour vérifier l’identité du titulaire du certificat.

Qui doit être titulaire du certificat de signature électronique ?

Le certificat de signature électronique (CSE) est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la société. Le titulaire du CSE doit donc être :

  • soit le représentant légal de la société (gérant, président, etc.),
  • soit toute autre personne qui dispose d’une délégation de pouvoir (à joindre dans le dossier de candidature).

Si le titulaire du CSE quitte la société, il faut s’en procurer un nouveau.

En résumé

Avant d’acheter un certificat de signature électronique (CSE), s’assurer :

  • qu'il est conforme au référentiel général de sécurité (RGS),
  • qu'il convient pour la réponse aux marchés publics,
  • qu'il sera fourni dans les temps,
  • que la personne titulaire du CSE dispose bien du pouvoir d’engager la société.

Pour en savoir plus, consultez le guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés nouvelle fenêtre de l'Observatoire économique de l'achat public.

Voir aussi l'article d'actualité La signature électronique de l'offre et de la candidature n'est plus obligatoire