Glossaire

Tranches fermes et conditionnelles

Mise à jour : 31 mars 2015
Tranches fermes et conditionnelles
Lorsque le rythme ou l’étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné comportant une tranche ferme et des tranches conditionnelles.