Glossaire

Prise illégale d'intérêt

Mise à jour : 31 mars 2015
Prise illégale d'intérêt
En matière de marché public, délit commis par une personne publique lorsqu’elle prend, reçoit et conserve, un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge de la surveillance, de l’administration, de la liquidation ou du paiement.