Glossaire

Pouvoir adjudicateur (PA)

Mise à jour : 11 janvier 2016
Pouvoir adjudicateur (PA)
Terme utilisé pour désigner une catégorie d'acheteurs publics : État, collectivités territoriales, organismes de droit public… Ces organismes sont soumis aux règles fixées dans la 1er partie du code des marchés publics.