Glossaire
Offre inacceptable
Mise à jour : 31 mars 2015
- Offre inacceptable
- Se dit d’une offre dont les conditions d’exécution prévues méconnaissent la législation en vigueur ou dont le montant est tel que les crédits budgétaires alloués par la personne publique ne permettent pas de la financer.
