Glossaire

Entité adjudicatrice

Mise à jour : 11 janvier 2016
Entité adjudicatrice
Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques fixées par la 2ème partie du code des marchés publics.